Le droit et internet, la cybercriminalité

FIN DU BLOG

2008-11-09T07:23:00.000-08:00

2008-11-09T07:17:00.000-08:00

2008-11-09T07:08:00.000-08:00

Fin du blog et fin du net, je demande pardon à ceux qui me sollicitent encore car ont des problèmes, mais 10 ans d'aide sur les salons juridiques et autres c'est épuisant et je ne peux à moi seule endiguer toutes ces atteintes à la vulnérabilité, ce que je laisse derrière moi, ce sont des articles et mes propres témoignages.Qu'ils puissent vous aider........

Syringa

Salon Bananesque et Truc, Anonyme, and Co....

2008-10-28T14:05:00.000-07:00

Attention, voila tout ce à quoi j'ai été confrontée en ayant mis les pieds la dedans, sans parler du reste que j'éviterai de parler sinon....censure, un salon que je croyais responsable m'a bien précisé que tout celà est monnaie courante dans ce salon, ça perdure depuis ....Truc en est issu, Anonyme aussi, et les autres également, il y a des lieux qu' il vaut mieux éviter, surtout quand le dirigeant est un ancien légionnaire et que son répondeur affiche, "je suis dans la brousse à la chasse aux lions", hum, ça fait réfléchir, tout comme les photos découvertes.....et la touche de couleur étoilée que j'ai apporté en mentionnant, "éclat de rire" !!!! quand est il de ces photos maintenant? personnellement, je ne veux pas le savoir, il y en a déjà assez sur le net!!!

Bref, je comprends mieux le mail reçu, qui indique déjà le mail perso de cette personne que j'avais reçu en commentaire, et la volonté de son dirigeant de savoir si vous connaissez une personne avant de voir "votre entrée validée", des choses à cacher? ça c'est sur, cette procédure que j'ai relu sur le mail reçu, me fait penser à certaines procédures que des sites pratiquent sous couvert, mais ce n'est qu'une pensée......

J'ai trouvé une question sur Yahoo

2008-10-26T16:06:00.000-07:00

Questions résoluesAutre question »
Avez-vous un ' truc '?

Réponse, oui, il y en a un qui me colle aux basques, avec des commentaires à la ouf, si tu veux je te l'envoie, avec plaisir il a beaucoup de temps à perdre sur le Net, problème, il fait des fixations et des transferts, mais est bien entouré d'étudiants en psy, enfin c'est ce qu'il dit, envoie en collissimo c'est possible? je paie les frais .....

Truc me sort un rapport du Sénat, rire, ce n'est pas une norme législative

2008-10-26T14:52:00.000-07:00

Truc tu devrais savoir avant de m'envoyer un rapport du Sénat, que ce n'est pas une norme législative, encore un qui veut jouer au juriste, les sites ou je SUIS PARTIE nuance, étaient des sites sans fondement, heureusement d'autres existent ou tout se passe trés bien, au lieu de m'attaquer , enfin, c'est ce que tu penses dans ton délire manifeste et comme tu habites le 34, donne au moins ton email, et arrete de te cacher derrière des menaces , sur mon blog.Pour toi, la Sauvegarde de justice est imminente.Mais c'est la loi qu'il faut lire, loi de 2007 sur la protection des majeurs protégés pas le rapport du Sénat, pliéeee, en plus continue à faire un effort, et compare la avec celle de 1968, tu verras tu vas en apprendre des choses.Les sites, c'est de la foutaise pour moi, pour passer son temps à rien dire, rien faire, désolée en plus ceux que j'ai vu, rien à voir avec ce qui se passe sur le terrain, MR truc, je ne suis pas incomprise rire, loin de là, et je ne cherche meme pas à l'etre.Continue à t'entourer de tes étudiants de "lhérault", surtout que je connais cette Université, et trés bien meme, maintenant, soit tu me parles directement pour savoir ce que tu veux? soit tu consultes, mais meme un psy clinicien ne pourra pas grand chose pour toi, alors je te préconise la Colombière, tu es à coté non?

Syringa

2008-10-26T14:37:00.000-07:00

Merci à l'internaute qui m'a envoyé ce mail

2008-10-26T11:15:00.000-07:00

Merci à l'internaute qui m'a envoyé ce mail, pour me raconter l'histoire de cette adresse, quant à Truc, il déborde d'activité cérébrale et me parle de psy, je suis sure qu'il doit savoir de quoi il parle, on pourrait peut etre parler ensemble de ses troubles du comportement, de l'altération de ses facultés mentales (art.425 nouveau du code civil) ou encore.......de son lobe frontal, car là il y a manifestation matière à.......surtout quand on lit ses commentaires , bref, ca ne m'étonne pas qu'il s'entoure de psy dans l'Hérault (vaste territoire en plus) mais cognition quand tu nous tiens.......au fait il sait de quoi je parle?

la surprise du jour,

2008-10-26T06:07:00.000-07:00

le Forum bananesque qui voulait faire apres une communication téléphonique un encart sur l'enfant et le net a introduit une nouvelle procédure de "recensencement " de ses internautes, il faut connaitre quelqu'un avant de pouvoir y accéder, et dit il, "pour assurer la convivialité du site", jusque là on peut croire, mais quelle adresse donne t il? devinez, celle qui est répertoriée sur mon site avec comme indication sur mon blog comme celui qui a été le plus accusateur de pornographie,TRUC c'est la meme adresse et pour preuve, je reproduis en entier le mail

ok, bon je n'adhère pas je m'inscrit pas, et cette adresse de mail est bizarre
2008/10/19 xianlee @ ifrance. com <xianlee@ifrance.com>-
Certaines personnes ayant été bannies de notre forum essayent de se réinscrire sous d'autres pseudos.C'est pourquoi nous demandons toujours des informations complémentaires avant de valider.Notre salon n'est pas spécial,mais nous cherchons seulement à garder ce lieu de détente aussi convivial et tranquille que possible.
Date : 19/10/08 00:02:38A : xianlee@ifrance.com
Sujet : aucune idée
j'ai tapé forum comme les autres fois, j'ai trouvé le votre, avec une carte mondiale, j'ai entrée mes coordonées et c'est tout, c'est un forum privé? pourquoi ces questions? comprends pas, ca n'existe pas chez les autres, et c'est quoi cette adresse ou il faut répondre? c'est quoi ce site? pourquoi connaitre des gens? qu'y a t il chez vous? ca craint comme démarche c'est un site spé?
Accueil Googlexianlee @ ifrance. com

Qui est derrière cette email? Truc? Xianlee? bananesque!!! sur en tout cas, et cela rejoind les mails que j'ai recu avec d'autres identifiants les plus insultants et les plus attentatoires,

Preuve: mail que j'ai publié et que j'ai recu deux fois, et qui cette meme personne me parle de traitement médical, mdr.....Bananesque doit souffrir d'un dédoublement de personnalité, XIANLEE,TRUC que ma modération a identifié? meme adresse email pour rejoindre son salon? hum, quel faisceau de concordances des faits!!!

Publication du mail mis sur le blog :

de xianlee à syringa ,ne suis pas responsable des problèmes que vous avez,suis moi meme bugger sur salon bananesque.Pour plus de sureté,prière de me contacter via xianlee@ifrance.com .Merci
21 septembre, 2008

La je publie son commentaire, vite réagi le bougre, rire, le salon bananesque truc ou Xianlee vous offre des consultations via internet, là suis pliée...

Syringa

Que faut il faire?

2008-10-17T13:42:00.000-07:00

Que faut il faire? une censure complète du Net?, faire un blog de prévention? explorer les sites demandés par les jeunes, avec tous les risques que celà comportent? s'attaquer aux sites, via les Webmasters?, mobiliser les référents communaux ou politiques ou assimilés qui se foutent de ca? se joindre à d'autres forums antipédophiles qui vous jugent dans votre action par le biais de personnes se prévalant de sites les plus pourris les uns que les autres pour vous faire taire? et que ces sites écoutent allègrement? mobiliser les parents? merdum, il y a bien une solution sans passer par toutes ces pistes sans issues, mais ou est elle cette piste?Il faut une réflexion générale contre toutece foutoir du net, tout le monde exploite tout le monde et la vulnérabilité n'a jamais autant été exploitée depuis 10 ans......

et si on tournait la page à ce net nauséabond? qu'en dites vous?

2008-09-28T11:42:00.000-07:00

Et hop, à chaque probléme que l'on rencontre, on met tous les sites en face de leurs responsabilités, on les denonce si préjudice commis, nous sommes ceux qui rapportont de l'argent, on a des droits et les webmasters des devoirs, trop facile de nous bannir quand on met le doigt sur des points litigieux, qu'ils acceptent leurs responsabilités et qu'ils acceptent les préjudices que nous subissons parceque nous sommes allés sur leur site, la suprématie des sites internet, les webmasters, c'est de la foutaise, ils ont un niveau d'étude.....hum et c'est à eux que vous vous pliez? comme des écoliers? acceptant tout car c'est votre site addictionnel? enfin réfléchissez vous valez mieux que ca non?moi je mettrai une bombe virtuel dans tous ces sites qui exploitent la souffrance, la solitude et le découverte des jeunes et leur sexualité et de leurs corps, pas besoin de ces fadas qui se masturbent devant une fillette qui ne comprends rien et qui se fait piégée et se trouvent sur des sites aprés, on n'a pas besoin de vous, on n'a pas besoin des forums soi disant qui traitent de la pédophilie, car sont ils juristes? psychologues? médecins? on ne sait rien d'eux, les forcent de prévention SEULES, les liens explicatifs juridiques, et les médecins dans le privé, point c'est tout.Ces forums vous exploitent dans vos témoignages, on veut du droit, des forces de prevention sur le net, pas des charlatans, ok, c'est pigé? les pouvoirs publics ou etes vous, et l'éducation nationale qui etes ma bete noire par mon vécu, ou est votre participation ?

On attend encore et encore

syringa

Syringa, "non au tout virtuel"

parents soyez des controleurs des sites internet

2008-09-28T11:06:00.000-07:00

je vous en prie, si vos enfants veulent se connecter sur n'importe quel site, même le plus anodin style partage de connaissances comme je l'ai fait, soyez les premiers à leur exploration, provoquez pour voir jusqu'où ils vont, répondez à vos enfants oui tu peux y aller, explorer le tout, comme je l'ai fait, pour répondre à une question d'un jeune de ma communauté, vos enfants valent mieux que les réponses laconiques, parents mobilisez vous, pour sortir vos enfants de la Toile, face à tous ces pourris financiers et autres, en un mot, maîtriser le net, explorez exposez vous pour voir jusqu'où ils peuvent aller pour protéger l'occulistisme, leurs intérêts financiers et les directives gouvernementales qui ne sont pas pas suivis jusqu'aux prés de votre municicipalité, relevez vous parents ce n'est pas le net qui fera la loi chez vous, parents de ma commune, relevez la tète, vos enfants ne sont pas des gens à problème à évacuer, relevons la tète face au net, et dénonçons, tous ensemble

Syringa

tous pour une voix une voix pour tous

je ne pouvais pas passer cela sous silence

2008-09-28T01:05:00.000-07:00

Les pratiques d'internet influencent les jeunes avec leur téléphone portable, regardez bien la parralèle qui est faite dans cet article et les termes anglais utilisés, parents soyez familiarisés avec tous ces termes qui apparaissent à CAUSE d'internet.Et les conséquences dans le comportement des jeunes, habitués à se servir d'internet à des fins de voyeurisme, et qui passent aux actes dans la vie réelle.Une nouvelle pratique du net apparait....

Syringa

ENQUÊTE-->
Actualité Béthune
Un cas de « sharking » dans un village du Lillérois
samedi 19.07.2008, 05:09 - La Voix du Nord

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ENQUÊTE
Une adolescente partiellement dévêtue par un groupe de jeunes, toutça filmé par un téléphone portable. C'est un cas de « sharking », ça s'est passé dans le Lillérois. Les auteurs ont été démasqués.
On connaissait le « happy slapping », des scènes de violences gratuites, plus ou moins violentes, qui sont filmées et diffusées, notamment sur Internet. Un nouveau phénomène fait son apparition : le « sharking ». Moins violent, peut-être, mais au moins aussi humiliant. Il s'agit de filmer et de diffuser la vidéo d'individus qui, en pleine rue, parviennent à dénuder les parties les plus intimes de jeunes filles, la poitrine ou les fesses.
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Le phénomène tend à se répandre sur Internet et donne donc des idées aux internautes. Notamment à quelques jeunes du Lillérois. Les faits remontent en fait à la mi-mai. Un groupe de collégiens, tous élèves du même collège lillérois étaient sur la place d'un village du Lillérois, au retour de l'école.
La poitrine dénudée
Quand, subitement, un adolescent maintient les mains d'une jeune fille âgée de 15 ans dans le dos pendant qu'un autre retire les bretelles de son tee-shirt et lui dénude la poitrine. Toute la scène est filmée avec un téléphone portable par un autre adolescent qui ne perd pas une miette de la scène qui circulera ensuite au sein du petit groupe de potaches.
La mauvaise plaisanterie s'est ébruitée jusqu'à revenir jusqu'au commissariat d'Auchel, quelque temps après. Une plainte a été déposée et une enquête a été ouverte. Les policiers ont tout d'abord effectué des recherches pour mettre la main sur les images. Ils ont ensuite identifié les adolescents. Quatre ont été entendus au commissariat, trois âgés de 15 ans et un de 17 ans. Leur version, parlant de consentement de l'adolescente, n'a pas fait long feu devant les policiers.
Les quatre sont, au final, convoqués devant le juge des enfants. •
S. D.

Comme toi ma chérie, comme toi.....

2008-09-27T12:53:00.000-07:00

Mon message d'amour à cette petite fille de ma Commune qui n'a pas pu bénéficier de toutes les informations qu'elle avait le droit d'avoir, je ne te connais pas, mais ton papa saura que ce message est pour toi, et que pour toi, j'ai repris l'écrit, je t'aime mon bébé de la Toile

Syringa

une rencontre imprévue

2008-09-27T11:44:00.000-07:00

Je pensais ce blog finis, mais je viens de faire une rencontre, qui me fait dire à ma Municipalité, vous avez écoutez des cybercriminels qui m'ont diffamés, vous m'avez radiée de votre Commission du ccas, vous etes revenus sur votre plan de prévention, , vous etes revenus, sur l'intéret d'un blog diffusé, vous l"avez gardé pour vos propres enfants, le résultat c'est quoi?"Madame vous étiez un bon élément du CCAS, mais vous etes trop engagée dans la cybercriminalite" sic, des jeunes encore piégés et mis sur le Net.Vous voulez tous que je porte plainte pour faire de la récupération, et bien non, par contre , je vous accuse tous de laisser, parents, enfants dans une totale ignorance, de ne leur communiquer les recours, de ne pas les écouter, de ne pas les aider.Tous ces sites sur la pédophilie, du bluff encore du bluff, une récupération encore, seule une lame vous tranchera, tous qui que vous soyez, avec des preuves de votre inéfficacité.Et les seules aides sont juridiques sur le net, et médicales sur le terrain, alors les charlatans on dégage de la Toile, laissez nous parents vous juger avec toutes les informations requises, telles qu'elles sont décrites dans ce blog, abonnement gratuit, liens des forces de prévention.Le reste exit.Aucune crédibilité.Parents, faites remontez les infos dans ma Commune, vos enfants ne sont pas des gens à problèmes comme on me l'a dit, ce sont mes bébés de la Toile, ils peuvent etre Maire ou autres, je m'en fous, seule la protection de l'enfant m'intéresse et la diffusion de TOUS les éléments d'informations auprés des parents, et inutile de sortir votre phrase type "c'est aux parents de savoir ce que leurs enfants font sur le net," j'entends encore une fois cette phrase, je me fache qui que j'ai en face de moi.Ou je suis? pret de mes bébés de la toile que vous souillez, vous les pourritures du NEt, et que vous ceux qui avez le pouvoir, occultez le tout "pour le bien de l'administration et des administrés" sic.Et les gens à problème via loi 1901, surtout vous mouillez pas, c'est tellement plus intéressant de lire dans votre bulletin municipal, la dernière rencontre de pétanque, alors que Vous Vous savez comment protéger vos propres enfants, mais les enfants de votre municipalité? "des gens à problème"HYPOCRISIE et encore là je finis en disant "j'accuse" et surtout VOUS les soi disants élus de ma Commune, qui occultent toute la cybercriminalité, et oui, ca "pue n'est ce pas"?

Syringa

Pour toute demande d'info complémentaire, tapez sur mon pseudo, ma page personnelle s'ouvrira, et la vous aurez mon adresse email, parents, ne restez pas avec un fardeau moral sur le dos, sortez vos armes légales, encore et toujours.Non aux pourris de la Toile, et qu'ils virent de là.Point barre.On touche pas à nos bébés, et c'est tout, le reste exit.

fin du blog

2008-09-27T02:54:00.000-07:00

Ce blog est terminé, j'ai fini de démonter ce qu'est la réalité de la Toile, mes conclusions sont les suivantes:

1. Absence des intervenants cités dans les décisions politiques

2.Absence de confiance dans les op, Webmasters et autres, qui ne protègent que leurs intérets fianciers, et vous poussent à porter plainte, pour les défendre eux memes

3.La diffamation, le tracage sur le net et dans la vie réelle est super active.

4.La aussi on vous pousse à porter plainte, mais attention aux récupérations des municipalités qui changent de bord trés rapidement.

5.Attention aux sites qui soit disant veulent faire de la prévention, en se servant de tout ce qui existent sur le net, et vous répondent comme un botin virtuel "style pages jaunes", mais ne sont la que pour que vous témoignez pour ce que j'appelle du voyeurisme virtuel, sans vous apporter aucune aide, juridique, psychologique etc....aucune orientation fournie, du "virtuellement correct", mais la cybercriminalité et les pédoclastes, ne sont pas du virtuellement correct.

6. Aucune aide pour les jeunes majeurs, qui en arrivent à se suicider

7.Les jeunes vous voulez aller sur un site? que vos parents l'explorent, et de fond en comble, pour voir la face cachée, et surtout si il y a des risques de tracages, de réglements de compte de vengeance sur le net, qui peuvent vous porter atteinte, cf le vécu d'une exploration de sites, les articles juridiques et médicaux.Et les injures sur vos blogs, pour vous stopper NET. moi une partie est publiée , qui est le moins orduriere.

8.Que vos parents ne se laissent pas impressionnés par ces Webmasters, n'importe qui peut le devenir à l'heure actuelle, ne cedez pas à l'intimidation, et dites ce que vous avez à dire en restant toujours dans la légalité, ce sont eux les fautifs, ils sont responsables des conséquences CAR vous etes allés sur leurs sites.

9.Faites votre bibliographie vous meme, c'est trés facile, en cherchant sur le net, les dispositions légales, ne vous confiez jamais à un site qui dit faire de la prévention, erreur.

10.IN FINE, Vos parents, encore vos parents, et qu'ils vous conseillent au mieux, qu'ils explorent tout AVANT VOUS, la Toile s'est dégradée depuis 10 ans, la mafia a pénétrée de nombreux sites, et vous avez en face de vous des addictionnels de net, avec toutes les déviances, toutes les pathologies recensées par le CANADA, LES ETATS UNIS, à la pointe de tout, évolution en psychologie du net.CF articles publiés.

11.SUR le net, on y va sur la pointe des pieds, et on reste en fusion parentale, ce sont eux vos meilleurs conseillers.

12.Meme si l'Etat nous promet de recenser les sites surs, sachez qu'on est jamais surs de ceux qui y sont, donc, encore là, vos parents explorent, se font une idée et vous suivent, meme si ils ont une bonne impression du site.

13.MSN ne sert que pour des contacts préalablement identifiés au réel, pas de contacts inconnus, jamais, pas de hi5, mon ami est ton ami ect...Et on vous entrainent dans la pornographie, en vous refilant encore des virus en plus, CF Preuve apportée sur Hi5

14.La cam toujours cachetée, on peut l'activer à distance.

15.En cas de problèmes parlez en à vos parents, toujours sans honte, il faut un partenariat fusionnel et se serrer les coudes, face à toute cette déferlante.

16.Une victime du net, est toujours une victime et ne saurait jamais etre jugée responsable

, par leur quelconque chartre, ou nétiquette, ne vous faites pas avoir par cela, jamais, jamais.

Baisers mes bébés de la Toile, et n'oubliez jamais, on ne cède jamais à aucune pression, aucune menace, et vos parents se battront pour vous, aprés avoir lu ce blog.

Syringa

Le droit de réponse de Ruiz 84 EN INTEGRALITE

2008-09-24T23:29:00.000-07:00

suite a vos posts sur votre blog, je vous demande si vous avez une once d'honnetete de publier cette reponse a vos accusations et ce dans l'integralite!

premierement: je n'ai jamais demandee a qui que ce soit de vous tracer ou vous diffamer!

deuxiemement suite a un post sous votre pseudo "vinca" ou vous disiez que votre municipalite vous demander de creer un blog sur la cybercriminalite j'ai effectivement demander de plus amples informations sur ce blog a cette mairie.
je ne vois pas en quoi j'ai mal fait??
ce n'est pas de ma faute si lorsque j'ai demandee a participee a ce blog aupres de votre mairie on m'a repondu que ceci n'avait jamais exister tout de meme!!

c'est a partir de la que j'ai mis en doute ce que vous disiez que vous vous vous etes mise dans tous vos etats!!
vous m'accusez a qui mieux mieux de tout vos maux!
c'est facile comme ca, des qu'on vous dit le contraire de ce que vous voulez entendre vous criez " a la conspiration"!!
je ne me suis jamais prevalue de quelques salons ou sites que ce soit et je ne suis en connivence avec personne!!
et je ne me cache jamais!!

j'attends donc que vous cessiez vos attaques infondee sur ma personne et que vous ayez l'honnetete de mettre ce message sur votre blog!

ruiz84/ le chat-ruiz.

Et pourtant, la Mairie avait souhaité un blog relais, pour la mise en application d'un plan de prévention et une cellule d'écoute, et pour cause, j'avais découvert que leurs propres enfants étaient sur des sites prohibés par les forces de prévention, et que leurs enfants avaient voulu entrainer ma propre fille dessus.Ce blog, ils l'ont, mais pour eux meme pour leur propre enfant, et l'on m'a dit "au cas ou, je le note", car ma fille....et aprés j'ai été radiée de la Commission du CCAS.Voilà les faits encore.

Le point final de tout celà

2008-09-24T11:44:00.000-07:00

Il semble que Lycos soit étranger à tous ces faits, en tout cas, le site, bien que me disant d'arreter d'écrire, a au moins la pertinence de répondre à mes interrogations, ce que ne fait pas Bananesque.Il semblerait que l'administrateur de Lycos a radié nombre de personnes pour des faits similaires.Et semble t il concernant les exactions dont j'ai fait l'objet.Pour son attitude de droit à une réponse, je dis merci, et pour moi le sujet est clos, car je sais que tout ces manigences ont eu lieu sur le salon Bananesque, qui a encouragé cette attitude, et qui m'a menti sur le fait de mettre un encart sur le droit à l'enfant.Je sais maintenant que c'est grace au salon bananesque que je dois ma radiation de la Commission du CCAS, je sais, que ce sont ses membres qui ont par chat ruiz, contacté ma Mairie, d'ailleurs elle le dit elle meme et s'en prévaut.(pour info ruiz84 est aussi chat Ruiz, suivant le salon ou elle se trouve)Je sais maintenant, que le salon bananesque ne répond jamais pour que j'ai une réponse à leurs actes.J'ai le telephone du dirigeant Xianlee qui ne répond jamais, et met son répondeur, "je suis dans la brousse à la chasse aux lions".Et nous les internautes, on est dans la M du net, pendant que lui chasse les lions....

Depuis ma radiation du forum traitant de la pédophilie, il est impossible à joindre, et me bombarde de mails ,des sortes de commentaires, dont j'ai publié un ,via article fin du blog.

On me dit encore de porter plainte, non, je le ferais pas, que ceux qui m'accusent de tous ces faits, au lieu de me diffamer, sur le net, sur l'enfant, et sur l'aide que j'apportais aux plus démunis, le fassent, et apportent les preuves de mon absence de moralité et d'honneur.( vous parlez à une petite fille d'officier de la marine, qui a été éduquée dans toute une tradition, pour tout le nombre d'officiers dans ma famille mais l'honneur , vous savez ce que c'est?)

A vous bananesque, on n'écoute que votre silence là, qu'avez vous à dire? vouz préparez quelles exactions à mon égard encore? ou à l'égard de quel internaute? au fait, j'espère qu'il n'y a pas de mineurs sur votre salon, car là, ca craint, vraiment, face à tout ce que vous faites car vous étes des bannis de Lycos!!!(cf l'article de la vengeance sur le net, sujet traité)

Mes sources :"NON. C'est sur le forum "le salon bananesque", créé par des bannis de Lycos iQ et totalement indépendant de Lycos, que tout cela a eu lieu. C'est un forum où aucun salarié de Lycos n'a accès, et où insultes et diffamations à l'égard de Lycos, ses salariés et ses membres sont monnaies courantes"

Et voila, cqfd fin de l'enquète pour ma part.Nos missions humanitaires pour l'enfant, les plus démunis, sont mises à bas par le Net, et qui plus est, par des personnes qui disent "oui, je vais faire un encart sur l'enfant et le net, en prenant des éléments de votre blog".Cà pour moi, c'est le comble de tout...........On se fout de vous sur le Net, complètement, et la protection de l'enfant, encore plus, voila un bel exemple, un vécu mes bébés de la Toile, et à vous les jeunes qui m'aviez demandé est ce que je peux aller sur ce site....Voila votre réponse, j'ai exploré pour vous, à vous de juger.

Syringa

ils mentent tous sur la Toile pour protéger leurs intérets financiers et se servent de leurs adhérents pour ce qu'ils appellent des "guerillas",

2008-09-24T04:29:00.000-07:00

Qu'en est il de vous? mais ils s'en foutent allègrement, vous etes les rouages d'une machine financière, "non au tout virtuel"

Ma reponse à Lycos , bananesque se cache derrière le virtuel, on se cache !!!!!lycos la joue à l'intimidation

2008-09-24T03:59:00.000-07:00

Désolée, vous mentez encore, chat ruiz n'a t elle pas dit dans votre forum qu'elle avait contacté la mairie de.........? c'est qui qui a emprunté son pseudo pour le mail recu" voyez monsieur condomine"? d'ailleur c'est écrit dans votre forum.Vous pouvez faire de l'intimidation, ca ne marche pas avec moi, et au lieu de me diffamer à travers vos membres inscrits, et non bannis comme vous le dites, et de portez atteinte aux plus démunis car grace à votre membre j'ai été radiée de la Commission du CCAS, et aux enfants pris sur la Toile, allez au bout de votre démarche et portez VOUS plainte pour pornographie et cybercriminalité comme vous le faites dire à vos membres.C'est dommage , j'ai effacé le mail de ruiz 84, sinon je vous prouverai que c'est elle qui m'a parlé de monsieur Condomine, que je ne connaissez d'ailleurs pas, mais que j'ai retrouvé,OGM, vous pouvez faire de l'intimidation avec qui vous voulez, mais pas avec moi, vous mentez encore comme vous avez menti sur mon identification identitaire sur votre forum.(il a diffusé mon nom de famille et ma correspondance, avec tout mes identifiants, je vous dits pas le resultat!!! mais il a tout effacé depuis)Mais malheureusement pour vous , vous n'avez pas tout effacé des exactions de Ruiz 84 que vous protégez allègrement.Vous me dites de porter plainte? non cher monsieur, c'est à vous de le faire contre une pornographe et une cybercriminelle aussi dangereuse que moi!!!Moi, mon ordi n'a pas été formaté et il est à la disposition de la justice.Vos posts effacés sont facilement retrouvés aussi d'aprés la LOI (divulgation d'identité, tracage sur le lieu de vie avec votre assentiment)Alors permettez, votre tentative d'intimidation à mon égard.......portez plainte, et on verra bien Cordialement S.S

message de réponse de bananesque et conclusion

2008-09-22T23:17:00.001-07:00

........................................................................................................ no comment....(le silence......)

Voila, vous avez tous les éléments, moi, c'est tout ce que j'ai pu recueillir, et celà fait un an que je suis poursuivie, absolument partout, et je n'ai face à moi que des messages agressifs, ou des non réponses, et joujours "porter plainte", ce que je dis, mais portez plainte vous meme si je suis telle que vous me décrivez tout azimut, une cybercriminelle et une pornographe, une personne telle que moi mérite une plainte exemplaire!

A au fait, le mail de L (desolée il fait la grosse voix pour que j'arrete de parler de ses affaires) et qui dit que ruiz84 a eu un pseudo usurpé, alors pourquoi, c'est elle qui m'a envoyé un mail en me disant j'ai joins Monsieur Condomine à la Mairie? je ne connaissais meme pas ce monsieur, et pourquoi j'ai retrouvé ce post dans le forum de L(chut, il va encore menacer).Vous le trouverez ci aprés.(dans la rubrique les menaces)

J'ajoute que je libère mon ordi de toute cette correspondance nauséuse, aucune trace avec ces gens pour ma part, et ce n'est meme pas la peine d'essayer de comprendre ce qu'il se passe, on parle de guerrillas entre ces deux sites, on parle de guerrilla qui m'utiliserai contre L(chut...) allez chercher la fève dans le gateau, moi, je la leur laisse,je ne mange pas de ce pain là, désolée.

Voila les résultantes de mon enquete , alors Parents, réfléchissez bien et explorez tout avant de laisser un jeune sur un site, c'est la conclusion de ce blog.Internet, une zone non sure, et bien des pièges, et pas des moindres, toujours une fache cachée, celle de l'écran.Et l'argent, toujours l'argent en se servant de toutes les possibilités existantes

Allez et courage face à tout ce que l'on voit sur cette Toile, ne vous laissez pas accrocher dedans.

Bibi mes bébés de la Toile, je vous aime

Réponse de Lycos

2008-09-22T10:21:00.000-07:00

L-SVC-GTL iq-support-fr à moi afficher le détail 10:11 (il y a 9 heures) Répondre
Bonjour. Arrêtez de dire que Lycos est à l'origine de tout cela, et de parler de Lycos sur votre blog. Lycos n'est aucunement responsable, complice ou ne serait-ce que complaisant face à cette guerilla composé de BANNIS de Lycos iQ. Par vos écrits publics et privés qui diffament Lycos (en lui faisant avoir une quelconque place dans cette histoire qui nous est étrangère), nous pâtissons de cette calomnie en l'encontre de Lycos que vous contribuez à maintenir. Ceci est une affaire privée entre vous et les administrateurs et certains membres du salon bananesque. Lycos, Lycos iQ, son administrateur Olivier.grosso.modo ou ses membres n'ont rien à voir avec ce groupe de personnes bannies des services Lycos. Ruiz84, en tout cas celle qui est sur Lycos iQ et que vous accusez par mail, n'y est pour rien non plus. Son nom, comme celui de Lycos, Lycos iQ ou OGM, sont usurpés dès lors qu'ils sont utilisés dans ces diffamations et harcèlements. Nous vous mettons dès lors en demeure de stopper sans délai toute diffusion du nom de Lycos, Lycos iQ ou lié dans tout écrit diffamatoire de VOTRE part, et de stopper vos envois en nombre de mails sur cette adresse mail de support du service Lycos iQ, qui n'est en rien concerné par cette affaire. Et pour la dernière fois, concernant ces exactions : portez plainte !!!! Lycos iQ

message final

2008-09-21T09:42:00.000-07:00

Toi qui souffre à cause de la Toile, et qui ne trouve pas les solutions dans ce blog qui s'éteint, tu tapes sur mon pseudo, tu auras mon profil et mon adresse email, je sais que rien n'est fait pour les jeunes internautes de 18 ans, mais nous, mon réseau, t'aideront, je le remets en place, et je t'aiderai autant que je le pourrai comme je l'ai fait depuis 9 ans, comme j'ai sorti bien des jeunes majeurs avec mon équipe de la merde du net, car ne compte pas sur les op, ils te diront porte plainte, et celà, je sais que tu n'es pas prét à le faire.Parents, je suis la pour vos bébés de la Toile , malgré tout ce que l'on peut dire sur moi, un site à explorer? des problémes survenus? je tends la main, prenez la si vous le voulez.Mais attention aux sites qui répondent de facon laconique et ne vous apportent pas de vraies réponses et qui sont la pour remplir des cases de "voyeurisme"

mes enfants de la toile je vous quitte en vous disant je vous aime de tout mon ame, et sachez que nul n'a le droit de détruire autrui ,la Convention des droits de l'homme et du citoyen est toujours dans mon sac, c'est ma bible

Adieu pour ceux qui n'ont pas besoin d'aide, et qui se foutent allègrement de ce que je fais en me diffamant tout azimut, j'espère que vous n'avez pas d'enfants sur le net, c'est le seul mal que je vous souhaite.Adieu forum sur la pédophilie, vous effacez aussi ce qui vous dérange (alors que je vous demande de TOUT effacer), bonne continuation avec les vrais cybercriminels, ceux qui aiment la vengance sur le net, consultez mon blog je traite de ce sujet, et sachez que les jeunes en sont aussi victimes, ouvrez vos yeux vous qui avez su ouvrir vos oreilles aux diffamations et "aux signalements", .Désolée moi je ne connais que le droit, et ne veux etre jugée que par un juge, pas par des mickey mouse du net en mal de vivre ou sexuel....DURA LEX LEX vous connaissez ? and co? vous me traitez de cybercriminelle et de pornographe, je vous invite tous à porter plainte contre moi, si je suis celle que vous décrivez, ou que je sois, ou que je m'inscrire, meme sur un forum pour traiter ce dont je maitrise le mieux, la pédophilie, vous me tracez, m'insultez, meme sur mon lieu de vie, et vous dites que je ne suis meme pas juriste, j'ai honte pour vous, vraiment honte, tout celà relève de la cognitivité,hélas...

Syringa

Echarpe de Brume des Celtes

2008-09-20T23:11:00.000-07:00

Ce blog finit dans la brume,mais vous, battez vous, vous étes armés maintenant, vous avez toutes les preuves, tous les faits, et tous les textes, j'ai confiance, vous serez de petits guerriers et des petites amazones face aux horreurs que je viens de publier, les parents devant, toujours, et encore, ok?ET AUCUNE CONFIANCE EN PERSONNE JAMAIS, LE NET EST UNE ZONE DE NON DROIT CONTRAIREMENT A CE DISENT LES TEXTES (sauf pour les signalements des pédoclastes)Vous verrez un commentaire sur ce blog, ma modération indique que le pseudo est truc, la il dit etre Xianlee, celui qui dirige le salon bananesque, cherchons l'erreur?

Syringa

Les jeunes, n'allez sur aucun site vous meme, d'abord vos parents

2008-09-20T22:53:00.000-07:00

Les jeunes, n'allez sur aucun site vous meme, demandez à vos parents de les explorer avant vous, qu'ils soient lucides, provocateurs, pour voir jusqu'ou ces sites peuvent aller pour protéger leurs intéréts financiers, (tracage, diffamation) et meme sur votre lieu de vie, car vous faites des erreurs en ce sens, et on vous accusera d'avoir induit un tracage , (comme un jour un subsistut a dit au tribunal, cet enfant a été violé car il a provoqué l'adulte sic)

Quelques soit le site, et meme si vous etes couvert par un controle parental, vous pouvez avoir à faire à des bisous, bisous, qui n'en sont jamais rien.Vous avez en face de vous, des personnes qui s'ennuient, et passe leur temps, accrochées à un clavier pour survivre, et surtout pour se venger de quelques vérités bien envoyées.

Donc in fine, retenez bien ceci, avant que l'Etat ne mettent des labels surs sur les sites, vos parents doivent absolument les explorer et s'exposer malheureusement pour vous apporter votre réponse.

Je continue sur la Toile, de la meme manière que j'ai commencé, Faites attention à vous, et à ceux qui viennent de croiser mon blog et ma route.Ce ne sont pas des personnes trés saines

Bisous mes bébés de la Toile

Je vous aime syringa

quelques menaces pour que j'arrete d'écrire( je passe les autres trop ordurières)

2008-09-20T11:29:00.000-07:00

truc a ajouté un nouveau commentaire sur votre message blog "Le point sur les commentaires de ce blog" :
"...et je ne suis pas partie prenante, je n'ai aucune action dans ce site, et je ne suis meme pas membre,...."
ben Sylvie !!!!!!...t'es une menteuse...non seulement tu es membres de ce forum ou tu as été désactivée ainsi que de nombreux autres......sans compter...(oublié à cause du traitement médical certainement) les dizaines de mails incompréhensibles.
Nous continuerons à faire connaitre aux entités que tu cites, a cité, et citeras tes frasques sur le net.....
et comme déjà dit.....chiche...! porte plainte !
Dans la mesure ou vous vous autorisez à citer divers sites d'où vous avez été banni du fait de vos insultes et publications porno...ce sera avec plaisir que nous vous rafraichirons la mémoire !
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de vivre votre délire seule dans votre coin et de cesser de faire référence ou de contacter.....en utilisant d'ailleurs le nom de votre mari....(il va être content de déposer à la barre)
Nous vous conseillons également d'évoquer (faites une copie ce sera plus simple) votre prose généreuse auprès de votre thérapeute.
A bientôt

truc a ajouté un nouveau commentaire sur votre message blog "Parlons chiffres......" :
"...Si il y a un secteur qui a tout à gagner à s'investir dans Internet, c'est l'éducation populaireSyringa..."
l'éducation populaire ne passe pas par se faire bannir de nombreux sites..et mettre des photos porno un peu partout....nous continuerons à informer les acteurs que vous citez...de vos véritables desseins.
"...Je vous prie de respecter ce blog , sous peine de poursuites pénales, merci syringa..."
n'hésite surtout pas.....ca va être drôle pour ta famille et les habitants de ta commune de voir ton nom dans le journal et surtout de lire tes exploits !
j'suis certaine que cela va les intéresser. :=)))))))))......et permettra peut être une obligation de soins.
A bientôt

Anonyme a ajouté un nouveau commentaire sur votre message blog "Parlons chiffres......" :
nous vous informons que nous nous préparons à faire parvenir à l'ensemble des sites que vous mentionnez sur votre blog un relevé de vos interventions, sites d'où vous avez été banni, photo porno que vous avez publié afin de les éclairer sur vos réelles intentions.
salutations.

Anonyme a ajouté un nouveau commentaire sur votre message blog "OutreManche, on "s'informatise" pour aider les fo..." :
Encore une fois ....vous publiez un site afin d'attirer le passant.
Merci pour ce site dont nous allons communiquer l'adresse auxhabitants de votre commune
Après avoir été banni de nombreux sites pour pornographie, spam,insultes...vous osez publier un site sur la cybercriminalité.
Vous en êtes une.
Nous continuerons à éclairez la toile...afin que le passant ne sefasse pas pièger.
salutations.
et qu'en dit votre psychiatre ?

No comment, désolée je n'ai pas de psy, désolée je suis tj juriste, désolée vous venez de sites dangereux pour les jeunes, désolée le tracage sur le net, et sur le lieu de vie relève du pénal, désolée que vous fassiez parties de sites que j'explorai pour des jeunes, je crois que tout est dit,et surtout pour la pornographie j'attends encore et toujours les liens, mais bon, je ne vois rien venir,et ce n'est pas faute d'avoir téléphoné au salon bananesque pour le lui demander!!! sa réponse "je n'en sais rien", donc vous qui parlez de cela, éclairez nous car on a vraiment du mal à suivre, ou faut il que je m'adresse pour celà? bref, ou m'adresser pour savoir ce qu'il en est de ma pornographie?et puis, vous croyez qu'on a besoin de moi pour cela? regardez ce que vous faites vous dans vos salons ....et ailleurs, et oui, syringa quand elle explore un site, elle va jusqu'au bout et on en apprend des choses, pas trés jolies, jolies!!!Moi, je n'ai pas MSN depuis XXXX années et vous? , adieu aussi forum sur les pédoclastes pour avoir cru des gens de cette sorte, des addictionels du net, en mal de vivre, et de bien d'autres choses.Vous avez tranché dites vous? j'ai passé l'age de celà, et je ne vous ai pas attendu pour protéger les jeunes, et internet n'existait pas à l'époque,et pourtant, le boulot du juge était exemplaire

Autre menace, sur mon lieu de vie que vous retrouverez

ruiz84Commandant
Inscrit le: 09 Jan 2007Messages: 307
Posté le: Jeu Juil 10, 2008 12:21 sa mairie a pas apprecier d'ailleurs quand je les ai contactes!!

Preuve du tracage sur mon vie de vie, et auprés de la Commune ou j'habite, qui m'a dit de porter plainte pour faire valoir mes droits.No comment, lettre à la poubelle.

Baisers mes bébés du NEt, faites attention à vous,

Je vous aime, syringa

pourquoi j'arrete , le net est une infame fourberie

2008-09-20T11:25:00.000-07:00

Le 20 septembre 2008 16:53,

J'ai du effacer le message recu à la demande de ce forum qui traite de la pédophilie, mais c'est à cause de son comportement que j'ai tout laché, et en prime, il me menace "juridiquement", ca c'est le comble.Dans le commentaire qu'il a fait ci contre, vous verrez, qu'il m'accuse d'avoir copier des articles de son site.Je n'avais mis que trois liens vers son site justement, la copie des liens est tout à fait légale, et non des copies de son site, d'ailleurs il ne traite d'aucun sujet, et les liens qu'il y a sur son forum, vous les trouvez partout sur le net, dont un que j'avais déja mis avant, le forum des droits sur internet, car seul cela était objectif, les textes.Il n'y a absolument rien dans son forum, aucun article qui traite d'un sujet quelconque ,rien ne porte sa signature, il n'a rien écrit de lui meme à part des posts, que des liens mis à la disposition de tout internaute vers des sites légaux accessible à tous, encore le meme problème, on croit tout s'approprier sur le net,.Ce monsieur, semble faire ENCORE une erreur! (ouf, il poste deux fois le meme commentaire!!! sic)

Pourquoi melange t on tout?

2008-09-20T06:52:00.000-07:00

Ultime tentative pour écarter la riposte graduée en Europe Après Edvige, Christvige

A quelques jours du vote définitif du Paquet Télécom au Parlement européen, le 24 septembre, la Quadrature du Net adresse une ultime piqûre de rappel sur les dangers soulevés par certaines dispositions de cet ensemble. « Même si des progrès notables ont été constatés, certaines dispositions de ces directives régulant Internet font toujours peser d'importantes menaces sur les libertés individuelles et les droits fondamentaux des citoyens européens ». Le collectif de défense des droits et libertés réclame ce soir le soutien massif des consommateurs et des citoyens auprès des eurodéputés afin de les inciter à voter pour l'amendement Bono/Cohn-Bendit/Roithova (et autres). Cet amendement 138, déposé sur le rapport Trautmann, a un objectif qui est à la fois simple et considérable : empêcher la mise en place de système de sanctions distribuées par une simple autorité administrative.Le juge, verrou aux actions de masseLe texte appuie en effet le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée sur les droits et libertés des utilisateurs finaux sans l’intervention obligatoire et préalable de l’autorité judiciaire. Avec un tel verrou, les traitements de masses et autres recettes Olivennesques seraient proscrits. Précisons en effet que seuls seraient admis les cas de force majeure, la préservation de l’intégrité du réseau, l’ordre, la sécurité ou la moralité publique (lutte contre les crimes comme la pédopornographie, le terrorisme, etc.). En somme, les menaces et atteintes les plus graves aux fondements de la société.Proportionnalité des mesuresCette application du principe de proportionnalité est à l’esprit de nombreuses personnes. Même Christine Albanel estimait disproportionnée la déconnexion du web des entreprises prises dans l’étau de la riposte graduée. De plus, le juge judiciaire est le juge naturel des atteintes aux droits et libertés des individus, son action étant par-dessus tout encadrée par des couches de garanties (droit de la défense, principe du contradictoire, etc.). « Nous souhaitons que l'Europe protège les citoyens, comme indiqué dans les objectifs principaux du Paquet Télécom. Ces directives ne devraient donc pas à l'inverse entamer les libertés individuelles » reformule la Quadrature qui a toujours en mémoire les recommandations du Contrôleur européen de la Protection des Données (CEPD). Le texte actuel qui sera présenté au vote mardi contient cependant « de nouveaux concepts (…) comme la notion de « contenu licite » » (et sa problématique habituelle : qui est juge du licite ?). Faute d’avoir suivi le CEPD, et « supprimer les parties problématiques du texte, ils ont retenu la deuxième solution, inférieure, de les modifier. Il en résulte un texte vague et trop large ». Du piratage supposé, des coupures réellesComme toujours, le flou est l’ennemi du Net : « Le risque principal est que cette rédaction floue soit utilisée par les États membres pour permettre à des autorités administratives de restreindre les libertés d'expression et d'information des internautes suspectés de partager des fichiers, sans décision judiciaire préalable ». Il permettrait aux partisans de la riposte faire reposer la légitimité de leur recette en s’appuyant à la fois sur ces chaudes dispositions européennes que sur les accords Olivennes, aujourd’hui contestés. « Le parlement français doit examiner dès novembre un projet de loi transférant des pouvoirs répressifs à une autorité administrative agissant à la demande des représentants des industries culturelles. Il est essentiel que le Parlement européen élimine ce risque qui pourrait mettre en péril le principe de proportionnalité ainsi que la séparation des pouvoirs, mais également affaiblir l'acceptabilité d'applications nécessaires du droit pénal. Des mesures que les autorités publiques nationales peuvent prendre pour lutter contre le terrorisme et la pédophilie ne doivent pas être étendues au partage de musique ou de films à but non lucratif, entre individus, sur Internet » conclut la Quadrature.En attendant le vote, on pourra toujours réécouter l'intégrale de Gilbert Montagnié

Pourquoi mélanger la Loi Hadopi, les téléchargements illégaux en se prévalant de la circulation des films des pédoclastes?Sans doute, un lien existe t il? mais est ce la la raison essentielle?

Pourquoi le pouvoir financier se sert il de l'enfant pour faire entendre ses intéréts?

Pourquoi tout mélanger? pour que le mot pédophile ait plus d'impact à leurs revendications?

Pourquoi ne pas aborder 1.les téléchargements illégaux

2.les films pédopornographiques

3.Les pédoclastes qui trainent sur tous les forums, et les forums d'Ados, car c'est là, qu'ils sont, en mettant en place, des techniques informatiques avec les FAI, que les sites et les forums aient des rubriques sur le Net et l'enfant, deja, un pédoclaste, ou un internaute mal intentionné sera vite refroidi par la position du site.Le droit oui, mais le devoir de l'internaute, avec un webmaster formé, impliqué pour une Toile et un site propre.

Chacun, à notre petite dimension nous pouvons serrer cette Toile, pour que la vie virtuelle soit un plaisir, et non plus une peur, celle des parents et celles des enfants.

A ma modeste dimension, quand un enfant me dit je peux aller sur.....Je cherche , j'explore, je provoque pour voir toutes les incidences, provocations en toute légalité.

Mais combien de parents sont prets à faire celà? peu à vrai dire, car peu savent que internet est devenue une bombe et pour reprendre une petite fille, "l'ogre, il est chez vous, dans votre maison, derrière l'écran"

Alors, pourquoi tout mélanger dans cet article et ne pas parler principalement de l'enfant? un CD , un film a t il plus de valeur?

Syringa

C'est comme vous voulez, un sentiment d'impuissance

2008-09-19T01:14:00.000-07:00

vole vole petite soeur, mon bebe "ophelie"

2008-09-18T10:17:00.001-07:00

Petite amazone, rejoinds nous dans notre combat contre ceux qui nous portent atteinte, ton tuteur je serai, protége tes petites amies inconscientes de la Toile, il ne reste que nous pour dire la vérité, personne ne nous suis ma chérie, soit une petite amazone parmi les tiens, comme je le suis, meme si personne te t'accorde un regard, ou se moque de toi, ma puce, nous sommes seules, les médias nous occultent, les forces de prévention sont surchargées, l'éducation nationale ne remplit pas son role, les médecins ne font pas de prévention comme au canada, les médias pratiquent l'occultisme,contrairement aux pays hélléniques, chérie nous somme seules face à l'occultisme voulu par les municipalités, que ce qui nous arrive n'arrive pas à d'autres, tous réunis pour le "non tout virtuel", j'essaie de rentrer en contact avec le Royaume Uni, pour rejoindre ce groupe, ma chérie, soit une amazone car tu as manqué d'informations à cause des pouvoirs publics, de l'éducation nationale qui ne joue pas son role de prévention, il ne reste plus que nos voix ma puce, soit un porte parole pour notre communauté de victimes du net, protège tes amies comme je te protége

Je t'aime

Syringa

"ophelie" ma puce

2008-09-18T10:17:00.000-07:00

quand tu seras remise de tes atteintes du net, je te propose mon blog pour écrire ce que tu veux, comme je te l'ai promis, sachant que je corrigerai absolument tout

Gros dodo ma puce, ta maman est près de toi, et je surveille tous les sites ou tu voudras aller, je prendrais tous les risques pour toi, pour te conseiller au mieux je t'aime ma petite "ophelie" et je suis prés de toi, qu'importe qui nous avons en face de nous,

Syringa

Mercy duffy

2008-09-18T06:30:00.005-07:00

2008-09-18T06:30:00.004-07:00

Le Maroc se débat, face à l'inadmissible

2008-09-18T06:30:00.002-07:00

Comment arreter ce type avec son coran à la main, qui encourage la pédophilie que j'appelle consacrée?, comment aider ce pays, dans cette tourmente pour que le droit de l'enfant soit respecté?

Sa Fatwa a fait scandale au Maroc et dans le monde. Mais il la maintient
Jeudi, 18 Septembre 2008 09:28 Brahim Mokhliss

Ayant pris connaissance d’une fatwa qui autorise le mariage de fillettes de neuf ans, la société civile a réagi contre son auteur, le salafiste Mohamed Ben Abderrahmane Al Maghraoui.
Le salafiste Cheikh Mohamed Ben Abderrahmane Al Maghraoui, le fondateur de l'association Addawa Ila Al Coraane wa Sounna (Appel au Coran et à la sunna) a soulevé un tollé par sa fatwa (avis religieux) qui autorise le mariage de fillettes de neuf ans. Des ONG, un avocat, des internautes marocains et étrangers, la presse nationale et internationale ont réagi pour dénoncer cette fatwa. Ils ont considéré que cet avis encourage la pédophilie et vise à bouleverser la stabilité sociale du pays. Ils ont aussi estimé que cela porte atteinte aux dispositions du code de la famille qui institue la capacité matrimoniale à 18 ans. Selon eux, les divagations du cheikh portent également atteinte aux dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.La fatwa décriée est publiée sur le site du cheikh Al Maghraoui (maghrawi.net ou darcoran.net) depuis le 12 août dernier. Elle a été émise en réponse à un interlocuteur étranger qui lui a posé une question via Palktalk, nous affirme Zakaria Abousohayb qui gère le site du cheikh Maghraoui.
La question a été posée pour savoir si une « femme » peut être mariée avant d’avoir ses règles menstruelles ».« (…) Quand la femme a la capacité de supporter (sexuellement) l’homme, elle peut être mariée quel que soit son âge. Evidemment, celles en bas âge et en très bas âge ne peuvent pas être données en mariage. Mais il se peut que les filles de 10 ans, 11, 12 ou treize ans aient une structure physique et des capacités mentales qui leur permettent de se marier. Il nous a été dit et avons vu que des filles de 9 ans ont la capacité de se marier autant que le sont les filles âgées de 20 ans et plus. Et cela ne pose aucun problème », a répondu Maghraoui. Il persiste donc à vouloir autoriser le mariage précoce des petites filles. La seule condition qu’il pose, c’est que la fillette montre la capacité physique à supporter la vie conjugale. Pour cela, Cheikh Maghraoui évoque l’interprétation directe du texte du hadith où il est rapporté que le prophète a épousé Aïcha alors que celle-ci n’avait que 9 ans. D’ailleurs, en réponse à ses détracteurs, il a publié une mise au point où il reprend ces arguments et d’autres (les avis des quatre rites) et s’attarde en particulier sur la position du rite malékite, qui, selon lui, autorise le mariage précoce.
Il appelle ses détracteurs à lui répondre « scientifiquement » par des arguments qui se tiennent « religieusement ». Il est à signaler qu’un avocat des barreaux de Rabat, Mourad Bekkouri, a saisi le parquet au sujet de cette fatwa, lui demandant de lancer une poursuite contre Maghraoui. Pour se défendre, le cheikh estime que sa fatwa est basée sur des référentiels qui se tiennent. Il a écrit dans sa mise au point qu’« intenter une action en justice contre l’auteur de la fatwa et l’offenser dans les journaux et magazines, c’est offenser le prophète ainsi que les savants de l’Islam et à leur tête les leaders des quatre rites (hanafite, malékite, chaféite et hanbalite). Cela porte aussi atteinte aux sources authentiques de l’Islam que ce soit les livres du hadith et d’interprétation de « sira » (biographie du prophète) », a-t-il écrit dans sa réponse.
Entretien exclusif avec cheikh Mohamed El Maghraoui

« Epouser des fillettes de 9 ans n’est pas un crime »

Cheikh Mohamed El MaghraouiAttaqué pour une fatwa qu’il a publiée sur son site Internet autorisant le mariage des petites filles, Mohamed Ben Abderrahmane Al Maghraoui se défend.Pouvez-vous d’abord nous parler du contexte de votre fatwa et quand aviez-vous donné cet avis ?A vrai dire, je ne sais pas quand est-ce que je l’avais donné. Il faudrait pour cela revenir à mon site pour voir. C’est peut-être une ancienne fatwa.Quelles sont vos références quant à l’avis religieux que vous avez prononcé ?
Cet avis se réfère au Hadith du prophète. Il y a un hadith contenu dans Sahih Al Boukhari (Tomme 7, pages 282 et 283). Il est contenu dans le chapitre qui traite du mariage du prophète. Dans ce hadith, l’épouse du prophète Aïcha rapporte que le prophète l’avait épousée à l’âge de neuf ans. D’ailleurs, c’est une évidence qui est reprise également dans le Sahih Mosslim et dans différents ouvrages qui reprennent la vie du prophète.C’est un fait qui est connu. Je ne peux pas émettre un avis et parler ainsi sans me référer à un texte religieux considéré comme authentique. Mais admettre le mariage à neuf ans n’est-ce pas en contradiction avec le code de la famille?
C’est vrai que le code de la famille fixe l’âge du mariage à 18 ans, mais il donne aussi au juge la prérogative d’autoriser le mariage, selon son appréciation, à un âge inférieur. Et je connais beaucoup de gens qui ont épousé des filles qui ont cet âge de neuf ans. Le code de la famille permet au juge de voir, selon son appréciation si la fille a la capacité du mariage. Pour cela il la convoque et il demande un certificat médical qui prouve qu’elle a la capacité de se marier. S’il relève cette capacité il a le pouvoir discrétionnaire de la marier.Mais cela est considéré comme un encouragement au mariage des filles en bas âge
Dans mes avis, j’encourage toujours mes interlocuteurs à se référer au juge pour se marier. Je n’ai jamais encouragé quelqu’un à se marier en dehors de cette procédure.Fikh Al Wakie (doctrine réaliste), comme disent les foukaha (docteurs de la religion), doit être pris en considération. Il est évident que de notre temps, une fille de neuf ans doit être sur les bancs de l’école, non ?
Nous devons toujours nous référer aux pratiques du prophète. Nous disons que s’il arrive qu’une fille de neuf ans se marie et si l’intérêt d’un musulman l’exige, ce n’est pas un crime. Car cela se trouve dans la tradition du prophète.Votre fatwa va encourager la pédophilie
En aucun cas il ne m’est passé par l’esprit d’encourager la pédophilie.Mais le fait de donner cet avis, cela encourage des gens, notamment ceux qui croient en vous, à contracter ce genre de mariage avec des enfants, en arguant de votre fatwa ?
Malgré l’existence de textes religieux qui autorisent ce mariage, les intéressés doivent avoir au préalable l’autorisation du juge. Personne ne pourra se marier sans cet accord. Ne pensez-vous pas qu’une telle fatwa porte atteinte à l’image du prophète et à l’Islam notamment chez les occidentaux qui ont l’Islam dans le collimateur ?
C’est notre religion. Et nous puisons ses principes dans ses sources originales. Nous ne pourrons pas dissimuler des choses qui existent dans nos principales sources religieuses. Est-ce que nous allons omettre de les lire et de les voir alors qu’il s’agit de faits qui concernent notre prophète. Quelle est votre réaction par rapport à cette campagne menée contre votre fatwa ?
Je n’ai pas suivi cette campagne. Avant de mener cette campagne il aurait fallu que ses initiateurs aient contacté la personne concernée – moi - et lui demander son avis sur la chose et l’avoir entendue. Mais de se référer à une simple fatwa, qui est peut être ancienne, pour éclabousser ma personne, ce n’est pas une bonne chose. Le fait d’insulter une personne ainsi sans prendre la peine de la contacter est incorrect. C’est pourquoi je pense que cette campagne cache des arrières pensées. Il y a beaucoup d’exagération et peut être de la mauvaise foi. Car on écrit sur moi comme si ont écrit sur quelqu’un qui n’est plus de cette vie. Personne ne m’a contacté pour avoir ma propre version.
Il y a une action en justice contre vous comment allez-vous réagir ?
Je n’ai encore rien reçu dans ce sens. Mais s’il y a une action en justice contre moi bien sûr que je vais me défendre. J’ai tous les documents pour apporter mes arguments. Et celui qui veut porter atteinte au prophète, c’est son affaire, car c’est la tradition du prophète qui est en jeu, là.
Un avocat saisit le parquet
Mourad Bekkouri, avocat du barreau de Rabat, a été l’un des premiers à agir contre la fatwa émise par Cheikh Mohamed Ben Abderrahman Al Maghrawi. «J’ai saisi le procureur général du Roi par une requête où je lui demande de réagir, par voie de justice, contre Mohamed Ben Abderrahman Al Maghrawi parce que ce dernier porte atteinte au code de la famille, aux droits des enfants et incite au viol », nous a précisé Me Mourad Bekkouri lorsqu’il a été contacté par le Reporter.
Zemzmi cloue au pilori Maghraoui
L’islamiste Abdelbari Zemzmi, député du Parti de la Renaissance et de la Vertu, a qualifié la fatwa de son homologue Al Maghraoui de « véritable aberration ». S’exprimant sur cette fatwa, il la juge comme relevant « d’un univers complètement absurde ». Pour lui, « marier une fillette de neuf ans, c’est plus que précoce, c’est une tragédie que toute famille refuserait de faire subir à son enfant. Cheikh Mohamed Benabderrahmane Al Maghraoui fait malheureusement partie de ces «salafiyine motachaddidine», (salafistes extrémistes) qui interprètent les textes religieux de manière rigide et sèche. Le mariage d’une fillette de neuf ans ne peut exister et n’est nullement réaliste. Je considère cette fatwa comme une mauvaise interprétation du texte sacré », a-t-il déclaré.
Najat Anwar, présidente de l’association, « Touche pas à mon Enfant » :
"En ce qui concerne l’Iftaa (l’habilité à lancer des fatwas), en général, je crois que l’Etat doit jouer un rôle de premier plan. Nous avons tous en mémoire les vastes campagnes visant à éviter toute déviation du discours religieux. L’Etat doit encore investir dans ces campagnes d’information pour conserver une direction religieuse. En ce qui concerne la fatwa du dénommé Maghraoui, selon ce que j’en ai compris, cela relève de l’absurde. La majorité d’entre nous ont été choqués, voire réellement indignés de la tenue de tels propos de la part de ce Cheikh qui risque de nuire grandement à notre stabilité religieuse.Un des rôles du mufti est d’aider les gens à résoudre leurs problèmes et non pas d’en créer de nouveaux.Pour être forte, notre réaction demande une réflexion mûre et lente pour bien identifier les causes de diffusion de tels propos.Nous ne pouvons prendre à la légère de telles déclarations et nous ne pouvons les banaliser. Nous avons ici un signal d’alarme.Tous ensemble nous devons réagir à de telles déclarations. Car nous ne pouvons pas accepter la diffusion de tels propos déstabilisants et déshumanisants."
L’âge du mariage et les pouvoirs du jugeVoici ce qu’énoncent les articles 19 et 20 du code de la famille qui traitent de l’âge du mariageArticle 19 - La capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille jouissant de leurs facultés mentales, à dix-huit ans grégoriens révolus.Article 20 - Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu à l’article 19 ci-dessus, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale.La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours

Patientez...

La justice privée se dessine...

2008-09-18T06:30:00.001-07:00

S'estimant lésés par l'absence d'efficacité de la police et de la justice pour lutter contre le piratage sur Internet, plus de 200 organismes d'ayants droit demandent au Parlement Européen d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet à participer à une justice parallèle privée.
230 organismes de producteurs, artistes et auteurs de toute l'Europe ont envoyé le 20 août dernier aux membres du Parlement Européen une lettre commune dans le cadre de la révision du paquet télécom, qui doit fixer les règles d'encadrement des télécommunications dans l'espace normatif européen. Parmi figurent la Sacem, l'IFPI, le SNEP, ou encore l'ARP. Ils demandent aux parlementaires "d’assurer que l’attribution des licences aux opérateurs de communications électroniques soit conditionnée explicitement à la coopération dans la prévention et la lutte contre les comportements illicites en ligne". En somme, que les FAI mettent en place un filtrage des réseaux et communiquent sans appel l'identité des abonnés à Internet suspectés de pratiques illicites, sous peine de voir leur licence d'opérateur supprimée.Les ayants droit veulent contraindre les FAI à se faire les forces de l'ordre d'un Internet où les victimes seraient tout à la fois les plaignants, les instructeurs et les juges. Ils appellent cela une "société civilisée et responsable en ligne", ce qui ne saurait déplaire à Nicolas Sarkozy. A chacun sa vision des choses."Depuis que les premières règles régissant les communications en ligne ont été adoptées en 2002, les opérateurs de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques les ont systématiquement mises en avant pour refuser toute coopération avec les victimes de comportements illicites en ligne", s'indignent les signataires de la lettre."En lieu et place, ils ont suggéré que toute victime devrait se tourner vers la police. Une telle suggestion, loin d’être idéale pour tous, ne prend pas en compte les ressources limitées des forces de l’ordre et les priorités de la justice criminelle."
Une justice privée pour encadrer la liberté d'expression
"Souhaitons-nous réellement que le recours aux forces de police constitue la seule issue pour résoudre les conflits et différends sur Internet ?", interrogent-ils pour mieux demander une justice d'exception qui ne demande pas à s'interroger sur le bienfondé de chaque demande, sous prétexte que la justice traditionnelle serait débordée.En bons lobbyistes, jamais dans leur texte les ayants droit ne parlent spécifiquement du problème de la protection de leurs oeuvres. Sauf pour dénoncer dans une formule lyrique "la facilité avec laquelle les mineurs peuvent aujourd’hui accéder à des contenus dangereux vicieusement dissimulés parmi des copies illégales d’œuvres protégées". Faire appel à la lutte contre la pédophilie ou l'accès à la pornographie chez les plus jeunes fait toujours son petit effet auprès des responsables politiques.Et puisqu'un bon lobbyiste sait toujours faire vibrer la corde la plus sensible, ils évoquent également l'intérêt de mieux contrôler "les risques de diffamation sur Internet durant les campagnes électorales".
Car le problème n'est pas tant de lutter contre la contrefaçon que de lutter contre une liberté d'expression devenue incontrôlable. "Dans un environnement qui offre à chaque individu le pouvoir d’agir en « communicateur de masse », il est primordial de respecter et de protéger les droits et libertés d’autrui", assurent les ayants droit. Et ils ont raison.
Mais ne leur en déplaise, c'est bien la justice étatique, et elle seule, qui peut et qui doit faire respecter ces droits et libertés. Pas un petit arrangement entre amis

Hum, questions que je me pose, qui sont ces ayants droits? des victimes du net en matière d'intégrité physique ou morale, ou, ......d'intéréts financiers?

Ensuite, si oui, pourquoi employer le mot pédophilie pour du téléchargement, (cf Loi Hadopi)?

J'aimerai en savoir d'avantage sur leurs motivations réelles, pas vous?

Un temps d'arret

2008-09-17T12:39:00.000-07:00

Je prends un temps d'arret, confrontée à une situation difficile, et qui me parait pour le moment sans solution et insoutenable, face à une démarche d'une institution dont on est en droit d'attendre, de la prévention, une attitude responsable.C'est la seconde fois que cette institution me pose des problèmes à travers leurs actes, l'an dernier, ma fille ainée a du subir de graves conséquences face à un comportement irresponsable, maintenant, c'est mon bébé de 8 ans.

Je suis sans voix, et ne peux plus écrire.

Mais je continuerai à traiter l'actualité pédophilique sur le net, pour vous informer, je maintiens le lien, mais je dois réfléchir comment protéger mon bébé du virtuel, face à cette institution, qui met à mal, tout ce que je peux vous recommander, et que je recommande à mes filles, mais là, je ne serai pas avec mon bébé, cette institution fait barrage et a des projets, que je rejette de toute mon ame

A bientot

Syringa

un article , prévenir la cybercriminalité, MAIS.......ou est la responsabilité des sites?

2008-09-16T07:25:00.000-07:00

Prévenir la cybercriminalité

-
Depuis l'arrivée d'internet dans nos foyers, une criminalité virtuelle s'est développée en parallèle à celle vécue dans la réalité. Pour contrer ce fléau, deux policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont venus à Bromont samedi dernier pour donner une conférence sur l'utilisation sécuritaire d'internet par les enfants et les adolescents.
Organisé avec la collaboration du Comité de surveillance de quartier Shefford, cet atelier, qui se tenait au Centre culturel St. John, s'adressait autant aux parents qu'à leur progéniture.
Des thèmes comme les logiciels de contrôle parental, le niveau de sécurité des différentes connexions internet, les virus informatiques, les logiciels espions, la cyberintimidation, le vol d'identité et la pédophilie ont notamment été abordés.
«Il y a beaucoup de bonnes choses sur internet, mais il y en a aussi des mauvaises. Les risques sont là, mais si on a une bonne approche et si on en fait une bonne utilisation, on peut les minimiser. C'est comme conduire un véhicule. Les risques d'accidents sont omniprésents, mais il est possible de les réduire en adoptant une conduite sécuritaire», explique Steven Janssen, policier pour la GRC affilié à la section des crimes technologiques.
Ados plus à risque
Selon lui, les adolescents sont plus à risque que les enfants. «Les enfants sont souvent accompagnés de leurs parents dans l'utilisation d'internet, tandis qu'on laisse souvent les adolescents à eux-mêmes quand ils sont à l'ordinateur. Les enfants sont aussi plus portés à écouter quand on leur dit, par exemple, de ne pas parler avec une personne qu'ils ne connaissent pas. Les adolescents sont moins coopératifs.»
Pour réduire les risques de cyberintimidation et autres trucs du genre, M. Janssen conseille aux parents de ne pas hésiter à surveiller leurs adolescents. «Ils ne laisseraient probablement pas leur jeune seul dans sa chambre avec une bouteille d'alcool, c'est la même chose pour l'ordinateur», indique-t-il.
Mathieu Lacroix, policier à la sûreté municipale à Bromont, abonde dans le même sens. Selon lui, l'ordinateur devrait être placé dans un endroit visible et fréquenté. «La chambre à coucher ou le sous-sol ne sont pas des bons endroits», dit-il.
Il suggère également aux parents d'arriver à l'improviste près de leur enfant pour voir sur quels sites il navigue, et de s'informer un minimum sur le fonctionnement d'un ordinateur et d'internet.
«Il y a encore beaucoup de parents qui ne connaissent pas grand-chose. Des connaissances de base comme l'historique des sites visités ou les fenêtres réduites sont des outils de base avec lesquels tous devraient être familiers.»
Aux jeunes, il conseille notamment de ne jamais se dévêtir face à une webcam ni d'afficher des photos ou des vidéos d'eux nus. «On ne sait jamais entre quelles mains ça peut tomber. Ça peut aller vraiment loin. Quelqu'un peut par exemple dire "Si tu ne te déshabille pas devant la webcam, je vais mettre ces photos sur internet."»
Il avertit également les jeunes enfants de ne jamais parler à quelqu'un qu'ils ne connaîssent pas. «Les plus vieux refusent généralement un contact qui ne leur dit rien, mais les enfants sont plus naïfs et ils vont accepter sans trop penser aux conséquences. De fil en aiguille, la personne de supposément 12 ans peut vouloir les rencontrer, mais il s'avère finalement qu'elle en a 30 et qu'elle ne veut pas juste être son ami.»

bon ok, une avancée on parle franchement, déshabille toi devant la Cam, je mets tes photos sur le net, oui, la on parle franchement, mais que dit on des sites ou on se fait piéger? rien!!! ont ils des recommandations à l'usage des jeunes? non!!! ont ils des possibilités de les orienter par une simple rubrique le net et l'enfant? non!!!pourquoi les sites, les forums du net n'ont pas une telle rubrique?, ce n'est pas faute de les avoir sollicité (autant que les pouvoirs publics, qui proposent on n'a pas pas vocation à.......porter plainte pour faire valoir vos droits), donc on va passer notre vie d'internaute à porter plainte? entre les faits que j'ai constaté et les dépots de plainte, statistiques 0 , à croire que le droit est aussi virtuel merdum.JE VEUX UNE RESPONSABILISATION de tous ces sites attentatoires, qu'ils permettent aux moins aux jeunes de savoir quoi faire en cas de problème, mais bien sur le risque est là, on craint les emm...que le site en question soit poursuivi, alors que fait on? ben comme tout le monde, on regarde ailleurs, c'est pas mon gamin, rien à foutre, et oui, la je suis trés en colère contre cette hypocrisie et je vais encore diffuser ce message, personne ne répondra, ou on me dira, mais ce lien n'est que pour les usagers du forum rire, syringa n'est pas à une novice du net, et meme si on utilise la diffamation publique, la tracage sur ma vie privée, je continue, encore et encore.Point barre

Syringa

Maltraitance, elle met son bébé dans le micro onde aprés une dispute avec son conjoint

2008-09-15T14:18:00.001-07:00

http://www.zoomin.tv/videoplayer/index.cfm?id=294469&mode=normal&quality=2&pid=lexpress

2008-09-15T13:00:00.001-07:00

La dernière jurisprudence sur les blogs

2008-09-15T12:59:00.001-07:00

Lundi 15 septembre 2008
Mots clés de recherche Les avocats du Net Liens Contact

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un avocatintervenu dans le domaine suivant : bases de donneescontenus illicitesdiffamationdroit d'auteure-commercelogicielmarquesresponsabilitevie privee
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Les avocats du droit de l'internet présents dans Legalis

15/09/08 - La modification d’un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
La personne qui a écrit sous le pseudo d’Henri de Fersan a été condamnée à 5 mois de prison ferme pour avoir publié sur son blog un texte faisant l’apologie de crime de guerre. Dans son jugement du 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Tulle n’a pas accordé de sursis dans la mesure où le prévenu avait déjà été condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis mais il a néanmoins prévu que ce père de sept enfants exécuterait sa peine sous le régime du placement sous surveillance électronique.Les juges ont rejeté l’exception de prescription, du fait que le prévenu avait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. Cet auteur connu pour ses positions d’extrême-droite assumées avait diffusé un texte qui justifiait le massacre de Tulle en Corrèze, soit 99 pendaisons et une centaine de déportations, par les Allemands en 1944 en réponse aux actions des maquisards. Le texte avait été mis en ligne le 10 février 2007, puis modifié le 17 janvier 2008, suite à la garde à vue du responsable du blog incriminé. Cette date a été retenue par le tribunal comme « première mise à disposition effective des utilisateurs du réseau ». Les faits n’étaient donc pas prescrits au moment de l’engagement des poursuites.Cette décision se situe dans la jurisprudence édifiée par la Cour de cassation qui se prononce pour l’application à internet du régime de prescription des délits de presse après trois mois. Les juges de Tulle citent d’ailleurs expressément l’arrêt du 27 novembre 2001, rendu par la chambre criminelle qui avait fixé le point de départ du délai de prescription à la date de la première mise en ligne.

Et s'il n'y avait personne?

2008-09-15T11:02:00.001-07:00

Nota, pas la peine d'essayer de sensibiliser forums, et autres, ils répondent, du style, cette adresse est pour le support du forum, donc exit vos messages (meme s'ils sont joliement illustrés)meme sur le net, difficile de faire du porte à porte pour qu'ils intègrent une rubrique l'enfant et le net.Bon, Syringa aura quand meme essayé mais ...., désolée mes bébés de la Toile CA PENCHE? et oui, et du coté ou on va tomber en plus....Bon, j'écris seule , j'aurai vraiment, vraiment tout essayé et serais passée par bien des menaces, AMENO, c'est tout ce qu'il reste......

Pédophilie galopante, et encore on ne parle que des sites sur le net, les prédateurs isolés, combien sont ils? dans quels sites "anodins"opèrent ils?

2008-09-15T10:42:00.000-07:00

Pédophilie sur Internet : une étude dénonce une tendance inquiétante

Selon l'Internet Watch Foundation (IWF), un organisme britannique chargé de la surveillance du Web, les images pédophiles diffusées sur Internet connaît une popularité alarmante.
Dans son rapport annuel de 2006 (format PDF), l'IWF fait état d'une demande croissante d'images de plus en plus sadiques et estime que près de 60 % des sites commercialisant du contenu à caractère pédophile vendent des images de viols sur mineurs.
Environ 80 % des enfants exploités pour ces images abusives sont des filles, et 91 % des enfants seraient âgés de moins de 12 ans, indique le rapport.
Il s'avère extrêmement difficile pour les autorités de procéder au démantèlement des sites commerciaux car certains des sites les plus prolifiques évitent d'être repérés par la technique de « hopping » qui rend leurs serveurs indétectables par les autorités légales.
Selon l'IWF, cette situation souligne la nécessité de mettre en ?uvre des efforts communs à l'échelle internationale afin de mieux combattre la diffusion de contenu pédophile sur Internet.
Certains sites pédophiles commerciaux stockent leurs images à distance, et parfois même de manière fragmentée, sur différents serveurs répartis au quatre coins du globe, ce qui ne fait qu'ajouter à la difficulté de combattre le phénomène.
Les Etats-Unis et la Russie hébergent le plus grand nombre de sites à caractère pédophile, abritant à eux deux 82,5 % de l'ensemble des sites contre 67,9 % en 2005.
"Nous avons eu le regret d'observer de nouvelles tendances concernant le jeune âge des victimes photographiées, ainsi que les pratiques commises", a déclaré Peter Robbins, directeur de l'IWF.
"Cette situation, à laquelle s'ajoute la longévité de certains sites commerciaux, signifie que les abus peuvent être perpétués pendant de longues années étant donné que la consultation de ces images est sans cesse répétée. L'augmentation des plaintes enregistrées par notre équipe d'assistance téléphonique s'explique en partie par le fait que notre organisation est mieux connue du public, mais également par l'identification d'une tendance croissante de l'utilisation de systèmes de stockage d'images à distance."
L'IWF a constaté une augmentation de 34 % des plaintes traitées par sa hotline, confirmant la présence de 10 656 URL sur 3 077 sites Web contenant du contenu potentiellement illégal.
"Le Royaume-Uni a pratiquement éradiqué à l'intérieur de ses frontières l'hébergement de sites Web potentiellement illégaux à caractère pédophile", a indiqué Peter Robbins.
Depuis 2003, moins de 1 % des URL hébergeant du contenu pédophile se situent au Royaume-Uni, et en 2006, l'IWF a fourni 11 témoignages dans des enquêtes policières britanniques et fourni des preuves au cours de cinq procès outre-Manche. Les autorités britanniques examinent actuellement 42 plaintes émises par l'IWF.

Des regrets......

2008-09-14T14:53:00.000-07:00

Gardens of the Night, drame, 2008, un film à ne pas manquer

2008-09-14T00:22:00.000-07:00

dimanche 14 septembre
Gardens of the Night
de Damian Harris[Drame]
Film américain en couleur, 2008, tous publics
Durée : 1 h 50
Conseillez le film "Gardens of the Night"
Sélection officielle Festival du cinéma américain de Deauville 2008 - En compétition

Présentation
Leslie, 17 ans, mène une existence difficile dans les rues de San Diego en compagnie de son ami d'enfance Donnie, le seul à veiller sur elle. Tous les deux tentent de surmonter le traumatisme qu'ils ont subi 9 ans auparavant, quand ils furent enlevés et séquestrés par deux hommes. Donnie est amoureux de Leslie, mais celle-ci s'écarte de lui par instinct de protection. Parviendra-t-elle à se défaire de l'emprise de ses horribles souvenirs ?

Ses regrets, les miens et ceux qui souffrent...

2008-09-13T12:59:00.000-07:00

Je souffre de la qualité de la Toile, que ma voix a du mal à rejoindre d'autre voix, individualismes des sites, la reconnaissance personnelle, je veux un réseau, contre toute cybercriminalite, contre diffamation, contre atteintes aux droits fondamentaux, je veux que tous les sites aient une rubrique sur l'enfant et le net, je veux des relais partout, des sites de polices ou l'ont peu s'adresser en cas de problème, je ne veux plus de couverture virtuelle, je veux une Toile propre, mémé si je sais que la mafia dirige de nombreux sites;
, je veux une Toile qui contrecarre celle qui vient de se développer, en se repaissant, de nos enfants, et de tout internaute fragile, je veux une prise de conscience collective sur la dérive que j'observe depuis 8 ans déjà, je ne veux plus colmater les morceaux, je veux des sites responsables, que des voix qui se manifestent contre "le tout virtuel" ,en Angleterre et dans tous les pays anglos saxons, qu'ils se joignent à moi, on a besoin de vous, c'est plus qu'urgent

Soyons unis, please, listen to me...

Syringa

bon, actualité lourde, trés lourde, je vous offre un peu de paix syringa

2008-09-13T11:14:00.000-07:00

2008-09-13T11:12:00.000-07:00

les films faits à la maison...non comment

2008-09-13T11:09:00.000-07:00

vendredi 12 septembre 2008
Les films faits à la maison déferlent sur nos écrans

Mini-caméra au poing, des bidouilleurs d'images font des étincelles avec des bouts de chandelle. Un phénomène qui essaime surtout via les sites de vidéo sur Internet.
Qu'est-ce qu'un film fait à la maison ? Un film à trois-francs-six-sous, réalisé par des amateurs ou semi-professionnels, avec une mini-caméra DV, un appareil photo ou même un téléphone portable. Un logiciel 3D pour les effets spéciaux, des copains figurants. Le principe ? Liberté totale dans le choix du sujet, le scénario, l'esthétique, le format. Le film fait à la maison, contrairement à la vidéo du mariage de la cousine, s'adresse à un public plus large que la famille. « Ce n'est ni du long-métrage ni de la série télé. C'est une nouvelle narration. Un art brut, populaire, débridé, critiquable... », résume Pat Marcel, réalisateur de l'émission Les films faits à la maison, et traqueur de talents pour Canal +.
D'où vient le phénomène ? Le passage à l'an 2000 a souvent été un déclencheur de ce nouveau genre cinématographique. À cette époque, Canal + confie une caméra à ses téléspectateurs pour filmer leur Nouvel an, tandis qu'à Montréal, le mouvement Kino (faire bien avec rien, faire mieux avec peu, mais le faire maintenant) est lancé par des étudiants en cinéma, inspirés par le tant redouté bug informatique. Le label « Film fait à la maison » vient tout bonnement de l'émission de Canal +, créée en 2003.
Qui est derrière la caméra ? Pas de stars mais des gendarmes ou peintres en bâtiment (le Tunisien Moncef Kahlouha, à découvrir dans le documentaire VHS Kahloucha), ados, artistes, pères de famille, étudiants des Beaux-Arts, retraités.
Quelles sont les limites ? Si les amateurs du genre ne se plient formellement à aucun cahier des charges, ils doivent respecter un minimum éthique pour être diffusés : ni racisme, ni pornographie, ni pédophilie... « Étranges, expérimentaux, les films finissent toujours par trouver un public », indique Simon Dronet, réalisateur nantais.
Où voir les films ? La plus large des vitrines reste Internet. Le graal, c'est faire le buzz (du bruit sur le Net) avec une première page sur le site Dailymotion et 15 000 visionnages. Des festivals s'ouvrent au genre : festival du court-métrage de Clermont-Ferrand, Pocket film festival à Paris (films fait avec un téléphone portable), Off court à Trouville, festival de cinéma brut à Cannes... Des émissions fleurissent sur les télés locales (Sous la douche sur TéléNantes), entre autres marathons du court (à Caen) et Kino cabarets (Nantes, Brest, Rennes...) qui projettent des films réalisés en moins de 48 h.
Isabelle LABARRE.
Les films faits à la maison, spéciale réalisateurs nantais, avec Charlie Mars en présentateur, aujourd'hui, à 23 h 30, sur Canal +. Rens. www.ffalm.com

et une interpellation, et une de trop, j'enrage syringa

2008-09-13T11:07:00.001-07:00

Un Cannois et un Antibois amateurs de pornographie infantile interpellés
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Des images insoutenables. Intolérables. Éminemment condamnables. Lorsqu'elle touche à l'enfance, la perversion sexuelle atteint le summum de la déviance. Et pourtant.
Durant des années, deux Azuréens (un Antibois et un Cannois) se sont rincés l'oeil devant des scènes de pornographie infantile, qu'ils avaient téléchargées sur leurs ordinateurs, via Internet. Deux mateurs pédophiles tombés dans les mailles du filet dressé par la police spécialisée allemande, sous l'égide d'Interpol.
Mercredi, un Antibois et un Cannois ont été successivement interpellés par la brigade des mineurs de Cannes. L'opération de traque sur Internet a débuté en janvier 2006. À partir de mots clés, tels « sexe », « young » et autres, les limiers de l'espace virtuel ont remonté la piste d'un réseau international de pédophilie. Et recensé pas moins de 83 « consommateurs » de ces images tabous sur tout le territoire français.
Zoophilie et abus sexuels
Minutieusement, les preuves informatiques de cet infâme trafic ont été recensées, et les voyeurs dûment identifiés.
Saisie par le parquet de Grasse, la police cannoise n'avait plus qu'à cueillir les délinquants sexuels azuréens : un informaticien antibois âgé de 45 ans, résidant du quartier de la Croix rouge, et un préparateur en pharmacie à Mandelieu, âgé de 39 ans, résidant à Cannes-la-Bocca. Le premier, chef d'entreprise, avait une compagne depuis quatre ans, et un enfant d'un précédent mariage. Le second, président d'une association en relation avec des jeunes, était célibataire. Des hommes ordinaires, au comportement pervers. Car l'Antibois avait téléchargé des milliers d'images illicites mêlant zoophilie, violence, et abus d'adultes sur des victimes innocentes, du nourrisson de quelques mois au jeune majeur de 18 ans.
Nouvelles expertises sur disques durs
L'homme a reconnu les faits, avouant même se masturber devant ces scènes obscènes. Il a été présenté devant le juge hier après-midi, avant d'être mis en examen.
Le deuxième suspect avait également stocké ces fichiers nauséabonds sur deux clés USB, même s'il a d'abord nié les faits. Placé en garde à vue et déféré au parquet aujourd'hui, il pourrait être jugé en comparution immédiate lundi.
Mais les disques durs des ordinateurs vont également faire l'objet investigations plus poussées par des experts informatiques. Avec l'espoir de remonter la source de ce réseau et son cortège d'horreurs.
Alexandre Carini

La loi des droits de l'enfant, contre l'islam alerte rouge!!!

2008-09-13T11:04:00.000-07:00

L’ignoble «fatwa» du «cheikh» Al-MaghraouiLa fatwa du cheikh Al-Maghraoui autorisant les filles à se marier dès l’âge de 9 ans est une aberration. Pour légitimer sa fatwa, le cheikh a cité l’exemple du Prophète Mohammed. Sachant que la fatwa est un jugement scientifique sur une question touchant la vie des musulmans, celle d’Al-Maghraoui sera sans echo. Signalons d’abord deux choses établies :- Un cheikh, en Charia, est un savant réputé, tant par son savoir que par sa piété et sa moralité en société. Ses interprétations sont d’autorité et fort appréciées par la majorité de la population. Est-ce le cas de Monsieur Mohamed Ibn Abderrahmane Al-Maghraoui? Une réponse affirmative serait discutable. Une Fatwa, en Charia, est un jugement scientifique sur une question touchant la vie des Musulmans, prononcé par un conseil d’Ouléma ou par un docte renommé (après consultation collective de savants compétents), mais n’émanant jamais d’une personne contestable. L’avis exprimé par «Cheikh» Al-Maghraoui constitue-t-il une fatwa ou une simple opinion ? Nous penchons plutôt vers la deuxième notion. Quoi qu’il en soit, l’Islam semble aujourd’hui mal servi par certaines personnes prétendant le défendre que par ses ennemis déclarés. L’exemple le plus récent est la «fatwa» édictée par le «cheikh» wahabite Mohamed Ibn Abderrahmane Al-Maghraoui (marocain), autorisant le mariage de la fille de neuf ans. Mais sur quelle base fonde-t-il son avis ? Sur la «promesse d’alliance» du Prophète Sidna Mohammed - que la paix soit sur Lui - avec Aïcha, fille d’Abou Bakr Assiddiq (premier calife éclairé), âgée alors de neuf ans. Nous disons bien «promesse d’alliance» et non mariage, parce qu’il ne s’agissait encore que de «fiançailles». Toutes les bonnes sources de la Sunna sont unanimes là-dessus. En effet, le Prophète n’était nullement pressé de placer Aïcha sous le toit conjugal. Il avait décidé d’attendre quelques années pour qu’elle grandisse encore. Et ce fut bien après la date de Son émigration de la Mecque à Médine (Al-Hijra) qu’il accepta la célébration des noces, à la demande expresse de la mère de Aïcha, qui s’appelait Oum Roumane. La toute jeune fille avait atteint quatorze ans révolus. Pourquoi le cheikh Al-Maghraoui parle-t-il alors de «mariage», insinuant sa consommation au neuvième printemps? D’ailleurs, en demandant si tôt la main de sa future épouse, le Prophète en respectait la tradition qui prévalait d’une part, et en annonçait sa bonne foi et son engagement d’autre part. Car, par la proclamation de ces fiançailles, aucun prétendant ne pouvait frapper dorénavant à la porte d’Abou Bakr Ibn Assidiq.Cependant, l’union réelle et officielle de Aïcha et du Prophète, même après quatorze ans, ne peut constituer un support légal de la «fatwa» d’Al-Maghraoui. Limitons-nous à deux arguments fondamentaux : 1) Le choix de Aïcha comme épouse du Prophète ne résultait point du désir de ce dernier. «Ce mariage fut inspiré au Prophète d’Allah, par révélation» apprend-on dans les sources islamiques idoines. Une citation de la Sunna confirme cette réalité. «L’Ange Gabriel a présenté au Prophète l’image de Aïcha dans un tissu de soie vert, en lui disant : voici ton épouse dans ce bas monde et dans l’au-delà». C’est un Hadith authentique cité par le prestigieux rapporteur de la Sunna Attarmidi. 2) Compte tenu de l’argument ci-dessus, Aïcha était prédéterminée physiologiquement, prédestinée mentalement et destinée socialement à être le conjoint du Prophète Sidna Mohammed en secondes noces, pour l’aider dans Sa Mission à l’Humanité et diffuser Sa Tradition après Sa mort. En effet, à la disparition de Khadija (première femme du Prophète) un vide devait être comblé dans l’esprit et le cœur de Sidna Mohammed, que la paix soit sur Lui. Le tour d’une nouvelle épouse moins âgée qui Lui servirait de soutien spirituel et intellectuel était venu, après celui d’une épouse plus âgée qui représentait un soutien matériel (par le commerce) et ethnique (par le statut tribal et l’influence morale au sein de la communauté).D’ailleurs, «le Prophète appréciait chez Aïcha sa piété, son intelligence, sa bonne mémoire et sa pénétration d’esprit» dont les étincelles prémonitoires brillaient bien à l’âge de neuf ans. Ces facultés remarquables portèrent leurs fruits escomptés. Le grand érudit musulman, El Hakim, dans son célèbre ouvrage «Al-Moustadrak», affirme que «Aïcha fut à l’origine du quart des règles de la Charia islamique (…) A tel enseigne que des savants, Compagnons du Prophète, avaient recours à elle sur des questions concernant les obligations de l’Islam».Une question se pose alors: toutes les filles de neuf ans d’aujourd’hui peuvent-elles posséder les attributs extraordinaires alloués du Ciel à Aïcha, à la veille de ses fiançailles ? Et quel homme sensé, de nos jours, pourrait prétendre être l’envoyé de Dieu après Mohammed - sur Lui le salut - pour pouvoir s’unir à une fille aussi unique qu’Aïcha Bint Abi Bakr ? Maintenant, de deux choses l’une : soit que le « cheikh » Al-Maghraoui a lu et compris les explications des grands doctes de la Sunna sur cette question mais tente sciemment de les déformer dans le sens qu’il vise, soit qu’il ignore carrément la vérité en s’attribuant, avec outrecuidance, la capacité de décréter absurdement et faussement une «fatwa». Dans l’un comme dans l’autre cas, son avis est une hérésie qui frise le dégoût, n’ayant d’égal que l’impudicité de sa motivation inavouée. Par quelle logique voudrait-il commuer en usage commum, un événement exceptionnel ancien de quatorze siècles, concernant strictement un Prophète, en voulant l’appliquer à tous les mortels du troisième millénaire? En chercherait-il une percée d’éclat pour se faire entendre, même démesurément ? En s’appuyant sur le mariage de Aïcha dans sa «fatwa», sans tenir compte de son contexte historique et de ses causes divines expliquées plus haut, le «cheikh» Al-Maghraoui semble s’inspirer partiellement d’un paragraphe coranique qui dit : «Malheur aux pratiquants de leurs cultes …», ignorant l’autre partie du verset: «qui négligent leurs prières». Finalement, sa «fatwa», aberrante et ignoble, n’aura été que peine perdue, comme un appel rauque en désert isolé ne renvoyant nul écho. • Par le Pr. Issa Babana El Alaoui

Au secours aux pedoclastes "consacrés"

2008-09-13T11:02:00.000-07:00

Au secours, appel à la pédophilie !
Samedi, 13 Septembre 2008 09:30 Bahia Amrani

En réalité, ce n'est pas Cheikh Maghraoui qui a cherché à créer l'événement. Lui, ne se souvient même pas de la date à laquelle il a édicté cette Fatwa qui fait scandale depuis quelques jours. Une Fatwa qui autorise le mariage avec des fillettes âgées de 9. Ce sont les media qui ont braqué les projecteurs sur cette aberration quand ils l'ont découverte et qui ont été très vite relayés par la société civile. Mais, devant la levée de boucliers, Cheikh Maghraoui n'a pas fait machine arrière. Mieux, il a avancé, pour légitimer sa Fatwa, des arguments qu'il croit en béton. En effet, le Cheikh a justifié sa Fatwa en en appelant à l’Islam et à l’expérience du Prophète qui a épousé Aïcha, la fille d’Aboubakr Assaddik, âgée que de 9 ans seulement.
Ce n’est même pas la peine de rappeler à Cheikh Maghraoui, un salafiste marocain adepte de l’école wahabite d’Arabie Saoudite, tout ce que le prophète a fait pour les filles - qui étaient enterrées vivantes à leur naissance avant qu’il n’interdise cette pratique - et pour les femmes, à la fortune desquelles il a interdit que les maris touchent. Ce n’est pas la peine non plus de lui dire que l’ère du Prophète était une autre ère où les années n’étaient pas calculées selon le calendrier grégorien et où 9 ans d’alors représentaient le tiers de l’espérance de vie. Inutile de lui expliquer enfin qu’aujourd’hui, une gamine de 9 ans est à sa place sur un banc d’école ou dans les bras de sa mère et non dans le lit d’un pédo-vislard sur le retour auquel une telle Fatwa va permettre de satisfaire, en toute légitimité, sa morbide libido. Un vrai encouragement à la pédophilie. Cheikh Maghraoui n’entend rien de tout cela. Pour lui, sa Fatwa s’inspire de l’Islam. Point. Barre. Pire. Il estime qu’offenser sa personne, c’est offenser le prophète et les savants de l’Islam (voir l’entretien qu’il a accordé au Reporter dans le dossier qui suit).
Et voilà comment des gourous comme Maghraoui, dans une lamentable confusion des genres, se défendent en même temps qu’ils disent défendre l’Islam avec un discours anachronique qui n’a d’autre résultat que de discréditer Prophète et religion et d’accabler les musulmans !Personne ne pourra changer ce qu’il y a à l’intérieur de la tête de Cheikh Maghraoui. Ses dogmes sont trop ancrés. Et ce n’est pas à un homme pareil que l’on pourra parler d’Ijtihad.Même la loi ne pourra probablement rien contre lui.
Mais l’on peut, par une mobilisation responsable, empêcher que sa Fatwa ne puisse devenir effective. C’est ce que tente de faire la société civile qui craint désormais pour les fillettes de 9 ans.L’on peut aussi resserrer la loi et c’est ce que devraient faire les politiques.
Maghraoui dit que tous les mariages doivent se faire par l’intermédiaire du juge et qu’il n’a jamais encouragé autre chose (pas folle la guêpe..). Cependant, il n’hésite pas à rappeler que si l’article 19 du code de la famille fixe l’âge légal du mariage à 18 ans, l’article suivant (20), permet au juge d’autoriser le mariage avant cet âge-là. L’article y met des conditions, bien sûr, mais donne les pleins pouvoirs au juge dont la décision « autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours ». Sachant le pouvoir que peut exercer parfois l’argent sur certains juges – et même sur certains parents (que de jeunes filles ont été sacrifiées à de riches ressortissants des pétromonarchies, avec le consentement des parents !) – la loi devrait protéger davantage les fillettes.

Le Maroc fait encore parler de lui....

2008-09-13T10:56:00.001-07:00

Scandale au Maroc : une fatwa autorise le mariage « pédophile » Un avocat a porté plainte, les associations des droits de l’homme montent au créneau Un leader musulman a lancé une fatwa qui n’en finit pas de déchaîner les passions. Et pour cause. Cheikh Mohamed ben Abderrahmane Al-Maghraoui a publié sur un site Internet un avis religieux autorisant le mariage des fillettes à partir de neuf ans. Un avocat et des associations des droits de l’homme dénoncent un appel au « viol » des enfants et à la « pédophilie ».
vendredi 12 septembre 2008, par Habibou Bangré

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Cheikh Mohamed ben Abderrahmane Al-Maghraoui est dans la ligne de mire des défenseurs des droits humains marocains. D’après le quotidien Al Jarida Al Oula du 1er septembre, le leader religieux a lancé sur le site Internet maghrawi.net une fatwa autorisant le mariage des fillettes à partir de l’âge de neuf ans. « Il nous a été dit et nous avons vu que les filles de neuf ans ont la capacité de se marier autant que les filles âgées de 20 ans et plus », aurait expliqué Cheikh Mohamed ben Abderrahmane Al-Maghraoui à maghrawi.net. Pour appuyer son propos, il aurait par ailleurs cité l’exemple du Prophète qui se serait marié avec l’une de ses épouses âgées de neuf ans.
Risque de hausse des mariages précoces
S’il voulait créer le scandale, c’est réussi. De nombreux défenseurs des droits humains sont montés au créneau. Ils dénoncent un avis religieux rétrograde qui viole la Convention internationale des droits de l’enfant, que le Maroc a ratifiée, et le nouveau Code de la famille, qui fixe à 18 ans l’âge minimum pour se marier - quelque soit le sexe. C’est sans compter que le Code n’est lui-même pas inflexible sur la question du mariage précoce. « Le législateur a autorisé exceptionnellement le mariage précoce et l’a soumis à l’autorisation du juge sans que l’âge minimal ou les conditions de contraction de ce type de mariage ne soient précisées. Le résultat en est que le mariage des mineurs est toujours pratiqué », souligne Fatiha Mesbahi, membre du bureau central de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH).
Du coup, certains craignent que la fatwa n’encourage plus encore le mariage des mineures. D’autant que, « au Maroc, une très forte population est analphabète, commente Mourad Bekkouri, avocat au barreau de Rabat. Dans les bleds, on ne peut pas savoir ce qui va se passer, comment les gens vont réagir. Ils pourraient marier à partir de neuf ans leurs filles pensant que la fatwa est officielle, alors qu’elle n’a pas été validée par le Conseil supérieur des oulémas. » Devant les risques, Me Mourad Bekkouri a porté plainte le 4 septembre devant le tribunal d’instance de Rabat et attend de voir si le parquet va ouvrir une enquête.
« Cette fatwa est un crime contre l’humanité »
Pour l’avocat, ce combat est celui de la préservation de l’innocence. Et il ne mâche pas ses mots : « Je considère que cette fatwa est une atteinte aux droits de l’enfant et un appel au viol et à la pédophilie ». Un avis que partagent plusieurs journaux et bien des associations. « A ce stade, ce n’est pas une promotion de la pédophilie, c’est de la pédophilie tout court ! A neuf ans, une fille n’est pas mûre pour avoir des relations sexuelles, recevoir le sperme, être fécondée… C’est comme si on la tuait en avance ! Cette fatwa est un crime contre l’humanité. Celui qui l’a lancée doit être jugée », s’insurge Mohammed Graigaa, directeur exécutif de l’Association marocaine du planning familial.
Saïda Drissi Amrani est présidente de l’Association démocratique des femmes marocaines à Rabat. Lorsqu’elle a lu l’article d’Al Jarida Al Oula, cela l’a rendue « malade » et elle n’a pas pu « terminer de lire l’article ». « C’était la rentrée scolaire. Alors le message c’est quoi ? N’emmenez pas vos filles à l’école mais mariez-les ? Mais une fille si jeune peut-elle comprendre ce qu’est le mariage ? Les relations sexuelles ? Est-ce qu’elle est vraiment mûre pour décider ? Il ne faut pas justifier l’injustifiable ! Les enfants sont sous la responsabilité des parents jusqu’à 18 ans, pas sous celle d’un mari ! », s’emporte Saïda Drissi Amrani, qui qualifie de « frustrés » et « malades » ceux qui cherchent des prétextes dans la religion pour faire passer leurs idées.
Le pouvoir appelé à l’aide
Des prétextes car Cheikh Mohamed ben Abderrahmane Al-Maghraoui aurait omis de rapporter une part importante de l’union du Prophète avec Aïcha, et a ainsi « sali » l’image de l’islam au nom de ses croyances « intégristes ». « Le Prophète n’a pas consommé le mariage à l’âge où le père d’Aïcha a donné sa fille. Il l’a été bien plus tard », assure notamment Mohammed Graigaa, qui souligne que celui qui a lancé la fatwa « cherche seulement à se donner de l’importance ». Pas impossible. Selon plusieurs journaux locaux, il est un salafiste en mal de notoriété, qui lance des fatwas sujettes à polémique pour sortir de l’ombre.
Pour empêcher que d’autres textes créent le scandale, Me Mourad Bekkouri estime que le ministère des Habous et des Affaires Religieuses doit s’investir et contrôler ce genre de sorties. Quant à l’Association marocaine des droits de l’Homme, elle rappelle ses fondamentaux. « L’AMDH, indique Fatiha Mesbahi, a toujours lutté et appelé à ce que la religion soit séparée de l’Etat, que les conventions internationales soient ratifiées sans réserve et que les lois internes soient harmonisées avec la législation internationale. Si c’était le cas, on ne serait pas à la merci des fatwas énoncées à tord et à travers par des "cheikh et des oulémas". »

suite du livre Canadien

2008-09-13T10:53:00.000-07:00

Livre
Les enfants en danger
Daniel Renaud13/09/2008 08h16

Avec son livre, le journaliste Julian Sher veut secouer parents et juges.
«Les gens ne réalisent pas que derrière chaque photo, il y a le viol d'un enfant.» Après le Ku Klux Klan et les motards, le journaliste Julian Sher lance un livre sur les cyberprédateurs, pour secouer les parents et le système judiciaire.
«Les parents ne veulent pas que leur enfant aille seul au parc après 21 heures mais ils le laissent aller sur Internet, le plus grand terrain de jeu du monde», déplore M. Sher.
Dans son nouveau livre, intitulé Un enfant à la fois, qui sera lancé la semaine prochaine, aux éditions de l'Homme, le journaliste chevronné raconte toute l'horreur des supplices infligés à des milliers d'enfants partout dans le monde, dresse le portrait des cyberprédateurs et décrit la lutte acharnée que les policiers leur livrent.
Le journaliste égratigne au passage la magistrature canadienne, qui est souvent très indulgente comparativement à son équivalente américaine, et les moyens insuffisants accordés aux escouades spécialisées contre la pédophilie sur Internet.
«Quand les enquêteurs veulent analyser un ordinateur saisi, ils doivent faire la queue comme les autres alors qu'il y a peut-être un enfant en danger», dénonce-t-il.
«Les juges rendent de faibles sentences contre les prédateurs. Ils se disent que ce sont seulement des photos. Mais ces photos sont des scènes de crime. Derrière chacune d'entre elles, un enfant a été violé», dit-il.
De dinosaures à James Bond
En Angleterre, Microsoft a ajouté à son logiciel de conversation MSN un bouton 911 sur lequel tout jeune internaute peut cliquer s'il est victime des avances d'un cyberprédateur et ainsi entrer automatiquement en contact avec la police locale.
«Il faudrait que Microsoft, qui a pourtant aidé les policiers du Canada et des États-Unis, mette sur pied un tel système dans ces deux pays», croit M. Sher.
On retrouve dans le livre de 300 pages plusieurs chapitres palpitants dans lesquels l'auteur décrit toute l'ingéniosité avec laquelle les policiers ont attrapé des cyberprédateurs particulièrement abjects. «En retard sur les cyberprédateurs il y a quelques années, la police les bat maintenant sur leur propre terrain», dit-il.
Opérations clandestines
«Elle fait des opérations clandestines qui lui permettent d'infiltrer des réseaux comme elle le fait avec le cartel de Medellin», ajoute le journaliste à titre de comparaison.
«Mais la police ne peut surveiller Internet 24 heures sur 24 et elle croit que la seule façon de gagner, c'est que les enfants et les parents deviennent ses yeux et ses oreilles», conclut Julian Sher.
Découvrez comment des policiers canadiens se sont lancés à la recherche de Jessica, une pauvre victime en danger, au cours d'un sauvetage trépident. Des extraits du livre Un enfant à la fois seront publiés demain, dans Le Journal de Montréal.
* * *
LA CYBERPRÉDATION EN CHIFFRES
Dans 40 % des cas, les victimes qui apparaissent sur les photos trouvées dans Internet ont moins de 5 ans.
Dans 19 % des cas, elles ont moins de 3 ans.
10 % des photos de fillettes ou d'adolescentes que le FBI trouve sur Internet sont produites par les filles ellesmêmes.
Dans de 70 à 90 % des cas, la victime connaît son agresseur.
Dans 50 % des cas, l'agresseur est un membre de la famille.
76 % des victimes d'exploitation sexuelle sur Internet ont rencontré leur agresseur dans un salon de clavardage, et 10 %, par courriel.
De 2 à 7 % de la population pourrait avoir des tendances pédophiles, selon la Clinique des comportements sexuels du Centre de santé mentale Royal Ottawa.
Sources : Centre de recherche de l'université du New Hampshire, FBI,
Journal of adolescent health
Des extraits du livre - À LIRE DEMAIN

Des nouvelles du Canada, décidément, j'adore ce pays, syringa

2008-09-13T10:50:00.000-07:00

"Ophélie, mon bébé"

2008-09-13T10:09:00.000-07:00

je t'ai tous les soirs au téléphone, ton médecin traite tes angoisses et ta peur, ta maman, avec qui tu vis seule,a fait les démarches nécéssaires, ne t'inquiète pas, les forces de Paris le trouveront, pour toutes ces insanités qu'il t'a dit, et ces réseaux avec lesquels il t'a trouvé.On les aura tous, sites y compris, tu n'as que 12 ans, et je suis heureuse que ce blog serve au moins à toi ma puce.Ou qu'il soit, ce débile du clavier, Paris le trouvera, en le voyant, tu verras que ce n'est pas un fantome, mais un pauvre type qui n'a rien à faire de ses 10 doigts que de taper sur un clavier, ma puce.Ou que soit son procés, je serai à tes cotés avec ta maman, et je te montrerai qu'il ne faut pas développer des craintes, face à un individu de ce genre rejeté par toute la société.Les sites sont responsables des préjudices que tu as subi, n'oublie pas celà, Les Webmasters ne sont pas au dessus des lois.

Syringa

Je t'appellerai Ophélie, ma puce, mais tu te reconnaitras

2008-09-11T11:25:00.000-07:00

Ce message et cette petite vidéo est pour toi ma puce, je pense à toi, et je te soutiens de toute mon ame, de toutes mes forces, et de tout mon savoir, que je mets à ta disposition.N'oublie pas celà, tu n'es pas seule ma poupée, et je ne quitterai meme pas d'un battement de cils

Ma puce "Ophélie", quitte cette Toile et regarde comme le monde est beau en cette fin d'été, les purs avec les purs, les impurs avec ce magma qui existe derrière cet écran, la vie n'est pas là, ma puce, ce que tu trouves derrière ton clavier, ce sont ceux qui se cachent du monde, telle est leur laideur, que personne ne leur accorde un regard lorqu'ils traversent la rue, et tu le sais bien, tu ne leur accordes aucun regard non plus.Et s'ils s'arretaient devant toi pour te faire monter auprés d'eux, tu t'enfuierais vite.Le Net, c'est pareil, on te dit de monter dans leur voiture, refuse ma puce, c'est la meme stratégie, fais appel à ton instinct et dit NON! et moi je te dis arrete ma puce, ca va te détruire, aprés t'avoir vu tant pleurer.Reviens à de vraies valeurs, de vrais repères, et cloture MSN, ces salons, ce blog ou tu as tout affiché, et n'ai pas peur, je serai toujours la pour toi, et avec ta maman.Tu veux un blog? je te donne le mien , je corrigerai tes erreurs aprés, mais je t'interdis de mettre des photos de toi, ou que tu parles de ta vie privée, à part celà, tu peux mettre ce que tu veux si tu as besoin d'écrire.Mais sache que je serai derrière toi pour toute correction, je t'aime ma puce

Syringa

La tendresse

2008-09-11T10:49:00.000-07:00

La Loi Hadopi vivement critiquée,que l'Etat s'occupe des pédoclastes aussi et là je rejoindrai ce journaliste

2008-09-11T10:38:00.000-07:00

Le projet de loi "Création et Internet", surnommé "Hadopi" et destiné à lutter contre le piratage, a du plomb dans l'aile. Alors qu'il est poussé par la ministre de la Culture, Christine Albanel, il est critiqué de toutes parts (Parlement européen, Cnil, Arcep, etc.). Principal problème : le concept de riposte graduée, sans intervention du pouvoir judiciaire. Malgré tout, l'examen du texte par le Sénat doit toujours avoir lieu dans les prochaines semaines. Le projet de loi français Création et Internet prévoit la mise en place d'une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Celle-ci aurait les pleins pouvoirs sur l'Internet français, puisqu'elle n'aurait pas besoin du pouvoir judiciaire pour appliquer des sanctions. Ces dernières s'échelonneraient de l'amende à la coupure pure et simple de l'accès à Internet. Selon le projet de loi, le fonctionnement serait très simple : après constat des ayants droit (maisons de disques, majors du film, etc.), l'Hadopi pourrait exiger des fournisseurs d'accès qu'ils identifient les internautes et leur appliquent des sanctions. Or, l'identification des abonnés nécessite, aujourd'hui, l'intervention de la justice et non pas seulement de l'exécutif. Des outils de surveillance automatique et de filtrage sont aussi prévus, afin de détecter et de bloquer les internautes qui téléchargent des fichiers illégalement. Les dispositifs ainsi créés ressembleraient beaucoup, sur un plan purement technique, à ce qui existe en Chine : des filtres seraient installés entre les abonnés et l'Internet global, afin d'analyser toutes les données transitant depuis et vers chacun des internautes français. La branche française de l'Internet Society (Isoc) s'était déjà émue en juin 2008, qualifiant le projet de loi de "texte liberticide". C'est aujourd'hui la Coordination européenne de l'Isoc (Isoc-ECC) tout entière qui s'empare du problème. "La riposte graduée et le projet Hadopi apparaissent comme rétrogrades", peut-on lire dans le communiqué de l'Isoc-ECC . L'un des fondements du droit est la proportionnalité de la réponse. Or, l'Isoc-ECC attaque le projet français sur ce point, qualifiant les mesures prévues, telles que la coupure de l'accès à Internet et le filtrage généralisé, de "réponse disproportionnée". L'Isoc-ECC rappelle que "couper la connexion des foyers empêche l'accès à de nombreux services aussi bien publics que privés". De nombreuses inquiétudes Toujours sur un plan juridique, le renversement de la charge de la preuve n'est pas acceptable, selon l'association : "Cette inversion de logique qui met à la charge de l'abonné l'établissement de son innocence a posteriori, par la saisine des tribunaux, nous semble dangereuse." De plus, poursuit le document, "le système Hadopi nécessiterait la collecte et la conservation de quantités extrêmement importantes de données personnelles". L'Isoc-ECC rappelle à ce sujet que le titulaire de l'abonnement Internet n'est pas toujours celui qui commet la faute, puisque chaque connexion est utilisée par plusieurs personnes distinctes. "Une protection non adéquate, une perte ou un détournement de ces données causeraient un préjudice particulièrement grave aux familles ou aux individus concernés", poursuit l'association, qui se souvient certainement des graves problèmes britanniques concernant la protection des données personnelles des citoyens ( voir notre article ). En guise de conclusion, l'Isoc-ECC rappelle le contexte actuel des industries de la musique et du film : "Toute une génération de jeunes Européens a grandi dans un environnement où les créations étaient en pratique d'accès libre et gratuit en ligne, alors que les prix du commerce pour ces mêmes créations sur des supports physiques dépassaient les possibilités de leur budget." La promotion du projet de loi en Europe, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, inquiète énormément l'association. Celle-ci craint que le "paquet télécom", qui sera examiné par le Parlement européen le 23 septembre, n'intègre le concept français de riposte graduée. Ce même Parlement européen s'était élevé contre le projet de loi français, le 10 avril dernier. Une résolution avait été votée de justesse, invitant les États membres à "éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet". En France, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s'étaient également prononcées contre le projet de loi, à la fin du mois de mai dernier. Xavier Niel, patron du fournisseur d'accès à Internet Free, avait tiré à boulets rouges contre le projet de loi Création et Internet, lors d'une interview accordée au point.fr la semaine dernière ( voir notre article ). "On est en train de donner des droits dérogatoires pour le piratage, qu'on n'oserait pas donner pour la pédophilie, pour le terrorisme, pour n'importe quel autre type de délit, que je considère, mais je peux me tromper, comme beaucoup plus graves", avait-il noté

liens utiles, beaucoup de textes, désolée....

2008-09-11T02:45:00.000-07:00

http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2681

http://www.univ-evry.fr/pdf/infos_legales/loi_1881.pdf l'enfant et le blog, protection des mineurs

Le dépot de plainte

2008-09-11T02:43:00.001-07:00

L'action publique
L'action publique est la manifestation du droit de punir et tend à réprimer les agissements contraire à l'ordre social. Chargé de la défense des intérêts de la société, le ministère public met en mouvement l'action publique. Le Ministère de la justice conduit la politique d'action publique. La victime dispose également de ce même droit.
Le déclenchement de l'action publique par le ministère public
L'opportunité des poursuitesGardien de l'ordre public, c'est au ministère public de déclencher d'office l'action publique. Le ministère public, appelé aussi le parquet, est représenté par le procureur de la République et le procureur général. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations de son ressort territorial, et apprécie la suite à leur donner. De plus, les autorités de police ayant connaissance d'un crime ou délit sont tenues d'en donner immédiatement avis au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs. Cette règle laisse au procureur de la République l'opportunité des poursuites. Il a toute liberté pour classer sans suite ou au contraire, déclencher l'action publique. La décision du Procureur de la République peut faire l'objet d'un recours hiérachique devant le Procureur général. Il existe toutefois des hypothèses, où le procureur de la République perd sa liberté d'action :
la plainte avec constitution de partie civile oblige le ministère public à poursuivre;
certaines infractions ne peuvent être poursuivies par le ministère public que si la victime a porté plainte (injures, diffamation, chasse sur terrain d'autrui, par exemple);
la loi exige la plainte préalable de l'administration pour les fraudes à la législation fiscale, monétaire et de sécurité sociale...
Une fois la plainte déposée, le procureur de la République n'est pas tenu de poursuivre obligatoirement. Par ailleurs, le retrait de la plainte n'arrête pas l'action publique engagée, sauf si la plainte est une condition nécessaire de la poursuite (délit d'abandon de famille ou d'atteinte à la vie privée).
Les modalités de déclenchement des poursuites
Pour mettre en mouvement l'action publique, le ministère public dispose de deux procédés : la citation directe et le réquisitoire à fin d'informer.
La citation directe
C'est l'acte par lequel le ministère public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Pour plus de précisions, (voir la fiche "Le Tribunal de Police") et (voir la fiche "Le tribunal correctionnel").
Le réquisitoire à fin d'informer
C'est l'acte par lequel le ministère public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information, soit contre une personne désignée, soit contre un inconnu que le juge d'instruction aura mission d'identifier. Ce procédé est le seul moyen de déclencher l'action publique quand l'instruction est obligatoire (crime, mineur impliqué, délinquant inconnu). Le réquisitoire est un document écrit, daté et signé par le magistrat du parquet. Il indique le nom des individus poursuivis ou la lettre X lorsque les auteurs de l'infraction sont inconnus. Il mentionne aussi la qualification des faits pour lesquels une instruction est demandée, d'après les procès verbaux ou dénonciations qui doivent être annexés au réquisitoire.
En dehors des cas où l'instruction est obligatoire, le ministère public a le choix entre les deux procédés. Une fois saisie par le réquisitoire ou la citation directe, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement ne peut plus être dessaisie par le parquet.
Le déclenchement de l'action publique par la victime
La partie lésée peut agir de deux manières distinctes, pour mettre en mouvement l'action publique. Il s'agit de la constitution de partie civile ou de la citation directe.
La constitution de partie civile
Lorsque le ministère public n'a pas mis en mouvement l'action publique, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur présumé d'une infraction. Elle peut obtenir aussi des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La constitution de partie civile a pour conséquence de donner à la victime la qualité de partie au procès. Elle ne peut donc plus être entendue comme témoin mais uniquement à titre de renseignement sans prestation de serment. Etant partie, la victime ne peut être interrogée ou confrontée qu'en présence de son avocat. Celui-ci doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie civile. Les actes importants de la procédure sont notifiés au domicile de la partie civile, élue par elle lors du dépôt de la plainte. La partie civile peut également faire valoir ses preuves et peut solliciter, sans pouvoir l'imposer, son audition, celle d'un témoin, une confrontation ou un transport sur les lieux. Pour plus de précisions, (voir la fiche "Le dépôt de plainte"). La victime peut aussi, lorsque les poursuites sont en cours, se constituer partie civile à tout moment de l'instruction ou directement devant la juridiction de jugement. Il doit s'agir d'une juridiction de première instance et non pas de la cour d'appel. Avant l'audience, la constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au tribunal correctionnel 24 heures au moins avant la date de l'audience. Pendant l'audience, la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministère public.
La citation directe
La mise en mouvement de l'action publique par la victime peut se faire aussi par la citation directe. Il s'agit pour la victime de citer le prévenu directement devant la juridiction de jugement par exploit d'huissier. Les conditions sont les mêmes que lorsque la citation directe est employée par le ministère public. Son domaine d'application est limité. Elle ne peut pas être employée quand l'instruction est nécessaire, donc en cas de crimes ou quand l'auteur de l'infraction est inconnu.

La jurisprudence sur l'application de la loi

2008-09-11T02:14:00.000-07:00

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Bulletin d'information n° 649 du 01/11/2006
COMMUNIQUÉ
COMMUNICATIONS
JURISPRUDENCE
DOCTRINE
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COMMUNICATIONS
Droit de la presse diffamation et injure
POINTS ESSENTIELS
Les dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 ont été conçues comme un parcours d'obstacles de fond et de forme destinés à garantir la liberté de la presse.
L'attention doit spécialement se porter sur les éléments suivants :
I - L'acte initial des poursuites fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celles-ci. L'auteur principal de l'infraction est celui qui agit pour la diffusion des propos susceptibles de caractériser l'élément de publication. Les citations doivent respecter des conditions particulières.
II - La responsabilité pénale des personnes morales
L'article 43-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 mars 2004 dispose que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne concerne pas les infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse (responsabilité en cascade) sont applicables.
III - La qualification
Les champs d'application de la diffamation et de l'injure doivent être nettement distingués, et ce d'autant que le changement de qualification est, par principe, prohibé.
Cette interdiction de requalifier a vocation à s'appliquer aux différentes infractions en matière de presse. Est également interdit le passage d'une infraction de droit commun à une infraction de presse, mais non l'inverse (Crim., 24 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 37, pourvoi n° 66-91.168 ; Crim., 25 septembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 319, pourvoi n° 90-83.140).
Sont cependant autorisés les changements de qualification d'auteur principal de l'infraction ou de complice, et les changements de qualification découlant de la publicité ou de l'absence de publicité.
IV - La courte prescription
L'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois révolus (article 65 de la loi). La loi du 9 mars 2004 a porté à un an le délai de prescription de l'action publique pour les seuls délits énumérés aux articles 24, alinéa 8, 24 bis, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 (article 65-3 de la loi).
V - La justification des propos diffamatoires
La loi sur la liberté de la presse a créé un fait justificatif spécifique : la vérité du fait diffamatoire (article 35 de la loi). Les conditions extrêmement étroites de ce fait justificatif ont conduit la jurisprudence à en créer un second : la bonne foi.
Quatre critères sont nécessaires pour bénéficier de la bonne foi : la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, l'existence d'une enquête sérieuse et la prudence ou la mesure dans l'expression.
VI - Le contrôle de la Cour de cassation
Il s'opère sur la portée et l'interprétation des écrits incriminés, mais non sur les éléments extrinsèques aux propos incriminés.
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation...Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Article R. 621-1 du code pénal : La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions relatives à la liberté de la presse.
Article R. 621-2 du code pénal : L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

DÉFINITIONS
LA DIFFAMATION
La chambre criminelle utilise la formule : "L'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation" (Crim., 30 mai 1996, Bull. crim. 1996, n° 228, pourvoi n° 94-82.114).
Cette approche extensive permet de sanctionner les diffamations par l'image (dessin ou photographie : Crim., 16 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 374, pourvoi n° 85-96.064).
L'exposé d'un fait
L'imputation d'un fait précis et déterminé permet de faire la différence entre la diffamation et l'injure. Pour distinguer la diffamation, il convient de se demander si la preuve de la vérité du propos peut être rapportée et si elle est susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire.
L'interprétation des juges du fond quant à la nature des propos incriminés est soumise au contrôle de la Cour de cassation (Crim., 16 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 374, pourvoi n° 85-96.064).
La chambre criminelle a longtemps estimé que le prévenu qui avait spontanément demandé à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne pouvait ensuite soutenir que les termes incriminés ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation de faits précis susceptibles de preuve.
Cette jurisprudence est aujourd'hui abandonnée (Crim., 2 septembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 150, pourvoi n° 03-80.349).
L'exposé d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération
On a pu dire que l'honneur était une donnée personnelle ("l'oeil de la conscience"), et la considération, le regard du corps social.
S'il s'agit de notions différentes, elles sont appréciées de la même façon, in abstracto, et non in concreto. En effet, pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, s'agissant de la notion de l'honneur ou de la considération (Crim., 2 juillet 1975, Bull. crim. 1975, n° 174, pourvoi n° 74-91.717).
Les propos ne doivent pas être pris isolément, mais interprétés les uns par rapport aux autres (Crim., 21 février 1984, Bull. crim. 1984, n° 65, pourvoi n° 83-91.539), et replacés dans leur contexte (Crim.,18 octobre 1994, pourvoi n° 92-84.994).
La diffamation peut ainsi être établie à partir de deux sortes d'éléments, les éléments intrinsèques (termes relevés dans l'acte de poursuite) et les éléments extrinsèques, laissés à l'appréciation des juges du fond (Crim., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-86.239 : passages non visés de l'article, articles précédents ou suivants... ; Crim., 15 octobre 1985, Bull. crim. 1985, n° 314, pourvoi n° 84-91.598).
Le contrôle de la Cour de cassation s'étend, en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés. Il en résulte que, s'il appartient aux juges du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur des éléments de fait extrinsèques à l'écrit incriminé (Crim., 12 octobre 1976, Bull. crim. 1976, n° 287, pourvoi n° 75-90.239).
Un fait imputé à une personne ou un corps
La diffamation peut atteindre une personne physique ou morale (Crim., 12 octobre 1976, Bull. crim. 1976, n° 287, pourvoi n° 75-90.239). Il suffit que la personne soit identifiable (par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent ou confirment cette désignation de manière à la rendre évidente), même sans être nommée (Crim., 15 octobre 1985, Bull. crim. 1985, n° 315, pourvoi n° 84-92.819).
S'agissant des groupements sans personnalité morale, la question est plus délicate. Pour être recevable, l'action de ses membres suppose qu'ils soient identifiables (pour les chirurgiens appartenant à une même équipe, Crim., 6 décembre 1994, pourvoi n° 92-86.239, précité).
La mauvaise foi
Aux termes d'une formule quasiment rituelle, "les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire (Crim., 7 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 403, pourvoi n° 86-90.811). Cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi (Crim., 7 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 403, pourvoi n° 86-90.811, précité).
Le principe selon lequel l'intention de nuire est attachée de plein droit aux imputations diffamatoires n'est pas incompatible avec les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquelles ne font pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait en matière pénale, dès lors qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés (Crim., 25 novembre 2003, pourvoi n° 03-83.219).

L'INJURE
Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il s'agit des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives.
Le législateur de 1881 a eu une conception très large de l'injure, pouvant aller de la simple indélicatesse aux termes les plus orduriers, dès lors que la dignité de la personne visée s'en trouve affectée.
Le propos injurieux doit présenter un caractère offensant, sachant que ce caractère s'apprécie, comme en matière diffamatoire, de manière objective.
Il ne doit comporter l'imputation d'aucun fait.
Est ainsi injurieux le texte qui se borne à imputer à la partie civile, sans aucune indication de temps ni de lieu, de s'être livrée, envers des personnes non dénommées, à des agissements comparables à ceux de certains délinquants de droit commun (Crim., 6 mars 1974, Bull. crim. 1974, n° 96, pourvoi n° 73-92.256).
Si un texte contient à la fois des imputations diffamatoires et injurieuses détachables les unes des autres, une double déclaration de culpabilité est justifiée, lorsqu'il résulte du contexte que les termes injurieux ne se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires (Crim., 22 février 1966, Bull. crim. 1966, n° 62, pourvoi n° 65-90.518). Il conviendra de distinguer ce principe de l'épineuse question des qualifications cumulatives pour un même fait, qui sont prohibées dès lors qu'elles empêchent la personne poursuivie de préparer utilement sa défense (jurisprudence constante).
Dans le cas où les propos injurieux et diffamatoires s'avèrent indivisibles, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation (Crim., 24 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 33, pourvoi n° 93-84.701). Pour qu'il y ait indivisibilité, il ne suffit pas que plusieurs actes aient été inspirés par le même mobile. Il faut, de plus, que ces actes soient rattachés les uns aux autres par un lien tellement intime que l'existence des uns ne puisse pas se comprendre sans l'existence des autres.
La victime doit être déterminée ou du moins déterminable. Lorsque l'injure vise un groupe de personnes restreint, chaque membre de ce groupe atteint par l'injure dispose d'un droit individuel à demander réparation du préjudice qui lui a été causé (Crim.,12 septembre 2000, pourvoi n° 99-82.281). Mais il est nécessaire que ces propos atteignent des personnes déterminées et non, par exemple, une profession dans son ensemble (Crim., 5 mai 1964, Bull. crim. 1964, n° 146, pourvoi n° 61-92.126).

LES PARTICULARITÉS DE LA POURSUITE
L'ENGAGEMENT DES POURSUITES
Les personnes concernées
* La personne poursuivante
L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 pose un principe : "La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public". La portée de cette règle est atténuée par l'exigence, dans la plupart des cas, d'une plainte préalable de la victime.
Les particularités de l'exercice des poursuites sont définies à l'article 48 de la loi.
Si la victime paraît privée par l'article 47 susvisé du droit de provoquer la mise en mouvement de l'action publique dont elle bénéficie en droit commun, ce principe connaît des exceptions définies aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 48 (et aux articles 13 et 39 quinquies de la loi), qui mentionnent en particulier les cas de diffamation et d'injure envers les particuliers. Hormis ces exceptions, l'action directement exercée par la victime est affectée d'une nullité d'ordre public. Néanmoins, la victime a toujours la possibilité de joindre son action civile à l'action publique déjà engagée par l'autorité de poursuite (Crim., 3 mars 1980, Bull. crim. 1980, n° 74, pourvoi n° 78-91.949).
L'accès au prétoire a également été largement ouvert aux associations, pour des infractions définies (articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5 et 48-6 de la loi).
En matière de diffamation, l'acte initial des poursuites fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celles-ci. Il s'en déduit qu'aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans une procédure déjà engagée sur la plainte ou à la requête d'une autre (Crim., 22 mai 1990, Bull. crim. 1990, n° 211, pourvoi n° 87-81.387).
* La personne poursuivie
L'article 43-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 mars 2004 dispose que l'article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne concerne pas les infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 de la loi sur la liberté de la presse sont applicables.
L'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 énumère les responsables possibles en prenant essentiellement en compte leur rôle dans la diffusion des propos susceptibles de constituer une infraction de publication. On parle ici de responsabilité en cascade, dans la mesure où ces différents responsables sont classés par ordre de priorité, la responsabilité de l'un ne pouvant être engagée qu'en cas de défaillance de celui qui le précède.
L'auteur naturel de l'infraction est celui qui assume la décision de laisser paraître ou diffuser le propos litigieux. La responsabilité pèse ainsi sur le directeur de la publication (dont la désignation est obligatoire dans toute entreprise de presse ou de service de communication audiovisuelle) ou l'éditeur. Ce n'est qu'en l'absence d'éditeur ou de directeur de la publication que la responsabilité des intervenants suivants peut être recherchée.
La loi n'accorde aucune faculté de choix à la partie poursuivante. Ni le ministère public ni la personne lésée ne peuvent négliger le directeur de publication ou l'éditeur et, si cette mise en cause n'a pas été faite, attribuer à l'auteur de l'écrit poursuivi la qualité d'auteur principal de l'infraction.
S'agissant de l'auteur des propos, la loi du 29 juillet 1881 permet d'engager sa responsabilité en tant que complice, lorsque le directeur de publication ou l'éditeur est poursuivi à titre principal (article 43). Les autres participants à l'infraction ne peuvent être poursuivis comme complices que dans les conditions du droit commun, ce qui suppose la démonstration à leur encontre de l'existence d'un des faits personnels énumérés à l'article 121-7 du code pénal (Crim., 19 mars 1991, Bull. crim. 1991, n° 132, pourvoi n° 90-81.621).

LA PRESCRIPTION
Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait".
Le délai de prescription est de trois mois (la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a cependant porté à un an le délai de prescription de l'action publique pour les délits particuliers prévus par les articles 24, alinéa 8, 24 bis, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi sur la liberté de presse (cf. article 65-3 de cette dernière loi).
Ce délai commence à courir au moment où le texte litigieux a été rendu public, peu important qu'il s'agisse d'une publication nouvelle ou d'une réimpression. Le terme se calcule de date à date. Il ne s'agit pas d'un délai franc. Le délai part le lendemain de la publication et s'achève le dernier jour à minuit. Ainsi, pour un fait commis le 13 décembre, le délai commence à courir le 14 décembre et la prescription est acquise le 13 mars à minuit (Crim., 8 juin 1999, pourvoi n° 98-84.432 ; 2e Civ., 5 février 2004, Bull. 2004, II, n° 43, pourvoi n° 02-14.217).
Lorsque la date de publication est mentionnée sur le périodique lui-même, il en découle une présomption de publication à cette date. Et lorsque ce n'est pas une date mais une période qui est indiquée, la publication est réputée être intervenue le premier jour de cette période, sauf preuve de la date réelle de la mise de l'écrit à la disposition du public. Il appartient à la partie qui entend voir fixer le point de départ de la prescription à compter de la publication effective d'établir cette date (Crim., 19 mai 1998, Bull. crim. 1998, n° 173, pourvoi n° 97-80.947).
Lorsque des poursuites sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (Crim., 16 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 210, pourvoi n° 00-85.728).
La loi du 4 janvier 1993, pour permettre de restaurer l'innocence des personnes trop rapidement mises en cause dans les médias, a réouvert le délai pour agir en matière d'infractions de presse. L'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu'"en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause".
L'interruption de la prescription
Un nouveau délai commence à courir à compter du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'alinéa 2 de l'article 65 précise qu'avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête sont interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler le fait et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée (pour un cas d'application, voir Crim., 30 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 225, pourvoi n° 00-87.818).
Ont essentiellement un effet interruptif de prescription la citation directe, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, si ces actes sont conformes aux exigences des articles 50 et 53 de la loi sur la liberté de la presse. S'agissant de la plainte avec constitution de partie civile, la prescription n'est interrompue à la date de son dépôt que si la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti (Crim., 18 décembre1990, Bull. crim. 1990, n° 441, pourvoi n° 87-82.208).
Après saisine de la juridiction de jugement, il appartient à la victime d'accomplir tout acte réaffirmant son intention de poursuivre. L'obligation de surveiller la procédure, qui incombe à la partie poursuivante, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim., 21 mars 1995, Bull. crim. 1995, n° 115, pourvoi n° 93-81.642).
Les actes interruptifs de prescription, s'ils sont accomplis, produisent effet à l'égard de tous.
La suspension de la prescription
La suspension de la prescription a été appliquée par la chambre criminelle en vertu de la maxime "contra non valentem agere non currit praescriptio". La prescription est suspendue si un obstacle de droit résultant de la loi elle-même ou tenant à l'ordre public prive les parties de leur droit d'agir pour faire juger l'affaire (Crim., 02 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 364, pourvoi n° 86-91.698 ; Ass. plén., 23 décembre 1999, Bull. 1999, Ass. plén., n° 9, et Bull. crim. 1999, n° 312, pourvoi n° 99-86.298). Il convient de retenir toutefois qu'en cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l'une des audiences de la juridiction saisie pour interrompre la prescription et que, faute pour la partie civile d'avoir usé de ce droit, aucune prétendue suspension de la prescription de l'action publique ne saurait être invoquée (Crim., 02 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 364, pourvoi n° 86-91.698, précité).
La prescription acquise constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Elle doit être relevée d'office par la juridiction d'instruction ou de jugement.
L'exception de prescription ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les moyens nécessaires pour en apprécier la valeur (Crim., 21 avril 1980, Bull. crim. 1980, n° 113, pourvoi n° 78-93.421).

LES EXIGENCES DES ACTES DE POURSUITE
Les mentions obligatoires
Elles sont définies par les articles 50 (ouverture d'une information requise par le ministère public) et 53 (citation) de la loi. Ces textes exigent la présence d'un certain nombre de mentions spécifiques. L'acte doit articuler et qualifier les propos litigieux, et indiquer le texte de loi applicable aux poursuites.
Si un même propos est susceptible de revêtir deux qualifications, celles-ci peuvent être retenues si les deux qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (par exemple : provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale et injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une race déterminée, Crim., 24 novembre 1987, Bull. crim. 1987, n° 428, pourvoi n° 87-81.379 ; Crim., 19 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 117, pourvoi n° 94-81.420). La chambre criminelle distingue l'atteinte à des intérêts protégés différents pour justifier la double déclaration de culpabilité.
Mais ces cas restent rares, les cumuls de qualification étant, dans une très large part, prohibés.
La poursuite doit porter l'indication du texte édictant la peine (Crim., 15 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 21, pourvoi n° 96-84.832). Lorsque la peine est définie par référence à un article concernant une autre infraction, il n'est pas indispensable que la disposition prévoyant finalement la peine soit visée, si le renvoi est suffisamment explicite (Crim., 06 mai 1986, Bull. crim. 1986, n° 154, pourvoi n° 85-94.196).
Lorsque la citation a correctement articulé et qualifié les propos incriminés, le visa surabondant, quoique erroné, d'un texte de loi applicable à la poursuite ne saurait entraîner la nullité de ladite citation si le prévenu n'a pu être induit en erreur sur l'objet exact de la prévention et sur la peine qui réprime les faits incriminés (Crim., 15 juin 1984, Bull. crim. 1984, n° 227, pourvoi n° 83-92.495).
Aucune autre mention que celles requises par les articles 50 et 53 ne s'impose à peine de nullité, en application de la loi sur la liberté de la presse, particulièrement en ce qui concerne la participation à l'infraction en qualité d'auteur ou de complice (Crim., 11 mai 1971, Bull. crim. 1971, n° 147, pourvoi n° 69-93.401). Il suffit que l'acte indique exactement aux prévenus les faits et infractions qui lui sont reprochés et le mette en mesure de préparer utilement sa défense (Crim., 20 janvier 1987, Bull. crim. 1987, n° 30, pourvoi n° 84-94.444).
Les exigences propres à la citation de la partie civile
En droit commun, la citation directe délivrée à l'initiative de la partie civile est identique à celle que le ministère public peut faire délivrer, sous réserve des demandes de réparations et d'une élection de domicile si la victime ne réside pas dans le ressort du tribunal saisi (article 392 du code de procédure pénale).
En matière d'infraction de presse, à peine de nullité de la poursuite, l'élection de domicile, obligatoire en toute hypothèse si la citation est faite à la requête du plaignant, doit se faire dans la ville où siège la juridiction saisie (article 53), dans le but de permettre la signification de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires (et au demeurant, même si cette preuve est impossible...), et de surcroît, la partie civile est tenue de "notifier" (en fait, signifier) au ministère public une copie de la citation qu'elle a fait délivrer au prévenu.
Pour ce qui est de l'élection de domicile, la chambre criminelle a jugé qu'il ne pouvait être fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, service intégré d'une juridiction, elle-même dépourvue de la personnalité morale (Crim., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-87.303, en cours de publication). De même, a-t-il été jugé (Crim., 7 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 172, pourvoi n° 04-87.073) que ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à la requête d'une partie civile qui, déclarant faire élection de domicile auprès d'un cabinet d'avocats, se borne à mentionner les références de la boîte postale dudit cabinet (sur cette question Crim., 17 décembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 484, pourvoi n° 90-84.768).
En ce qui concerne la citation du prévenu, les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit du directeur de la publication ou des autres personnes dont la responsabilité peut être recherchée.
La jurisprudence admet qu'un directeur de la publication, censé surveiller le contenu de son journal, peut être cité au siège de l'entreprise éditrice, par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale (Crim., 21 janvier 1997, Bull. crim. 1997, n° 20, pourvoi n° 94-84.919 et les arrêts cités), pour les écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable (Crim., 29 septembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 291, pourvoi n° 92-80.861 ; Crim., 7 avril 1994, Bull. crim. 1994, n° 143, pourvoi n° 92-82.890 ; Crim., 11 décembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 264, pourvoi n° 00-83.838). Cette faculté n'empêche pas l'application des règles de droit commun en matière de citation (Crim., 7 juin 2005, pourvoi n° 03-88.038).

LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Dans le silence de la loi du 29 juillet 1881, la compétence territoriale est déterminée conformément au droit commun (articles 382 et 383 du code de procédure pénale).
Selon une jurisprudence solidement établie, dès lors qu'en matière de presse, c'est la publication de l'écrit qui constitue le délit, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié.
Les demandes peuvent être présentées devant les juridictions répressives ou civiles, sauf dans deux cas précis :
- l'article 46 de la loi dispose que l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique. Mais le juge civil statuant en référé peut prendre, conformément à l'article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait des faits incriminés (2e Civ., 27 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 32, pourvois nos 91-17.042 et 91-15.451) ;
- la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que la victime ayant cité l'auteur d'une infraction de publication ou son complice devant le tribunal correctionnel a épuisé son droit d'agir et ne peut ensuite assigner les autres participants à cette infraction devant une juridiction civile (Ch. mixte, 03 juin 1998, Bull. 1998, Ch. mixte, n° 3, pourvoi n° 94-12.886).

LE JUGEMENT
L'APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ DE LA POURSUITE
* Lorsque l'action publique a été déclenchée par une plainte avec constitution de partie civile, les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent qu'à ce premier acte, qui fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre (Crim., 22 décembre 1987, Bull. crim. 1987, n° 483, pourvoi n° 87-84.868).
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est régulière, peu importe le non-respect de l'article 50 par les actes ultérieurs (Crim., 24 novembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 386, pourvoi n° 90-87.777).
Si la plainte est irrégulière, elle peut être validée par le réquisitoire introductif, à la double condition qu'il soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompue (Crim., 22 janvier 1985, Bull. crim. 1985, n° 34, pourvoi n° 84-90.908).
La plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire aux fins d'informer, qui ne respectent pas l'exigence d'articulation et de qualification des faits ou qui ne comportent pas le visa du texte édictant la peine, sont frappés d'une nullité d'ordre public (Crim., 23 juin 1987, Bull. crim. 1987, n° 260, pourvoi n° 84-94.322).
Selon les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement, en matière de presse, que lorsqu'est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim., 16 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 261, pourvoi n° 99-82.900 ; Crim., 24 septembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 174, pourvois nos 01-88.674 et 01-88.597). Il s'ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction est irrecevable à invoquer, devant le tribunal, l'irrégularité des réquisitions d'enquête délivrées par le ministère public en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (Crim., 16 septembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 162, pourvois nos 02-84.554, 01-83.162 et 02-85.001).
En présence d'une qualification irrégulièrement substituée par l'ordonnance de renvoi à la qualification retenue par l'acte initial de poursuite, les juges du fond ne peuvent s'arrêter à la nullité partielle de ladite ordonnance, mais doivent statuer sur la prévention, telle qu'elle résulte de l'acte introductif (Crim., 24 novembre 1992, Bull. crim. 1992, n° 386, pourvoi n° 90-87.777).
* S'agissant de la citation directe, l'article 53 de la loi indique qu'elle doit préciser le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, ces formalités devant être respectées sous peine de nullité de la poursuite.
Ces exigences concernent l'exploit introductif d'instance, et non les citations ultérieures qui demeurent régies par le droit commun (Crim., 6 juin 1990, Bull. crim. 1990, n° 229, pourvoi n° 88-81.579 ; Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-87.994). Il en est de même de la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui est simplement indicative de date (Crim., 9 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 8, pourvoi n° 93-85.636).
Le formalisme imposé par les articles 50 et 53 conduit à une quasi irrévocabilité de la saisine initiale.

LA VÉRITÉ DES PROPOS DIFFAMATOIRES (exceptio veritatis)
L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 a instauré un fait justificatif soumis à des exigences de forme particulières : la publication ne constitue pas un délit pénal, ni une faute civile, lorsqu'il s'avère que l'imputation diffamatoire est exacte.
Les deux premiers alinéas de l'article 35, maintenus dans leurs dispositions essentielles d'origine, sont ainsi rédigés : "La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans les cas d'imputation contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31. La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit".
Le reste de l'article se résume ainsi : la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, ou si elle se réfère à des faits remontant à plus de dix années, ou bien si elle a trait à une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. Les deux premières restrictions ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur (loi n° 98-468 du 17 juin 1998).
Le dernier alinéa de l'article 35, qui, pour être compris, doit d'abord être directement attaché aux deux premiers alinéas "historiques" de l'article, dispose que : "Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation".
Ce texte signifie que, dans les hypothèses où la preuve de la vérité n'est pas admise (Crim., 10 décembre 1985, Bull. crim. 1985, n° 397, pourvoi n° 85-90.413 ; Crim., 22 mai 1990, Bull. crim. 1990, n° 212, pourvoi n° 87-85.399) mais risque d'apparaître du fait des poursuites engagées en raison du fait dénoncé, le juge de la diffamation doit surseoir à statuer.
Le sursis à statuer n'est obligatoire que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée. En dehors de ce cas, il est facultatif et la juridiction de jugement apprécie librement s'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse, même si elle n'est pas saisie de conclusions à cette fin par les parties (Crim., 20 janvier 1981, Bull. crim. 1981, n° 29, pourvoi n° 79-94.252 ; Crim., 23 mai 1989, Bull. crim. 1989, n° 215, pourvoi n° 85-91.226). Il est toutefois admis que le sursis s'impose "lorsqu'un témoin, inculpé dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment en application de l'article 55 de la loi et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé son inculpation (Crim., 18 décembre 1978, Bull. crim. 1978, n° 358, pourvoi n° 78-92.994)".
Le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, étant lié à la procédure d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires réservée à la juridiction de jugement, ne saurait être ordonné par une juridiction d'instruction (Crim., 25 février 1986, Bull. crim. 1986, n° 74, pourvoi n° 85-91.167).
Si seule la juridiction de jugement est compétente pour connaître de l'exceptio veritatis, elle ne peut d'office rechercher cette preuve. La juridiction ne peut statuer qu'au regard du contenu de l'article, des éléments proposés en preuve et en contre-preuve. Les juges n'ont pas le pouvoir de compléter ou de parfaire l'établissement de la preuve de la vérité des faits que la loi laisse à la seule initiative des personnes poursuivies en même temps qu'elle en règle les conditions d'admissibilité et d'administration (Crim., 21 novembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 431, pourvoi n° 89-81.524).
La procédure de l'offre de preuve dont dispose le prévenu est définie par les articles 55 et 56 de la loi.
Ces textes fixent des délais qui ne sont pas applicables en cas de diffamation ou d'injure en période électorale (article 54 de la loi).
Selon l'article 55, le prévenu "devra, dans les dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il a été assigné à la requête de l'un ou par l'autre, les faits articulés et qualifiés de la citation dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces, les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification doit contenir élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve". Les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation (Crim., 22 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 200, pourvoi n° 94-84.106).
L'article 56 impose un formalisme comparable pour la preuve contraire.
Ces textes prévoient donc l'observation de règles strictes qui s'analysent comme des formalités substantielles devant être respectées à peine de déchéance.
Cette déchéance, d'ordre public, doit être relevée d'office par les juges (Crim., 29 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 383, pourvoi n° 93-83.452).
Pour produire son effet, la preuve doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations formulées tant dans leur matérialité que dans leur portée (Crim., 22 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 200, pourvoi n° 94-84.106, précité ; Crim., 14 juin 2000, Bull. crim. 2000, n° 225, pourvoi n° 99-85.528).

LES REQUALIFICATIONS
Il est jugé que les juridictions du fond doivent apprécier l'infraction sous le rapport de la qualification telle que précisée par la citation et par application de l'article de loi qui y a été indiqué (Crim., 16 avril 1985, Bull. crim. 1985, n° 141, pourvoi n° 99-90.169). Il s'en déduit qu'au cas où il résulte des débats que les faits auraient dû recevoir une autre qualification que celle visée dans la prévention, les juges ne peuvent que prononcer la relaxe du prévenu (Crim., 7 avril 1994, Bull. crim. 1994, n° 142, pourvoi 91-86.115) ou un non-lieu au stade de l'instruction (Crim., 6 novembre 1984, Bull. crim. 1984, n° 338, pourvoi n° 83-90.249).
Il n'est pas possible de requalifier les infractions de presse entre elles, sauf lorsque la notion de publicité est en cause (Crim., 15 juin 1984, Bull. crim. 1984, n° 227, pourvoi n° 83-92.495 ; Crim., 12 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.650), et de substituer à une qualification de droit commun une qualification issue de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, les juges retrouvent leurs pouvoirs pour requalifier une infraction de publication en une infraction de droit commun, mais à condition de n'introduire dans la poursuite aucun fait nouveau (Crim., 25 septembre 1991, Bull. crim. 1991, n° 319, pourvoi 90-83.140).

L'APPRÉCIATION DES MODALITÉS
DE LA PARTICIPATION À L'INFRACTION
Les juges peuvent apprécier la modalité de la participation du prévenu à l'infraction en qualité d'auteur principal ou de complice (Crim., 2 décembre1980, Bull. crim. 1980, n° 328, pourvoi n° 79-92.374 ; Crim., 20 janvier 1981, Bull. crim. 1981, n° 29, pourvoi n° 79-94.252).
Jusqu'à ce jour, la chambre criminelle ne censure pas les décisions des juges du fond condamnant un prévenu en tant qu'auteur principal alors qu'en réalité il est un complice au sens de la loi sur la liberté de la presse. Ainsi, dans une décision du 19 mars 1991 (Crim., 19 mars 1991, Bull. crim. 1991, n° 132, pourvoi n° 90-81.621), la chambre criminelle a-t-elle jugé : "Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes de l'article 60 du code pénal, lequel, loin d'être écarté par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, est au contraire expressément visé par ce dernier texte. Il n'importe que le prévenu ait été condamné comme auteur principal, dès lors qu'il encourt les mêmes peines comme complice".

LA BONNE FOI
Application générale
La bonne foi, qui s'apprécie en la personne de l'auteur des propos, a un caractère justificatif tant à son égard qu'à celui du directeur de publication, mais non à l'égard du complice de droit commun (Crim., 19 février 2002, Bull. crim. 2002, n° 35, pourvoi n° 00-83.791).
Quatre critères doivent être réunis pour en bénéficier : la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, l'existence d'une enquête sérieuse, et la prudence ou la mesure dans l'expression.
Le mécanisme de la bonne foi, d'origine jurisprudentielle, s'est développé initialement dans l'hypothèse où l'exceptio veritatis n'était pas admise.
Au fil du temps, son domaine d'application est devenu plus général.
Le sommaire d'un arrêt rendu le 27 juin 1967 par la chambre criminelle (Crim., 27 juin 1967, Bull. crim. 1967, n° 193, pourvoi n° 66-93.979) précise à cet égard : "La preuve de la vérité du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes. En ce qui concerne la vérité de l'imputation diffamatoire, cette vérité n'est un fait justificatif que lorsque la preuve en est légalement rapportée devant le tribunal par le prévenu lui-même, lorsque celui-ci a été admis à faire cette preuve, selon la procédure prévue par l'article 55 de la loi sur la presse. En ce qui concerne la bonne foi, c'est encore au prévenu qu'il appartient de détruire, mais cette fois, selon les modes de preuve du droit commun, la présomption légale de mauvaise foi qui pèse sur lui".
Applications spécifiques
L'importance donnée à chaque attribut de la bonne foi peut varier selon la nature des sujets abordés.
En ce qui concerne quelques-uns des moyens de défense proposés aux juges du fond, il y a d'abord la satire politique. Sur ce point, la chambre criminelle estime que la satire politique cesse là où commencent les attaques personnelles (Crim.,16 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 374, pourvoi n° 85-96.064 ; Crim., 20 octobre 1992, Bull. crim. 1992, n° 329, pourvoi n° 91-84.253).
S'agissant du débat politique, la chambre mixte, dans un arrêt du 24 novembre 2000 (Ch. mixte, 24 novembre 2000, Bull. 2000, Ch. mixte, n° 4, pourvoi n° 97-81.554), a décidé "qu'au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs. Par suite, l'intention d'éclairer ceux-ci sur le comportement d'un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d'un débat politique, concernent l'activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l'information n'ait pas été dénaturée".
A la différence de l'exceptio veritatis, la bonne foi peut être invoquée utilement devant les juridictions d'instruction (Crim., 12 juin 1987, Bull. crim. 1987, n° 247, pourvoi n° 86-90.410).
Il est nécessaire que les éléments invoqués soient antérieurs à la publication (Crim., 13 janvier 1987, Bull. crim. 1987, n° 16, pourvoi n° 85-93.987).

LA PROVOCATION EN MATIÈRE D'INJURE
Selon l'article 33 de la loi sur la presse, l'injure (publique) envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
La provocation, qui agit comme une excuse absolutoire, n'est applicable qu'aux injures envers les particuliers (et non, par exemple, aux injures envers les fonctionnaires publics : Crim., 15 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 89, pourvoi n° 04-84.831).
Il faut que l'auteur de l'injure soit la victime même de la provocation, que le contenu de l'injure ait été en relation directe avec le contenu de la provocation et que cette provocation soit injustifiée.
L'injure n'est excusée que si elle est en relation directe avec le comportement du provocateur

Loi du 29 juillet sur la liberté de la presse, qui traite, de l'injure, la diffamation et de l'atteinte à la vie privée

2008-09-11T02:09:00.001-07:00

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Version consolidée au 07 mars 2007

CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
L'imprimerie et la librairie sont libres

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.
Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.

DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE (abrogé)

Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 1881-07-29 Bulletin LOIS N° 637 p. 125Abrogé par LOI 1925-05-19 ART. 22 JORF 27 mai 1925 et LOI 1943-06-21 ART. 17 JORF 1er juillet 1943
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 1881-07-29 Bulletin LOIS N° 637 p. 125Abrogé par LOI 1925-05-19 ART. 22 JORF 27 mai 1925 et LOI 1943-06-21 art. 17 JORF 1er juillet 1943
CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.

Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doir être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée à l'alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 14 JORF 2 août 1986
Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :
1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;
3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

Article 8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Modifié par Ordonnance 1944-08-26 art. 15 JORF 30 août 1944
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.

Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7 et 8, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, le codirecteur de la publication seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.

Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de grande instance, deux exemplaires signés du directeur de la publication.
Dix exemplaires devront, dans les mêmes conditions, être déposés au ministère de l'information pour Paris et le département de la Seine et pour les autres départements à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département ni chefs-lieux d'arrondissement.
Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe contre le directeur de la publication.

Article 11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
Paragraphe 2 : Des rectifications.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 3 750 euros d'amende.

Article 13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.
Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.
Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.
La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.
La réponse ne sera exigible que dans l'édition ou les éditions où aura paru l'article.
Sera assimilé au refus d'insertion, et puni des mêmes peines, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l'édition ci-dessus, une édition spéciale d'où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.
Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d'insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.
Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu pour l'insertion par le paragraphe 1er du présent article sera, pour les journaux quotidiens, réduit à vingt-quatre heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal. Le délai de citation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales peut également exercer l'action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive.

Article 13-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 7 JORF 14 juillet 1990
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.
Aucune association ne pourra requérir l'insertion d'une réponse en application du présent article dès lors qu'aura été publiée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1.
Paragraphe 3 : Des journaux ou écrits périodiques étrangers. (abrogé)
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Abrogé par Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 5 octobre 2004
De la presse périodique (abrogé)
De la gérance. (abrogé)
De la déclaration. (abrogé)

DEPOT AU PARQUET (abrogé)

DES RECTIFICATIONS. (abrogé)

DES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES ETRANGERS (abrogé)

CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.

Article 16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au culte, et particulièrement aux abords des salles de scrutin.

Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.

CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE (abrogé)
Paragraphe 1er : De l'affichage. (abrogé)

Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique. (abrogé)
Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Abrogé par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 1° JORF 10 décembre 2004
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Abrogé par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 1° JORF 10 décembre 2004
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Abrogé par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 1° JORF 10 décembre 2004
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 et 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994Abrogé par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 1° JORF 10 décembre 2004
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Abrogé par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 1° JORF 10 décembre 2004
AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE (abrogé)

COLPORTAGE ET VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE (abrogé)

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION (abrogé)
PROVOCATION AUX CRIMES ET DELITS (abrogé)

Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 1881-07-29 Bulletin LOIS N° 637 p. 125Modifié par LOI 1893-12-12 Bulletin LOIS N° 1585 p. 905Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 248 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE (abrogé)

Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret-loi 1939-07-29 ART. 129 JORF 3 août 1939Créé par LOI 1881-07-29 Bulletin LOIS N° 637 p. 125
DELITS CONTRE LES PERSONNES (abrogé)

DELITS CONTRE LES CHEFS D'ETAT ET AGENTS DIPLOMATIQUES ETRANGERS (abrogé)

PUBLICATIONS INTERDITES - IMMUNITES DE LA DEFENSE (abrogé)

PUBLICATIONS INTERDITES (abrogé)

CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits.

Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 JORF 22 juin 2004
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.

Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 20 JORF 31 décembre 2004Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 24 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 247 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique.

Article 26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.

Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Les mêmes faits seront punis 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.

Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Article 29 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Article 31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.

Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 21 JORF 31 décembre 2004Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 21 JORF 31 décembre 2004Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 34 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l'article 13.

Article 35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 44 JORF 18 juin 1998
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.
La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Article 35 bis
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.

Article 35 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.
II. - Est puni de la même peine le fait :
- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent.

Article 35 quater En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende.
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.

Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 52 JORF 10 mars 2004

Article 37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.

Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.
Article 38 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 22 JORF 25 juin 2001
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président ou le vice-président dudit conseil.
NOTA:
L'article 15 est abrogé par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

Article 38 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.

Article 39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes a, b et c de l'article 35 de la présente loi. Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.
Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 18 000 euros.

Article 39 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :
- d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;
- d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;
- d'un mineur qui s'est suicidé ;
- d'un mineur victime d'une infraction.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires.

Article 39 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Abrogé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 99 (V) JORF 16 juin 2000

Article 39 quater En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier par le livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 6 000 euros d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.

Article 39 quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit.

Article 39 sexies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 30 JORF 24 janvier 2006
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.

Article 40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 41 En savoir plus sur cet article...
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

Article 41-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18 II JORF 24 décembre 1985
Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, la communication audiovisuelle est regardée comme un mode de publication.

CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
Article 42 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Modifié par Ordonnance 1944-08-26 ART. 15 JORF 30 août 1944Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 JORF 26 mars 1952
Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs ;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.

Article 43 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin LOIS N° 637 p. 125Modifié par Ordonnance 1944-08-26 art. 15 JORF 30 août 1944Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 5 JORF 26 mars 1952
Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.

Article 43-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.

Article 44 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125Modifié par Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 6 JORF 26 mars 1952
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
Article 45 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.

Article 46 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Paragraphe 2 : De la procédure.
Article 47 En savoir plus sur cet article...
La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications ci-après.

Article 48 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
1° bis Dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice ;
2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
5° Dans le cas d'offense envers les chefs d'Etat ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ;
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ;
7° Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;
8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.
En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.

Article 48-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Article 48-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 13 JORF 14 juillet 1990
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis.

Article 48-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 27 JORF 19 avril 2006
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.
En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

Article 48-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Article 48-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Article 48-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Article 49
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.

Article 50
Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.

Article 50-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 39 JORF 7 mars 2007
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Article 51 En savoir plus sur cet article...
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24 (par. 1er et 3), 25, 36, et 37 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, aura lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.

Article 52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être préventivement arrêtée, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24 (par. 1er et 3), 25, 27, 36 et 37 ci-dessus.

Article 53
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Article 54 En savoir plus sur cet article...
Le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance.
Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance, et les dispositions des articles 55 et 56 ne seront pas applicables.

Article 55 En savoir plus sur cet article...
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2° La copie des pièces ;
3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

Article 56
Dans les cinq jours suivants, en tous cas moins de trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.

Article 57 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 81-759 1981-08-06 art. 3 JORF 7 août 1981
Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le prévenu sera dispensé de se mettre en état.
La partie civile pourra user du bénéfice de l'article 585 du Code de procédure pénale sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.

Article 59
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception.
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en même temps que l'appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.
Toutes les exceptions d'incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond : faute de ce, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.

Article 60 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes [*commis par la voie de la presse*] aura lieu conformément au droit commun.
Paragraphe 3 : Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription.
Article 61 En savoir plus sur cet article...
S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24 (par. 1er et 3), 25, 36 et 37, prononcer la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regard du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.

Article 62 En savoir plus sur cet article...
En cas de condamnation prononcée en application des articles 23, 24 (alinéas 1er et 2), 25 et 27, la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n'excédera pas trois mois. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l'exploitant lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

Article 63 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 6, 8 et 9), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

Article 64 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 95 JORF 16 juin 2000
Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article 65 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 JORF 5 janvier 1993
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.

Article 65-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 JORF 5 janvier 1993
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.

Article 65-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 JORF 5 janvier 1993
En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.

Article 65-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 JORF 10 mars 2004
Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

Article 68 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125
Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.

Article 69 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 10 (V)
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION (abrogé)
DE LA PROCEDURE (abrogé)

RECIDIVE (abrogé)
CIRCONSTANCES ATTENUANTES (abrogé)
PRESCRIPTIONS (abrogé)

2008-09-11T02:05:00.001-07:00

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

Syringa

Les atteintes à la vie privée (forums ou on affiche j'ai appelé sa mairie ) bien qu'il fut effacé apres....

2008-09-11T01:56:00.000-07:00

) l’atteinte à l’intimité de la vie privée : article 226-1 et 226-2 du Code Pénal
Ces dispositions répriment les délits de diffusion de documents portant atteinte à l’intimité de la vie privée. C’est bien le cas pour les enseignants qui voient leur image et leur vie intime projetée sur des blocs.La mise en mouvement de l’action publique se heurte cependant à l’appréciation des Procureurs de la République qui considèrent souvent que l’établissement scolaire est un lieu public et que même si son accès est soumis à certaines restrictions, le délit ne peut être constitué puisque la victime ne se trouverait pas dans un lieu privé…En revanche le délit d’injure publique envers un particulier voire envers un fonctionnaire chargé d’une mission de service public visé par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 est tout à fait applicable.
LE CODE PENAL ET « L’ATTEINTE A LA VIE PRIVEE D’AUTRUI »
Art. 226-1 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:
1- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel; — V. Arr. 9 mai 1994, infra, ss. R. 226-1.
2- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Art. 226-2 : Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l' article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
La difficulté des procédures de diffamation et d’injure publique (cf l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881) réside en ce que les Parquets n’ont pas d’instructions du Garde des Sceaux pour les engager et laissent le soin à la victime d’agir par voie de citation directe, ce qui constitue un frein dans la mesure où des frais de justice doivent être engagés, notamment des frais de consignation.
QUELLE DIFFERENCE ENTRE DIFFAMATION ET INJURE ?
( article 29 de la loi du 29 juillet 1881)
Article 29 : Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Au surplus de telles actions ne peuvent s’engager qu’après que des enquêtes préliminaires sérieuses aient été diligentées par les services de police sur instruction des Procureurs de la République, ce qui n’est pas toujours le cas dans la mesure où ceux-ci hésitent à mobiliser pour ce type d’affaire des fonctionnaires de police…Enfin la victime devra veiller à ce que le délai de prescription de 3 mois entre le moment où l’infraction a été commise et la délivrance de la citation contre des auteurs identifiés n’ait pas été dépassé. ; le retard de la délivrance des procès-verbaux, le temps de recherche de la mise en cause des responsabilités successives (l’éditeur ou l’hébergeur du bloc) risque de provoquer l’extinction de l’action publique par la prescription de 3 mois ; ce parcours du combattant procédural est de nature bien évidement à décourager bon nombre de plaignants…
2) Les mesures alternatives aux poursuites pénales : « le pansement de l’article 41-I du C.P.P. »
Pour éviter toutes ces difficultés et pour donner l’impression qu’une réponse judiciaire est apportée aux fonctionnaires chargés d’une mission de service public victimes des injures ou de diffamation les Procureurs de la République proposent généralement d’avoir recours à des mesures alternatives à la sanction pénale prévues par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale.Par l’intermédiaire de son délégué, qui n’est pas un Magistrat, le Procureur de la République fait convoquer les auteurs des infractions pour leur proposer les deux alternatives suivantes :- soit un rappel à la loi et que toute nouvelle infraction pourra donner lieu à des poursuites devant le tribunal…- soit aviser les auteurs de l’infraction du classement de la procédure à condition qu’ils acceptent ou d’indemniser la victime, ou de faire un travail d’intérêt général ou encore de suivre un stage dans une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.Il faut préciser enfin que ces mesures alternatives peuvent être signifiées à l’auteur des faits sans la présence de la victime ou de son avocat…Ces solutions alternatives ne sont pas satisfaisantes pour de nombreuses victimes dans les établissements scolaires. Elles ont le sentiment que la réponse apportée par l’autorité judiciaire pour la défense des fonctionnaires chargés d’une mission de service public n’est pas à la hauteur des dommages subis par ces nouveaux risques du métier qui étaient encore inconnus il y a quelques mois…
3) La tentation pour les Parquets d’un recours accru aux classements sans suite.
L’application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique risque dans les grandes villes, et en particulier dans la région parisienne de rester lettre morte faute pour les tribunaux de disposer de moyens suffisants.C’est ainsi que dans une note interne rendue publique par le journal Le Monde le 21 juillet 2005 le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, Yves BLOT, estime que les Procureurs n’ont plus les moyens de répondre aux ambitions gouvernementales en matière de lutte contre la délinquance. Ils n’auraient plus assez de fonctionnaires pour faire tourner la machine judiciaire…Les 9 tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seraient sur le point d’être « asphyxiés » ; à ce manque de personnel s’ajoutent des dysfonctionnements de l’équipement informatique et du manque de greffiers ; la police interpelle les Magistrats peuvent condamner, mais sans greffier tout cela reste virtuel.Cet exemple typique de la région parisienne très concernée par les délits engendrés par l’utilisation des blogs souligne que les Procureurs de la République risquent de classer purement et simplement les plaintes déposées considérant en outre que les sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires sont suffisantes en elles-mêmes…
4) Le recours à la procédure de référé civil
Faute de réponse pénale les plaignants, pour faire cesser les agressions résultant de l’utilisation des sites personnels sur Internet, peuvent avoir recours à la procédure de référé devant le Président du tribunal de Grande Instance de chaque juridiction.C’est ainsi qu’à la requête de 8 associations, dont la Ligue des Droits de l’Homme, de S.O.S. Racisme et de l’Union des Etudiants Juifs de France, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 13 juin 2005, décidé que les fournisseurs d’accès à Internet devront s’efforcer de filtrer l’accès des Internautes Français aux sites qui diffusent des textes négationnistes et antisémites. Le Juge a imposé que ce filtrage se fasse dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’ordonnance.Le Juge a cependant renoncé à prendre une mesure d’astreinte financière en cas de non respect de sa décision. Bien que l’efficacité de cette ordonnance de référé dans son application demeure incertaine il convient de relever qu’il s’agit en matière civile d’une première application de la loi du 21 juin 2004 ; ce type de procédure devrait pouvoir s’appliquer également pour les fonctionnaires chargés d’une mission de service public. À souligner cependant que cette procédure n’est pas gratuite et nécessite l’intervention d’un avocat.
LE RECOURS AU REFERE POUR FAIRE CESSER « LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE »
Art. 9 du Code Civil (L. no 70-643 du 17 juillet 1970) : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
CONCLUSION PROVISOIRE
La génération des S.M.S. du téléphone mobile et des blogs sur Internet risque de modifier dans les années à venir d’une manière considérable les habitudes de communication qui se sont créees dans la société civile.Les pratiques d’échanges des jeunes vont en effet se retrouver de plus en plus en confrontation avec les modes de communication de l’école, de l’administration, mais aussi du monde de l’entreprise.Une véritable onde de choc sur les réseaux de pouvoir et de prise de parole de ces institutions se créera immanquablement.Il devient donc indispensable que la communauté éducative opère une nouvelle révolution de ses méthodes.Plus indispensable encore s’imposera un accroissement de la protection juridique que l’Education Nationale doit à ses fonctionnaires. Une concertation urgente doit s’opérer avec l’autorité judiciaire qui n’a pas encore pris en considération l’importance des préjudices créés au monde enseignant par l’utilisation malveillante de ces formidables moyens de communication.De nouveaux risques du métier sont arrivés ; les Présidents et les Avocats des Autonomes y feront face une nouvelle fois.
NE DITES PLUS BLOG MAIS BLOC-NOTE OU BLOC
La commission générale de terminologie et de néologie a publié au journal officiel du 20 mai 2005 un avis établissant une liste de termes et d’expressions destinés à supplanter les anglicismes sur Internet. C’est ainsi que bloc-note qui pourra être accepté sous sa forme abrégée de bloc désignera désormais « un site sur la toile, souvent personnel, présentant en ordre chronologique de courts articles ou notes généralement accompagnés de liens vers d’autres sites. »En conclusion ne parlons plus de Blog mais de bloc-note.

citations à méditer

2008-09-09T12:14:00.001-07:00