Lettre " Droit-Internet". Juillet 2008
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Tel : 01 43 37
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ETATS UNIS:
Condamnation confirmee de Microsoft dans un litige avec Alcatel
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Un juge federal americain a confirme la condamnation de Microsoft a verser 368 millions de dollars (235 millions d'euros) a Alcatel-Lucent pour avoir enfreint deux brevets technologiques.
Dans son arret, le juge precise que Microsoft doit a Alcatel-Lucent un total de 512 millions de dollars, incluant les interets de la decision initiale. Microsoft a declare qu'il envisageait de faire appel de cette decision.
L'annee derniere, Microsoft avait obtenu l'annulation en appel de sa condamnation a verser 1,5 milliard de dollars a Alcatel dans un dossier distinct mais portant egalement sur les droits de propriete intellectuelle.
Les deux societes sont engagees dans une bataille juridique sur plusieurs fronts lies a des brevets technologiques, dont un dispositif de decodage video utilise dans la Xbox, la console de jeux de Microsoft.
(01net)
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ETATS UNIS:
6 millions de dommages et interets pour diffusion de spams
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Scott Richter, un internaute qui s'etait specialise dans les publicites non sollicitees, va devoir payer 6 millions de dollars de dedommagement a MySpace.
Il avait litteralement noye les membres de ce reseau communautaire de publicites non sollicitees, des spams, des pourriels.
MySpace avait demande 230 millions de dollars a l'encontre de deux autres spammeurs, Sanford Wallace et Walter Rines. Pour reussir ses "diffusions", le roi du spam 1 utilisait le phishing, l'hameconnage, pour intercepter les acces a des comptes afin de s'en servir pour diffuser les annonces non sollicitees. Le roi du spam 2, auto-proclame lui aussi, Sanford Wallace, faisait de meme.
(zataz)
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ETATS UNIS:
Un juge americain publie de la pornographie.
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Un juge americain a du suspendre un proces pour grossiere indecence apres avoir admis que son site Web personnel contenait des images et des videos explicites accessibles au grand public.
Le site Web du juge contenait des fichiers pornographiques, mais aucun lien ne pointait vers ceux-ci. Il fallait connaitre le sous-domaine du site pour y avoir acces, une information que le juge n'avait partagee qu'avec quelques amis. Il a depuis restreint l'acces a tout son site.
(branchez vous)
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ETATS UNIS:
38 ans de prison pour piratage d'examen
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Omar Khan et Tanvir Singh, deux etudiants de la Tesoro High School, une institution basee en Californie, ont cru malin de pieger les ordinateurs de plusieurs professeurs, via des chevaux de Troie, afin d'intercepter les identifiants de connexion de ces derniers. But : changer les notes de leurs examens de fin d'annee.
Ils ont ete arretes, avec douze autres camarades qui ont profite de l'intrusion pour faire modifier leurs classements. Ils risquent 41 ans de prison ferme a eux deux.
(zataz)
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EUROPE:
Le Parlement europeen veut legiferer sur le Web 2.0.
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Dans un rapport sur l'independance des medias, la commission Culture du Parlement europeen reclame une legislation pour "proteger la vie privee des citoyens" et les droits d'auteur sur le Web 2.0.
Dans ce rapport, la deputee estonienne Marianne Mikko (PSE), en plus de s'attaquer aux medias traditionnels, veut aussi prevoir les effets de la concentration du secteur en Europe sur Internet. Et en particulier sur les blogs et les contenus generes par les utilisateurs.
Dans une premiere version du rapport, la deputee proposait de regler ce probleme en creant un label en fonction des responsabilites professionnelles et financieres et des interets de leurs auteurs et editeurs. Une mesure qui a disparu du rapport final. Cependant, la Commission veut tout de meme une clarification de leur statut juridique. Ainsi, l'objectif de la Commission est de creer des garde-fous juridiques qui pourraient etre utilises en cas de poursuites ou dans le cadre d'un droit de reponse.
Selon elle, l'Europe doit prendre de "nouvelles mesures juridiques pour proteger la vie privee des citoyens et les personnalites publiques lorsqu'elle est violee par l'utilisation de videos et de photos personnelles des utilisateurs".
(journaldunet)
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EUROPE:
Un systeme europeen d'echange d'informations issues des casiers judiciaires
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La Commission europeenne a presente une proposition destinee a permettre aux juges, procureurs et enqueteurs d'acceder plus rapidement et plus aisement aux casiers judicaires des autres pays membres de l'UE.
D'apres etude effectuee il y a deux ans, il apparait que les tribunaux nationaux rendent souvent des jugements, sans etre informes de condamnations prealables d'un accuse dans d'autres pays membres de l'UE. Voila pourquoi les ministres de la Justice ont decide de mettre en œuvre un systeme appele a assouplir l'echange d'informations issues des casiers judicaires, tout en tenant compte des differentes langues et systemes judiciaires en Europe.
La Commission europeenne est a present prete avec sa proposition technique. Si les ministres lui donnent le feu vert, elle mettra a disposition des pays, d'ici le debut de l'an prochain, le logiciel necessaire pour relier electroniquement entre eux les casiers judiciaires. Pour proteger la vie privee et les libertes des citoyens, elle a opte pour un systeme decentralise. Les informations demeureront exclusivement stockees dans les casiers judiciaires des etats membres de l'UE.
(datanews)
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CANADA:
Reproduction et telechargement: nouveau projet de loi sur le droit d'auteur.
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Le gouvernement federal canadien a depose le 19 juin son projet de loi sur le droit d'auteur, dont le double objectif est de mieux proteger les createurs tout en facilitant la vie de leur public.
Le texte confirme que les createurs et les producteurs ont le droit d'interdire la reproduction de leurs œuvres en les dotant de "serrures electroniques". Les individus reconnus coupables d'avoir contourne ces dispositifs de surete seront passibles d'amendes. En contrepartie, les melomanes pourront transferer sur tout support audionumerique toutes les chansons qu'ils ont acquises legalement.
La nouvelle legislation confirme par ailleurs que les telespectateurs ont le droit d'enregistrer des emissions afin de les ecouter au moment qui leur convient le mieux.
Le gouvernement federal a d'autre part l'intention de reduire considerablement le montant des penalites pour le telechargement ou la reproduction non autorisee d'œuvres protegees ; afin d'encourager les createurs et l'industrie a s'en prendre aux pirates qui exploitent les œuvres a grande echelle et a des fins commerciales, plutôt qu'aux consommateurs qui font des copies pour leur propre plaisir.
Les fournisseurs de service Internet seront tenues de conserver pendant six mois les renseignements permettant d'identifier un de leurs abonnes soupconne d'une activite illegale.
(2canoe)
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CANADA:
Loi antipirate sur Internet pire que la loi americaine
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Le Canada reflechit aussi a sa loi pour contrer le piratage des œuvres artistiques sur la toile. Une loi qui est deja annoncee comme pire que la Digital Millenium Copyright Act de l'Oncle Sam.
Le ministre de l'Industrie Canadien, Jim Prentice, et la ministre du Patrimoine, Josee Verner, ont depose jeudi une proposition de modification de la Loi, un projet lie au droit d'auteur. Ce changement punira, studios et cinemas (Guzzo, ...), les internautes qui pratiquement le telechargement illegal sur l'Internet. Une loi qui facilitera aussi les poursuites a l'endroit des "pirates".
(zataz)
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CANADA :
Une plainte deposee contre Facebook pour atteinte a la vie privee
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La directrice de la Clinique d'interet public et de politique d'Internet du Canada (Cippic) de la faculte de droit d'Ottawa et cinq de ses etudiants ont depose, vendredi 29 mai, une plainte contre Facebook aupres de la commissaire a la protection de la vie privee canadienne. La Cippic affirme que le site Internet communautaire viole vingt-deux dispositions de la loi canadienne protegeant la vie privee en fournissant des renseignements personnels a des tiers, sans le consentement des utilisateurs et a des fins de marketing.
D'apres la loi canadienne, toute information concernant l'adresse, les preferences sexuelles, la date de naissance ou le nom de l'etablissement scolaire d'une personne ne peut etre diffusee sans l'accord de l'utilisateur.
Sur Facebook, les utilisateurs doivent modifier les options de leur compte pour rendre ces informations privees.
La commissaire a la protection de la vie privee dispose d'un an pour faire connaitre ses conclusions. Elle est habilitee a examiner les plaintes qui sont portees a son attention et a lancer des actions en justice.
(lemonde.fr)
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PAYS-BAS
Abandon definitif du vote electronique aux Pays Bas.
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Le gouvernement neerlandais a decide le 16 mai dernier de renoncer au vote electronique. Cette decision est survenue quelques jours avant que les Commissions de l'Interieur du Parlement federal belge ouvrent les debats a propos du futur du vote electronique en Belgique.
Par consequent, si la Belgique persiste a utiliser le vote electronique, elle sera le seul parmi les 27 Etats de l'Union europeenne a encore imposer le vote electronique a un nombre significatif d'electeurs, grâce a un systeme similaire a celui desormais stoppe aux Pays Bas.
Le vote electronique est en effet en recul partout dans le monde. De plus en plus de pays ayant experimente des systemes de vote automatise font machine arriere.
(poureva.be)
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SUEDE:
Vie privee : La Suede va surveiller le net.
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C'est une premiere en Europe : la Suede a vote hier une nouvelle loi autorisant un organisme civil, chapeaute par le ministere de la Defense, a mettre en place de grandes ecoutes des communications de tous ses citoyens, au nom de la securite du pays. Le projet, tres conteste, est passe de justesse (143 voix pour, 138 contre et une abstention) au Parlement suedois.
En pratique, la loi, qui entrera en application au 1er janvier prochain, dote l'Agence d'ecoutes militaires suedoise, un organisme civil qui se limitait jusqu'a present aux ecoutes radio, du pouvoir d'intercepter les emails et les communications telephoniques entrant et sortant du pays. La loi pose donc les bases d'une surveillance globale des communications suedoises.
Certains s'inquietent de ce que l'Agence d'ecoutes militaires suedoise ne semble pas particulierement encadree : contrairement aux ecoutes policieres, elle n'a pas besoin d'une autorisation de justice pour debuter sa surveillance et aucun contrôle n'est effectue sur la facon dont les ecoutes ont ete realisees. Ceci fait dire a beaucoup que cette la loi va trop, en depit de son objectif respecte de securite nationale.
(bugbrother)
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SYRIE:
Un blogueur detenu depuis un an.
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Le blogueur syrien Kareem Arbaji est detenu depuis le 7 juin 2007 pour avoir publie des commentaires sur un site Internet.
Lors d'une audience, il a ete accuse de "publication de fausses informations" en vertu de l'article 286 du Code penal syrien disposant qu'une "telle peine est infligee a toute personne qui diffuse des informations jugees fausses ou exagerees, susceptibles d'affaiblir le moral de la nation".
Actuellement, deux autres cyberdissents sont enfermes en Syrie pour les memes chefs d'accusation. L'ecrivain Firas Saad, pour avoir critique le regime syrien sur le site Internet Al Hiwar Al Moutamaden ("La discussion moderne"). Le blogueur Tariq Biasi, a egalement ete arrete en juillet 2007 car il avait publie un commentaire sur un site Internet tres critique vis-a-vis du gouvernement. Il a ete condamne a trois ans de prison.
Le site Akhawia est un forum sur lequel les internautes emettent parfois des critiques a l'egard des autorites. Il figure sur la "liste noire" du gouvernement, qui filtre systematiquement les sites d'opposition. En decembre 2007, les autorites l'avaient bloque ainsi qu'une centaine d'autres. Depuis le 25 juillet 2007, les proprietaires de sites Internet doivent conserver les donnees personnelles des auteurs des articles et des commentaires.
(branchez vous)
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FRANCE:
Loi applicable et juridiction competente
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Dans un arret du 14 fevrier 2008, la Cour d'Appel de Paris a juge que la competence des juges francais est conditionnee a la realite d'un " lien suffisant, substantiel ou significatif des faits delictuels avec le territoire francais ", mettant ainsi un terme a des derives jurisprudentielles passees et permettant une plus grande adequation avec les textes europeens et internationaux.
En l'espece, divers clubs de football et joueurs professionnels, ont assigne simultanement plusieurs societes de jeux en ligne relevant de differents droits en vue de faire cesser la possibilite de paris en ligne les concernant, en invoquant le droit a la marque des clubs de football, et le droit a l'image des joueurs professionnels.
La question cruciale de la competence est ici celle de savoir où s'est produit le fait dommageable (evoque aussi bien par l'article 5-3 du reglement europeen 44/2001 du 22 decembre 2000 s'agissant des acteurs europeens et l'article 46 du Code de procedure civile s'agissant des acteurs non europeens) des lors que l'on parle de l'internet ? Et où le dommage est-il subi?
La Cour affirme que " l'existence d'un fait dommageable susceptible de s'etre produit en France suppose que soit constatee la realite d'un lien suffisant, substantiel ou significatif des faits delictuels invoques avec les territoires francais ". En l'espece, elle procede a une analyse detaillee du fonctionnement des sites impliques, grâce a la technique du faisceau d'indices, afin de relever que les juridictions francaises ne sont pas competentes. On notera comme exemple d'indice retenu par la Cour le fait qu'aucun des sites litigieux n'est heberge en France ; qu'au moins un des sites impliques ne propose aucun paris sur les matchs de football francais ou encore que deux des sites ne comprennent aucune rubrique en francais, alors que leurs pages peuvent etre lues en de nombreuses autres langues.
(droit technologie)
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FRANCE
Informatique et libertes : Google echappe a la loi francaise
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Dans son ordonnance du 14 avril 2008, le TGI de Paris a estime qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite a ce qu'une personne ne puisse effacer des archives du moteur de recherche des informations relatives a ses noms et des messages anciens, dans la mesure où Google met en ligne un service permettant a chacun de supprimer les archives des messages envoyes. En revanche, une personne ne peut pas eliminer tous les messages faisant apparaitre ses donnees, notamment ceux dont elle est n'est pas l'auteur. C'est a ce dernier qu'il appartient, selon le juge, de solliciter la suppression des messages litigieux.
Le reel interet de cette decision reside dans son analyse de la loi applicable au moteur de recherche, qui conduit le juge a exclure la loi francaise " Informatique et libertes ", bien que le demandeur soit francais. Pour cela, il s'appuie sur son article 5 qui prevoit que les traitements de donnees personnelles soumis a la loi de 1978 modifiee en 2004 sont ceux dont le responsable est etabli en France ou qui a recours a des moyens de traitement situes en France. En l'occurrence, est edite par Google Inc., societe americaine dont les serveurs se trouvent en Californie. Etant precise que le tribunal considere que sa filiale francaise n'agit qu'en qualite de simple agent qui ne dispose d'aucun mandat pour administrer le moteur de recherche ou le service Google Groupes.
(legalis)
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FRANCE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL OBSERVATIONS RELATIVES AUX eLECTIONS LeGISLATIVES DE JUIN 2007
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S'agissant du deroulement materiel du vote, le Conseil a constate, de nouveau, que l'usage des machines a voter a pose des problemes. Plusieurs requerants soutenaient que :
- les machines a voter etaient insuffisantes ou que le nombre d'isoloirs fixe par l'article L. 62 du code electoral n'etait pas respecte ;
- les tests permettant de verifier le bon fonctionnement de la machine n'etaient pas possibles ;
- l'impression des proces-verbaux d'initialisation de la machine, des incidents et des resultats etait defectueuse ;
- les machines n'etaient pas accessibles aux personnes handicapees et, en particulier, aux deficients visuels.
Le Conseil constitutionnel n'a pas, en l'espece, accueilli favorablement ces griefs, en raison notamment des ecarts des voix entre les candidats.
Toutefois, il tient a rappeler, meme s'il ne lui appartient pas de remettre en cause le choix fait par le legislateur d'autoriser l'utilisation de telles machines, que ces incidents peuvent accroitre la reticence psychologique a laquelle se heurte l'utilisation d'un procede qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte electoral. Il appartient donc aux pouvoirs publics de faire en sorte, a l'avenir, que ces defaillances, meme minimes, ne contribuent pas a alterer la confiance des citoyens envers la sincerite du vote.
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FRANCE
Passeports biometriques : la CNIL reservee sur la creation de la premiere base de donnees biometriques relatives aux citoyens francais.
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Par un avis du 11 decembre 2007, la CNIL s'est prononcee sur le projet de decret permettant la delivrance des nouveaux passeports biometriques, dote d'une puce portant la photo et les empreintes digitales de son titulaire, conformement au reglement europeen du 13 decembre 2004. Le decret prevoit aussi la creation d'un fichier central comportant les photographies des demandeurs de passeport et les empreintes digitales de leurs huit doigts, ce qui va au-dela de ce qui est prevu par la legislation europeenne.
Constatant que le dispositif envisage conduirait a la mise en place de la premiere base centralisee de donnees biometriques a finalite administrative portant sur des ressortissants francais, la Commission, a tout d'abord considere que la reforme necessitait l'intervention du legislateur, et a ensuite rappele qu'une telle base de donnees biometriques ne pouvait etre admise que dans la mesure où elle serait dument justifiee par un imperatif fort de securite ou d'ordre public.
La Commission a donc estime que la conservation dans un fichier central des photographies et des empreintes digitales etait disproportionnee au regard des finalites du fichier.
Il a cependant ete tenu compte d'un certain nombre de demandes formulees par la CNIL. Ainsi, le decret prevoit que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne seront pas recueillies. Il est aussi prevu une procedure d'habilitation speciale et individuelle des agents des services anti-terroristes qui auront acces aux donnees enregistrees dans le fichier, a l'exclusion des empreintes digitales.
(cnil.fr)
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FRANCE:
Paquet Telecom: "Consomme et tais toi"
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En adoptant les rapports Mavromatis (PPE-GRE) et Guardans (ALDE-ESP), la Commission Culture du Parlement europeen vient de donner son avis sur le "Paquet Telecom". Le rapport Mavromatis abaisse notamment le niveau de protection des donnees personnelles et de la vie privee en etendant les cas autorises d'ecoute, d'interception et de surveillance des communications electroniques, ainsi que de traitement de donnees personnelles sans autorisation prealable de l'utilisateur, au nom de " la propriete intellectuelle ".
S'il se felicite du retrait de l'amendement Mavromatis visant a legaliser les logiciels espions, Guy Bono, eurodepute socialiste, s'inquiete de la reintroduction du principe de riposte graduee via l'adoption d'une serie d'amendements, autorisant les autorites nationales a prevoir des regles contraignant les intermediaires techniques a cooperer dans la lutte contre les contenus violant le droit d'auteur (tracage, filtrage, coupure d'acces), et ce sans qu'une intervention de l'autorite judiciaire ne soit requise.
Guy Bono, s'alarme en particulier de l'adoption d'un autre amendement, cette fois dans le rapport Guardans, qui nie le droit du public a diffuser du contenu sur les reseaux electroniques. Cet amendement, ignore le fait que les utilisateurs peuvent diffuser leurs propres œuvres et redistribuer les œuvres de tiers, soit parce que ces œuvres se sont elevees dans le domaine public, soit parce que les auteurs ont decide de donner l'autorisation a tous de le faire, via des licences specifiques, comme les licences utilises par les auteurs de logiciels libres.
(guy-bono.fr)
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FRANCE:
Ebay, a la fois hebergeur et editeur de services, condamne pour contrefacon
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Selon une decision du 4 juin 2008 rendue par le TGI de Troyes, " les societes Ebay assument deux rôles differents : hebergeur et editeurs de services. " Les juges en ont deduit la responsabilite du site dans la vente, par un de ses membres, de produits contrefaisants. En l'espece, une internaute avait mis en vente un sac Hermes qui s'est avere etre une contrefacon. La societe Hermes a alors assigne la vendeuse et le site de vente aux encheres en ligne.
Les juges ont estime qu'Ebay remplissait bien la fonction d'hebergeur mais que ses activites depassaient ce simple rôle. Ils ont cependant ecarte la qualification d'editeurs de contenus, qui implique une responsabilite de plein droit, aux motifs que ces derniers etaient mis en ligne par les utilisateurs, et non par Ebay. Ils ont neanmoins retenu la qualification d' " editeur de services de communication en ligne a objet de courtage ".
Selon les magistrats, cette qualification implique une obligation de veiller a l'absence d'utilisation reprehensible du site en cause. Cette obligation de moyen impose a Ebay de prevenir les ayants droits lors de la vente d'objets suspects et d'informer les vendeurs lors de la mise en ligne de l'annonce des consequences judiciaires eventuelles d'actes de contrefacon.
Le TGI a considere que Ebay n'avait pas satisfait a ces exigences. Ebay aurait du, d'une part, demander aux vendeurs d'afficher dans leur annonce les moyens d'identification de l'objet vendu. D'autre part, les juges ont estime que Ebay aurait du faire apparaitre les informations relatives aux consequences judiciaires d'actes de contrefacon dans une page speciale de telle facon qu'elles ne se confondent pas avec les autres clauses contractuelles.
Les magistrats ont donc declare Ebay coupable de contrefacon aux côtes de l'internaute ayant vendu le sac Hermes.
(legalis)
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FRANCE:
Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne la radiation des noms de domaine "Pages Jaunes" detenus par Xentral et L'Annuaire Universel.
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Apres une procedure UDRP lancee par la societe francaise, une premiere procedure judiciaire initiee par la societe americaine et une procedure d'opposition a enregistrement de marque communautaire devant l'OHMI et le TPICE, le contentieux francais sur la denomination "pages jaunes" se poursuit devant les juridictions francaises.
C'est la societe Pages Jaunes SA qui est a l'origine de cette nouvelle etape. Contestant la legitimite de la titularite des societes Xentral et L'Annuaire Universel sur les noms de domaine pagesjaunes.com, pagesjaunes.net et pagesjaunes.biz, elle les a assignees en contrefacon et en concurrence deloyale devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Par un jugement du 28 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu la contrefacon des marques "Pages Jaunes", l'usurpation de la denomination sociale eponyme et la concurrence deloyale. Il a fait interdiction aux defenderesses d'utiliser a quelque titre que ce soit les marques "Pages Jaunes" et a ordonne la radiation des noms de domaine litigieux.
Le jugement est revetu de l'execution provisoire assortie d'une astreinte de plusieurs milliers d'euros par jour de retard.
(domaine.info)
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FRANCE:
Deux sites condamnes pour paris en ligne sur Roland-Garros
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Le tribunal de Paris a interdit aux sites internet Unibet et Expekt d'organiser des paris en ligne sur le tournoi de tennis de Roland-Garros, les condamnant a verser des dommages et interets a la Federation francaise de tennis, organisatrice du tournoi.
Dans deux jugements distincts, la 3e chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a considere que ces deux sites, qui proposent aux internautes un service de paris sportifs ayant pour theâtre les Internationaux de France de tennis, "portaient atteinte au monopole d'exploitation confere a la Federation francaise de tennis (FFT), organisateur du tournoi". Les magistrats estiment que les deux sites de paris en ligne se sont egalement rendus coupables de "parasitisme". A ce titre, ils ont aussi condamne les societes Expekt et Unibet a la FFT.
(lexpansion.com)
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FRANCE:
Une loi pour bloquer l'acces aux sites pedopornographiques
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La ministre de l'Interieur a presente son plan de lutte contre la cybercriminalite lors des Assises du numerique. Une charte de bonne conduite pour les FAI est egalement en cours de redaction.
C'est la police judiciaire qui dresserait et tiendrait a jour une liste de sites pedopornographiques. Celle-ci sera ensuite soumise aux FAI, qui procederont alors au blocage. L'Etat est responsable d'informer les FAI du caractere pedopornographique d'un site Internet, a charge cependant pour les FAI de mettre le blocage en œuvre et d'en assurer l'efficacite.
(01net.com)
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FRANCE:
L'encellulement individuel des prevenus differe de cinq ans.
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Le ministere de la justice a transmis lundi 9 juin, au Conseil d'Etat un avant-projet de loi penitentiaire qui devrait etre presente au Parlement a l'automne.
Le projet de loi pose le principe de l'encellulement individuel pour les personnes en detention provisoire qui le demandent, mais pour aussitôt prevoir des derogations. Elles peuvent etre placees en cellule collective, /"sous reserve que celle-ci soit adaptee au nombre de detenus qui y sont heberges, et que les detenus soient reconnus aptes a cohabiter"/. Mais surtout le texte prevoit de surseoir a nouveau a l'encellulement individuel pendant cinq ans /"si la distribution interieure des maisons d'arret ou le nombre de detenus presents ne permet pas \[son\] application"/ ; apres y a avoir deja sursis a deux reprises depuis 2000.
(bugbrother)
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FRANCE:
Le Conseil d'etat approuve le projet de loi anti-piratage
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Le projet de loi Creation et Internet destine a renforcer la lutte contre le piratage a recu hier un avis favorable du Conseil d'etat.
C'est sans grand etonnement que le projet de loi Creation et Internet (Hadopi) a recu un avis favorable du Conseil d'etat Francais. Mission de ce Code Hadopi , renforcer la lutte contre le piratage. La haute juridiction presentera ce projet au Conseil des ministres le 18 juin. ca sent donc de plus en plus la riposte graduee sur le territoire francais. Christine Albanel, Ministre de la Culture, espere que ce texte passe en premiere lecture devant le Senat avant l'ete et soit effectif pour le 1er janvier 2009.
(zataz)
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FRANCE:
Une decision de plus s'appuie sur une citation fausse de l'article 6-2-1° de la LCEN
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Dans une nouvelle affaire Lafesse jugee le 3 juin 2008, la 3eme chambre du TGI de Paris a considere qui le site Waza.fr, qui proposait une selection de videos de l'humoriste accessibles sur le site Dailymotion, avait la qualite d'hebergeur. " Ne creant pas de contenu, M. Matthias E. ne fait, par l'intermediaire du site waza.fr, que "mettre a la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d'ecrits, d'images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services" et se comporte donc au sens de la LCEN en son article 6-2-1° comme un hebergeur. "
Comme dans le jugement du 15 avril 2008 opposant Lafesse a Dailymotion, la 3eme chambre du tribunal de Paris fait une citation erronee de l'article 6-2-1° de la LCEN.
(legalis)
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FRANCE:
Club-prive.fr condamne pour la vente irreguliere de parfums Lolita Lempicka
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La societe PMC Distribution qui edite le site Club-prive.fr a ete condamnee par la cour d'appel de Paris pour avoir distribue en ligne de maniere illicite des parfums Lolita Lempicka.
Dans son arret du 18 avril 2008, La cour a considere que PMC, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer le caractere illicite de son approvisionnement aupres d'une societe italienne qui ne faisait pas partie des revendeurs agrees de Pacific Creation, fabricant des parfums Lolita Lempicka, ni l'opposition de cette derniere a ce que ses produits soient proposes sur Club-prive.fr. De plus, le site avait vendu les produits sans ôter l'emballage qui indiquait que " cet article ne peut etre vendu que par des distributeurs agrees ". Il a ainsi commis des actes de publicite trompeuse.
La societe PM a ete condamnee au paiement de dommages et interets, frais de justice et a une peine de publication judiciaire dans deux magazines.
Dans un jugement du 15 fevrier 2007, le tribunal de commerce de Paris avait egalement considere que Club-prive.fr s'etait rendu coupable de concurrence deloyale, mais il avait rejete les demandes d'indemnisation de Pacific Creation en raison de l'absence de justification et de la brievete de la periode de commercialisation.
(legalis)
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FRANCE:
La competence du juge francais entendue largement sur Internet
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Deux ordonnances, rendues le 16 mai 2008 par le TGI de Paris, affirment la competence du tribunal francais dans le cadre d'un litige transfrontiere concernant des sites Internet en retenant le critere de l'impact economique en France.
La competence du juge francais etait contestee par des defendeurs estimant que le public francais n'etait pas vise. Cependant, le TGI de Paris a retenu la competence du juge francais sur le fondement du critere de l'impact economique en France. Il considere que du fait que les sites Internet en cause sont accessibles aux internautes francais, les faits litigieux auront alors forcement un impact economique en France.
(juriscom.net)
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FRANCE:
Pfizer France relaxe dans une affaire d'intrusion informatique
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Il etait poursuivi en justice par une PME parisienne pour " acces frauduleux " a son systeme informatique. Le 15 mai 2008, la 15e chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre a prononce la relaxe generale de Pfizer France et de Direct Medica, une PME specialisee dans les services marketing, qui etaient poursuivis en justice par la PME Kadrige.
La societe Kadrige, qui edite des solutions informatiques pour l'industrie pharmaceutique, met au point une technologie innovante qui evite aux visiteurs medicaux de se deplacer chez les medecins. Cette visite a distance est possible grâce a une connexion simultanee au telephone et par Internet. Cette solution interesse alors Pfizer qui negocie avec Kadrige. Mais selon Kadrige, le laboratoire et Direct Medica se sont introduits a de nombreuses reprises dans son systeme informatique, afin de telecharger des donnees essentielles sur son outil.
Le procureur de la Republique avait requis 15 000 euros d'amende pour chacune des societes et 1 500 euros d'amende pour quatre personnes physiques. Ce qui n'a pas ete suivi par le Tribunal, qui a prononce la relaxe de Pfizer et Direct Medica.
(01.net)
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FRANCE:
Le respect de la vie privee n'interdit pas au juge d'ordonner l'acces aux fichiers d'un salarie
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Un juge de refere peut ordonner a un huissier d'acceder aux fichiers qu'une salariee considere comme personnels mais qu'elle n'a pas specifies comme tels, a estime la Cour de cassation dans un arret du 10 juin 2008.
Une societe soupconnait une employee d'utiliser un ordinateur de l'entreprise pour commettre des actes de concurrence deloyale. La societe avait obtenu du president du tribunal de commerce une ordonnance de refere autorisant un huissier a acceder a l'ordinateur mis a sa disposition par l'employeur, en presence de la salariee ou celle-ci dument appelee, et a proceder a la copie des messages echanges avec des personnes susceptibles d'etre concernees par les faits de concurrence deloyale. L'employee a invoque le respect de l'intimite de la vie privee et le secret des correspondances pour faire obstacle a ce contrôle. Selon elle, les fichiers non identifies comme personnels l'etaient par leur objet.
Pour la Cour, " le respect de la vie personnelle du salarie ne constitue pas en lui-meme un obstacle a l'application de l'article 145 du code de procedure civile, des lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procedent d'un motif legitime et sont necessaires a la protection des droits de la partie qui les a sollicitees ". La cour supreme approuve la decision de la cour d'appel qui avait estime qu'il existait des raisons legitimes et serieuses de craindre des actes de concurrence deloyale.
(legalis)
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FRANCE:
23/06/2008 : La Cour de cassation confirme le filtrage du site revisionniste Aaargh
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Les magistrats ont rejete le pourvoi des fournisseurs d'acces internet. Ils s'opposaient aux mesures de filtrage qu'ils sont obliges d'imposer au site revisionniste.
En l'espece, en 2005, plusieurs associations antiracistes obtiennent une ordonnance de refere a l'encontre des fournisseurs d'acces internet, pour qu'ils bloquent le site revisionniste Aaargh. Dans un premier temps, elles avaient attaque les trois hebergeurs americains du site pour en exiger la suspension. Deux d'entre eux se sont executes, le troisieme a refuse de donner suite.
Les organisations se sont alors tournees vers les FAI francais, comme le leur permet la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), adoptee en 2004. Et elles obtiennent gain de cause, via une injonction de filtrage. Cette decision a ensuite ete confirmee en novembre 2006 par la cour d'appel de Paris. Aujourd'hui l'affaire arrive a son terme avec l'arret de la Cour de cassation qui lui donne raison.
(zdnet.fr)
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FRANCE:
Fichiers, ecoutes, pouvoir des juges : les points durs de la loi "securite interieure"
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La preparation de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure (Lopsi), oppose deux camps. D'un côte, les tenants d'un arsenal judiciaire toujours plus developpe, de l'autre, ceux qui reconnaissent l'efficacite des nouveaux instruments, mais s'inquietent pour les libertes publiques.
La direction de la gendarmerie nationale a fait proceder, depuis quelques mois, a de discrets essais lies a la mise en place d'un fichier informatique, denomme "Pericles". Ce systeme d'analyse serielle permet d'effectuer des rapprochements entre affaires et de lutter contre tout type de delinquance. Mais ce type de fichier contient de nombreuses donnees liees a la vie du citoyen. La Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) n'a pas encore ete saisie du dossier.
Les gendarmes assurent, en mettant en avant onze garanties autour de Pericles, que cet arsenal demeurera sous contrôle judiciaire.
Concernant les pouvoirs des juges, le secretaire general de la defense nationale (SGDN), Francis Delon, milite pour limiter l'acces des juges d'instruction aux lieux de pouvoir tels que les ministeres ou les services secrets. Si l'avis du SGDN est suivi, les perquisitions dans des lieux proteges ne seront plus possibles que sous certaines conditions.
Enfin, pour ce qui concerne les "captations" informatiques et sonores, la loi devrait permettre, a l'avenir, d'introduire dans les ordinateurs des citoyens un "cheval de Troie" informatique avec l'aval d'un juge et sans l'autorisation des interesses. Par ailleurs, les enqueteurs pourront plus facilement placer des micros afin d'intercepter les conversations.
(lemonde.fr)
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FRANCE:
"Base eleves" : recours devant le Conseil d'Etat
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Mireille Charpy, directrice d'ecole a Lans-en-Vercors, et Vincent Fristot, parent d'eleve et ancien conseiller municipal de Grenoble, ont depose un recours devant le Conseil d'etat, en vue de faire annuler le systeme "Base eleves premier degre".
Base eleves se presente sous la forme d'un systeme de saisie et de gestion informatiques par Internet de tous les eleves d'âge scolaire qui resident en France qui devrait etre generalise d'ici 2010. Ce systeme recueille et centralise, au niveau de l'inspection academique, des donnees personnelles nominatives des enfants.
Le but de ce recours, jusqu'ici unique en France : obtenir l'annulation du traitement national "Base eleves premier degre ". Pour etayer leur requete, les requerants ont developpe 12 motifs principaux, parmi lesquels " l'absence de garantie de securisation des donnees ", des imprecisions d'information sur " les finalites du traitement de ces donnees ", " de la discrimination avec le maintien de champs comme la langue et la culture d'origine ", etc.
Le 13 juin dernier, apres des mois de polemique, le ministre de l'education nationale annoncait en effet, via un communique, que " la profession et la categorie sociale des parents, la situation familiale de l'eleve, ainsi que les donnees relatives aux besoins educatifs particuliers, ne feront plus partie du perimetre des donnees collectees dans le logiciel ".
La decision du Conseil d'Etat est donc particulierement attendue.
(ldh-toulon.net)
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Le TGI de Paris condamne Darty a afficher les prix des logiciels pre-installes
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Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liee qui l'opposait a l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivit l'enseigne pour non respect de ses obligations en la matiere. Le tribunal vient de lui donner raison.
En effet, alors que la loi prevoit une interdiction de la vente liee (art. L122-1 du Code de la Consommation), il est tres difficile pour un particulier d'obtenir le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur lorsqu'il ne souhaite pas les utiliser.
Le jugement du Tribunal est donc une bonne nouvelle pour les consommateurs puisqu'il impose a Darty et a tous les distributeurs d'afficher le prix de l'ordinateur avec le detail du prix des logiciels pre-installes et recuse l'idee selon laquelle logiciels et materiel formeraient un produit unique parce que complementaires (la vente d'un PC tombe donc sous le coup de l'article 7 du code de la consommation).
(juriscom)
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Ventes illicites : eBay courtier et non hebergeur
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois decisions sanctionnant la responsabilite d'eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en dehors des reseaux de distribution selective de parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le montant cumule des dommages et interets alloues dans ces trois jugements avoisinent les 40 millions d'euros. L'execution provisoire de ces decisions a ete ordonnee.
Selon les juges, eBay ne peut pas invoquer le regime derogatoire de responsabilite des hebergeurs car son activite principale releve de " l'intermediation entre vendeurs et acheteurs ". Ainsi, en tant que courtier, le site de vente aux encheres est soumis au regime commun de la responsabilite civile. Or, les magistrats relevent qu'eBay a manque a plusieurs de ses obligations, notamment celle de verifier que les vendeurs realisant un nombre important de transactions sont immatricules aupres du registre du commerce et des societes ou du repertoire des metiers. Mais ils lui reprochent surtout de n'avoir pas respecte son obligation de s'assurer que son activite ne genere aucun acte illicite, a savoir la vente de produits contrefaisants ou la violation des reseaux de distribution selective.
Dans les decisions Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier, ils estiment qu'eBay aurait du mettre en place des mesures efficaces contre la contrefacon comme l'obligation, pour les vendeurs, de fournir une facture d'achat ou un certificat d'authenticite. Ils mettent egalement en avant le fait que les annonces portant sur des ventes de produits contrefaisants sont facilement identifiables soit par la mention " contrefacon " qui apparait parfois clairement, soit au regard du prix de vente. Les juges en deduisent qu'eBay est responsable a la fois du prejudice lie a l'atteinte aux droits de propriete intellectuelle mais aussi du prejudice cause a l'image de ces deux societes. Selon eux, celui-ci ne s'apprecie pas au regard des investissements realises pour promouvoir les marques concernees mais au regard des revenus percus par eBay grâce a l'insertion et la mise en valeur des annonces illicites.
Dans la decision relative a la vente des parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, les juges soulignent l'absence de programme visant a lutter contre les atteintes aux reseaux de distribution selective malgre les demandes repetees des societes demanderesses. De nouveau, ils mettent l'accent sur la facilite d'identifier les annonces portant sur des ventes illicites, le nom des parfums apparaissant clairement. Ils vont encore plus loin dans cette logique puisqu'ils interdisent a eBay de diffuser des annonces concernant ces parfums sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard. En effet, ils estiment qu'eBay a engage sa responsabilite et a commis des fautes d'abstention, de negligence et de parasitisme.
eBay a interjete appel de ces trois jugements. (legalis)
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La suspension de la notation des professeurs sur note2be.com confirmee en appel
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Le 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a confirme la suspension de l'utilisation et de l'affichage sur le site note2be.com des donnees personnelles des professeurs pour leur notation, ordonnee en refere le 3 mars dernier par le TGI de Paris. La cour est meme allee un peu loin concernant le forum de discussion. Alors que le tribunal avait envisage l'existence du forum de discussion, a condition qu'il comporte une moderation prealable ou un dispositif equivalent, la cour d'appel a remis en cause son maintien du fait de sa dependance a l'egard de la rubrique " notation " du site.
La cour a estime que note2be.com n'avait pas collecte ces donnees de maniere loyale et licite, comme le lui impose l'article 6 de la loi " Informatique et libertes ". Elle a rappele que n'importe qui pouvait noter un professeur dans la mesure où le systeme ne limitait pas cette possibilite aux seuls eleves ayant eu l'enseignant vise. En outre, la cour a estime, sans toutefois developper sa conclusion, que les donnees ne presentaient aucune garantie tant sur la pertinence que sur leur caractere adequat au regard des finalites du traitement. La seule constatation de ces elements " suffit a demontrer que l'utilisation d'un tel traitement non conforme a l'exigence de la loi constitue un trouble manifestement illicite que le juge doit faire cesser ". (legalis)
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Un depute condamne pour diffamation envers un inspecteur du travail
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Le depute de la Gironde vient d'etre condamne pour avoir envoye au ministre du Travail une lettre diffamatoire a l'egard d'un inspecteur du travail de sa circonscription, puis l'avoir publiee sur son site internet. Par un jugement du 13 juin 2008, le tribunal a prononce une peine de 3 000 euros d'amende. Il a constate que les propos litigieux avaient ete retires du site et il a ordonne la publication de ce jugement sur le site du parlementaire.
L'elu avait pris fait et cause pour le dirigeant d'une entreprise de Libourne en conflit avec une inspection du travail qui avait constate plusieurs manquements au droit du travail. Sans disposer d'autres elements que ceux communiques par ce dirigeant, il avait ecrit une lettre a Xavier Darcos l'informant notamment que l'action menee par une deleguee syndicale CGT et l'acharnement d'un inspecteur du travail connu dans la region pour cela avaient provoque une grave degradation du climat social au sein de l'entreprise. Les juges qui ont procede a une analyse precise des termes utilises dans ce courrier ont conclu qu'il s'agissait d'une imputation de nature a porter atteinte a l'honneur et a la consideration de cette fonctionnaire.
Dans la meme decision, le tribunal a egalement declare coupable de diffamation le directeur de la publication du journal Sud Ouest qui avait publie un article reproduisant les allegations du depute. Il lui a ete reproche d'avoir cite sans precaution les propos diffamatoires emis par une personne dont les qualites de magistrat et de depute revetent un caractere de serieux et de credibilite propres a impressionner les lecteurs du journal. En consequence, il est condamne a payer 3 000 euros d'amende.
Contrairement au depute qui doit publier en ligne l'entier jugement, le directeur de la publication se voit ordonner la seule publication du dispositif dans son journal..(legalis)
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Google Images : le TGI de Paris applique la loi americaine
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L'activite de Google Images est soumise au droit americain et remplit les conditions de l'article 107 du Copyright Act qui instaure l'exception de " fair use " au monopole accorde aux titulaires des droits d'auteurs. C'est la solution adoptee par le TGI de Paris, dans une decision du 20 mai 2008, dans laquelle il deboute la SAIF (Societe des Auteurs des Arts Visuels et de l'Image Fixe) de ses demandes a l'encontre du moteur de recherche.
En l'espece, la societe d'auteurs estimait que l'affichage dans les pages de resultats de Google Images de plusieurs vignettes representant des œuvres de son repertoire constituait une contrefacon. En effet, le moteur de recherche ne se contente pas d'indiquer l'url de l'image mais la reproduit dans un format standardise. La SAIF a donc assigne Google Inc et Google France. Les juges ont rejete ses demandes a l'encontre de la filiale francaise, l'activite du moteur de recherche etant geree aux Etats-Unis. A cause de cette localisation, Google invoquait la legislation americaine. L'article 5.2 de la convention de Berne dispose que la loi applicable est celle " du pays où la protection est reclamee ". Les juges se sont fondes sur deux decisions de la Cour de cassation, l'arret Sisro du 5 mars 2002 et l'arret Lamore du 30 janvier 2007, pour en deduire qu'il s'agissait de la loi du pays du fait generateur, a savoir les Etats-Unis en l'espece. Ils ont donc applique les dispositions du Copyright Act de 1976.
Dans une ordonnance du 14 avril 2008, le TGI de Paris avait egalement ecarte la loi francaise au profit de la loi americaine. Il s'etait fonde sur l'article 5 de la loi " Informatique et libertes " pour estimer que l'activite des serveurs de Google Groupes ne relevait pas de la legislation francaise. (legalis)
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Bonne lecture.
Bien cordialement
Cabinet d'avocats Murielle-Isabelle
CAHEN
Avocat a la Cour d'Appel de Paris
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