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Saisir la CNIL

La loi informatique et libertés, ça concerne tout le monde !
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Respectez vos obligations

Tout citoyen peut saisir la CNIL pour :
Porter plainte concernant des difficultés à exercer ses droits, des abus ou des pratiques irrégulières.
Demander conseil avant d’utiliser des données personnelles.
Accéder à des fichiers de police ou de gendarmerie.
Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits.
Lorsqu’elle est saisie par un citoyen, la CNIL peut :
Intervenir comme médiateur en vue d'un règlement amiable d’un problème, en particulier dans l’exercice du droit d’accès à des données et du droit d’opposition à figurer dans un traitement ou à faire l’objet de prospection commerciale.
Contrôler des personnes ou des organismes qui exploitent des données personnelles.
Prononcer des sanctions.
Dénoncer à la Justice des infractions graves.
Tout citoyen peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République en vue de faire condamner pénalement le non-respect par les responsables de fichiers de ses droits :
Comment porter plainte ?
L’annuaire des juridictions
Modèles de lettres pour porter plainte en cas de :
Fax publicitaires non sollicités
Spam ou messages électroniques non sollicités
Dernière modification : 04/12/07
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En savoir plus :
Le guide du droit d’accès

En pratique :
Pour saisir la CNIL, il convient d’adresser un simple courrier à l’attention du président de la CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés8, rue Vivienne CS 3022375083 Paris cedex 02




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