Introduction en droit pénal de la notion de guet-apens

Délinquance
Sécurité: le dernier texte de Sarkozy adopté
Par LEXPRESS.fr, mis à jour le 25/10/2007 - publié le jeudi 22 février 2007, mis à jour



Le projet de loi sur la prévention de la délinquance a été définitivement adopté jeudi soir. Il vise notamment à renforcer la répression des infractions commises par les mineurs
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance visant notamment à renforcer la répression des infractions commises par les mineurs a été définitivement adopté jeudi. Après les sénateurs, les députés ont entériné le texte mis au point mardi par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.
Seuls les députés UMP, qui disposent de la majorité absolue à l'Assemblée nationale, ont voté pour. Le groupe UDF s'est abstenu, le PS et le PCR ont voté contre. Le texte, qui modifie une nouvelle fois l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, propose de faire du maire le "pivot" d'un dispositif plus répressif en particulier avec les mineurs délinquants.
Le texte renforce les sanctions contre le trafic de stupéfiants, contre la détention de chiens dangereux, contre les jeux d'argent en ligne ou bien encore contre les violences conjugales. Il durcit la procédure d'évacuation des gens du voyage en cas d'occupation illicite de terrain, aggrave les sanctions pour occupation abusive des halls d'immeuble et facilite la résiliation du bail d'un locataire provoquant des troubles de voisinage.
Il crée une nouvelle infraction, le "happy slapping" c'est-à-dire le fait de filmer ou de diffuser des images relatives à un certain nombre de faits délictueux, comme les agressions. Il crée aussi une infraction spécifique - un "délit d'obstacle" - pour détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs. Il renforce la protection des mineurs utilisant l'Internet afin de mieux lutter contre la pédophilie et réintroduit en droit pénal la notion de guet-apens contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.
"Ce projet de loi est un projet ambitieux, un projet pragmatique et aussi un projet juste", a affirmé le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. "Nous avons voulu diversifier les réponses", a-t-il dit. "Nous avons voulu également apporter une réponse plus ferme". "Nous avons voulu enfin que la délinquance des mineurs puisse recevoir une réponse rapide", a-t-il ajouté. "C'est un texte inutile et dangereux", a déclaré Jean-Pierre Blazy, du PS. "Ce texte nous amène à une impasse qui ne peut conduire qu'à une violence accrue, une aggravation de l'insécurité, à une crise de confiance envers les institutions démocratiques", a-t-il ajouté.
Face aux critiques des professionnels mais aussi des parlementaires des différents groupes, le ministre de l'Intérieur a accepté, après avoir tenté vainement de l'introduire dans un autre texte, de retirer de son projet le volet "santé mentale" relatif aux hospitalisations d'office.