Les principaux textes législatifs sur le droit de l'enfant

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Tous les textes importants

DATE LIBELLE Word PDF
1679 Habeas Corpus
1789 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
1874 Loi du 19 mai 1874 sur le travail enfants mineurs dans l'industrie
1919 Convention n°5 sur l'âge minimum du travail des enfants dans l'industrie
1919 Convention n°6 sur le travail de nuit des enfants dans l'industrie
1920 Convention n°7 sur l'âge minimum des enfants dans le travail maritime
1921 Convention n°10 sur l'âge minimum du travail des enfants dans l'agriculture
1921 Convention n°15 sur l'âge minimum du travail des enfants soutiers et routiers
1924 Déclaration de Genève
1930 Convention n°29 sur le travail forcé des enfants
1932 Convention n°33 sur l'âge minimum du travail des enfants (secteur non industriel)
1937 Convention révisée n°60 sur l'âge minimum des enfants (secteur non industriel)
1945 Ordonnance modifiée de 1945
1946 Convention n°77 sur l'examen obligatoire des enfants (secteur industriel)
1946 Convention n°78 sur l'examen médical obligatoire des enfants (secteur non industriel)
1948 Convention n°90 sur le travail de nuit des enfants dans l'industrie
1948 Déclaration universelle des droits de l'homme
1950 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1958 Constitution Française et son préambule de 1946
1959 Déclaration des droits de l'enfant
1959 Convention n°112 sur l'âge minimum des enfants dans la pêche
1965 Convention n°123 sur l'âge minimum des enfants (travail souterrain)
1965 Convention n°124 sur l'examen obligatoire des enfants (travail souterrain)
1973 Convention n°138 sur l'âge minimum du travail des enfants (secteurs économiques)
1974 Déclaration sur la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés
1980 Convention de la Haye relative aux enlèvements d'enfants
1980 Convention de Luxembourg relative à la garde des enfants
1986 Déclaration sur le droit au développement
1989 Convention Internationale relative aux droits des enfants
1990 Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous
1993 Convention de la Haye sur la protection des enfants en matière d'adoption internationale
1996 Appel d'Epinal (Collectif Iqbal MASIH pour les droits de l'enfant)
1996 Convention Européenne sur l'exercice des droits de l'enfant
1997 Convention d'Ottawa contre les mines antipersonnel
1997 Manifeste "Stop la violence"
1999 Convention de Genève sur les pires formes du travail des enfants
1999 Recommandation sur les pires formes du travail des enfants
1999 Manifeste de la jeunesse pour le XXI siècle (Parlement mondial des enfants)
1999 Loi visant à inciter le respect des droits de l'enfant dans l'achat de fournitures
2000 Appel des prix Nobel pour une décennie internationale de culture et de paix
2000 Texte de loi instituant le défenseur des enfants
2000 Charte européenne des droits fondamentaux
2001 Manifeste antiviolence
2002 Protocole facultatif à la Convention Internationale des droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
2002 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'utilisation d'enfants dans les conflits armés
2003 Décision cadre relative à l'exploitation sexuelle des enfants dans l'Union Européenne











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