Dispositions législatives non codifiées (en attente) sur les pédoclastes

Arrêté du 21 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit
NOR ESRS0818742A JO du 28/08/2008 texte : 0200;25 page 13526
(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR JUSX0811207L JO du 02/07/2008 texte : 0153;2 page 10613
(Art. 12 : Réexamen d'ensemble de la présente loi dans un délai maximum de trois ans)
Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
NOR JUSA0804538D JO du 09/03/2008 texte : 0059;4 pages 4388/4389
(Art. 2 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR JUSX0768872L JO du 26/02/2008 texte : 0048;1 page 3272
( Art. 16 : Rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2008, sur les conditions d'application de la présente loi
art. 17 : Réexamen d'ensemble de la présente loi dans un délai maximum de cinq ans)
Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
NOR JUSB0806949A JO du 26/03/2008 texte : 0072;13
(Traitement dénommé " MINOS ")
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR BCFX0710942L JO du 21/12/2007 textes : 0296;2 pages 20643/20644
(Art. 27 ( I, 4°) : Abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
art. 27 (I, 6°) : Abrogation de l'ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés
art. 27 (I, 7° ) : Abrogation de l'ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux
art. 27 (I, 9°) : Abrogation du décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche
art. 27 (I, 18°) : Abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel
art. 27 (I, 27°) : Abrogation de la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires)
Arrêté du 23 août 2007 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR JUSK0763939A J.O. du 12/09/2007 texte : n° 26(page 14989)
(Application de l'art. R. 61-36 du code de procédure pénale)
Arrêté du 23 août 2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR JUSK0763938A J.O. du 12/09/2007 texte : n° 25(page 14989)
(Application de l'art. R. 61-22 du code de procédure pénale)
Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
NOR JUSK0763933A J.O. du 12/09/2007 texte : n° 24(page 14988)
(Application de l'art. R. 61-7 du code de procédure pénale)
Circulaire n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 131-36-4, 132-18-1, 132-19-1, 132-24 et 132-45-1 du code pénal et des art. 362, 706-25, 712-21, 721-1, 721-3, 723-30, 723,31, 729, 731-1 et 763-3 du code de procédure pénale tels qu'issus de la loi précitée)
Circulaire n° 2007-10 du 22 juin 2007 relative à la présentation des dispositions relatives à la règle " le criminel tient le civil en état ", aux plaintes avec constitution de partie civile et au déroulement de l'instruction préparatoire résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 174, 199, 221-3, 236, 237, 238, 380-11, 582-2, 706-71, D. 43, D 43-1, D. 43-2, D. 43-3 et D. 43-4 du code de procédure pénale tels qu'issus des textes précités)
Circulaire n° 2007-09 du 25 mai 2007 relative à la présentation des dispositions concernant la chambre de l'instruction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 4, 80-1-1, 85, 86, 88-2, 114, 116, 120-1, 137-1, 137-4, 144, 145, 161-1, 161-2, 167, 167-2, 168, 173, 175, 179, 184, 186, 186-1, 396, 397-3, 706-51-1, 706-52, 800-1, 803-1, D. 37, D. 38 et D. 47-10 du code de procédure pénale tels qu'issus des textes précités)
Circulaire de la DACG n° 2007-06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire de la DACS n° 2007-06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement " Bruxelles II bis " concernant les décisions sur la responsabilité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Interprétation du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'art. 388-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR JUSX0600156L J.O. du 06/03/2007 texte : n° 5(pages 4209/4211)
( Art. 8 : Dépôt au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur des art. 1er à 4 de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction et faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction
art. 16 : Dépôt au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur des art. 14 et 15 de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen)
Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle " le criminel tient le civil en l'état "
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 1199, 174, 221-3 et 4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 12 et 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale)
Circulaire de la DACG n° 2006-21 du 26 décembre 2006 présentant les dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire d'application du 4 décembre 2006 relative à la politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'outre-Mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/104 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX "
NOR DEFD0601029D J.O. du 22/11/2006 texte : n° 5
(Mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système judiciaire de documentation et d'exploitation " (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs)
Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
NOR JUSB0610686A J.O. du 16/11/2006 texte : n° 12
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