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mardi 8 juillet 2008 Accueil > Accès thématique au droit en vigueur > Thème
Descripteurs > LUTTE CONTRE LA PEDOPHILIE


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Sanction pénale des abus sexuels commis sur des enfants : code pénal, art. 222-29 et 227-25 et s.




Sanction pénale de l'enregistrement, de la diffusion et de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs : code pénal, art. 227-23

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=E02238951CCEB9E3D1F mardi 8 juillet 2008
Établir un lien



Vous pouvez établir librement un accès à Légifrance à partir de votre site. Ce lien (ou adresse URL) varie selon l'endroit que vous souhaitez atteindre dans le service . Il peut donner accès au sommaire de Légifrance, à une de ses rubriques ou à un texte précis.

Légifrance n'est en rien responsable des liens qui sont faits vers lui.

L’ URL - de la page consultée -. est indiquée dans la barre d’adresse du navigateur utilisé.





PERENNITE DES ANCIENNES ADRESSES




I – URL pour accéder à la page d’accueil ou à une rubrique de Légifrance


Ces URL n’ont pas été conservées .

Il est donc nécessaire d’actualiser le lien par récupération de la nouvelle adresse :



ex :

rubrique "journal officiel" recherche experte

Ancienne adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ /RechercheExperteJorf.jsp

Nouvelle adresse :

http://legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do







II – URL pour accéder à un document spécifique du Journal officiel (base JORF)


Ces URL, construites autour du NOR à l’aide de la syntaxe suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor du document ,

seront conservées sans limitation de durée pour le stock comme pour le flux.

.



Ancienne adresse

Ex : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ9830052D



Les liens peuvent donc être créés à partir de cette ancienne syntaxe parallèlement à la nouvelle adresse :



Nouvelle adresse :



http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571276&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1402537204&oldAction=rechTexte



Nota :



L’URL affichée dans la barre d’adresse comporte de nombreux paramètres (dateTexte, fastPos, etc). Ces paramètres sont facultatifs ;

l’adresse peut donc être simplifiée comme suit :



http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571276





III – URL pour accéder à un code, partie de code et/ou un article précis d’un code


Ces URL, construites à partir de la syntaxe suivante :



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=nom du fichier.rcv

ou

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=nom du fichier.rcv&art=numéro de l'article



seront conservées sans limitation de durée pour les codes en vigueur existants lors de la mise en ligne de Légifrance 2008 ;



Les liens peuvent donc être créés à partir de cette ancienne syntaxe parallèlement à la nouvelle adresse qui s’affiche dans la barre de navigation.

A noter cependant que ce mécanisme de redirection d’URL est un mécanisme plus lent

que l’accès direct par la nouvelle adresse.





IV – Les autres URL : essentiellement celles des textes consolidés, des décisions de
jurisprudence (constitutionnelle, administrative et judiciaire), des délibérations de la CNIL



Elles vont être conservées (redirection automatique vers le document concerné) le temps nécessaire à leur remplacement par les nouvelles adresses soit une période de 12 à 18 mois.



Il n’ y a pas de possibilité de conversion automatique des anciennes adresses en nouvelles adresses.

La redirection du lien se fait à partir d’une table de correspondance propre à chaque rubrique.

La fourniture de ces tables aux internautes qui en feront la demande, est actuellement à l’étude.





V – URL pour accéder à la version PDF (fac-similé) d’un texte de JORF


Ces URL n’ont pas été conservées (et il n’y pas de redirection automatique).

Il est donc nécessaire d’actualiser le lien par récupération de la nouvelle adresse



ex :

Ancienne adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1028/joe_20051028_0252_0035.pdf



Nouvelle adresse telle qu ‘affichée dans la barre d’adresse :



http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20051028&numTexte=35&pageDebut=17018&pageFin=17018









A PROPOS DES NOUVELLES ADRESSES




Pour les textes consolidés de la base LEGI, code ou autre, la date est un élément important car cela va définir quelle version afficher.



Le paramètre dateTexte=vig permet d'afficher un texte consolidé dans sa version en vigueur quel que soit le jour où le lien est activé .

ex :

adresse affichée dans la barre du navigateur le 11 février 2008 :



http://legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942034&dateTexte=20080211&fastPos=5&fastReqId=1450381359&oldAction=rechText





Voici la page légale de Légifrance.net répertoire juridique des Lois et de la jurisprudence, régulièrement mise à jour.