Liens utiles en cas de diffamation sur internet

Diffamation sur Internet
Arrêt du 3 janvier 1994 de la Cour d’Appel de Montpellier :
“... des particuliers ne peuvent pas qualifier de “secte” tout groupe minoritaire, ne peuvent pas faire admettre comme principe que toute secte est condamnable et en faire tirer une conclusion d’interdiction ou d’opprobre. Une telle démarche conduit, consciemment ou non, au totalitarisme à l’encontre de la liberté de conscience des minorités.”
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Lien vers le site Internet www.constatenligne.com ("toute personne diffamée sur internet doit faire établir dans les plus brefs délais un constat en ligne sur le site ou blog objet du délit : ce constat doit être établi par un Huissier de Justice. Une fois le constat dressé, l’intéressé confie son dossier à un avocat afin d’entamer une action en justice")
Internet a permis à des centaines de personnes d'exposer librement leur haine ou leur rancoeur en déguisant parfois l'une et l'autre en croisade pour la vérité. De nombreux thérapeutes ou enseignants spirituels, pour ne pas dire presque tous ceux qui ont une certaine notoriété, sont la cible des attaques les plus grossières et des diffamations les plus lourdes.
Cette littérature navrante trouve une partie de son impunité dans le fait que nombre des personnalités citées préfèrent opposer le silence à de telles méthodes plutôt que d'entrer dans des combats laborieux et souvent sans grand effet.
Internet est cependant concerné par la réglementation sur la diffamation comme tout autre média. Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles qui peuvent être largement diffusées à toute personne qui devrait subir les conséquences de cette croisade :
Dès lors que l’information est accessible à un public indéterminé, c’est-à-dire qu’elle peut être perçue par une personne extérieure, inconnue et imprévisible (comme sur Internet), la loi du 29 juillet 1881 s’applique.
1 - Il suffit d'un constat d'huissier pour preuve de la diffamation.
Les sites internet et les forums sont soumis au droit de la presse. Par conséquent, la prescription est raccourcie à trois mois à compter de la mise en ligne du texte mis en cause.
2 - Diffamation :
La diffamation est définie (article 29 de la Loi de 1881) comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Elle est punissable (12.000 euros d'amende) dès l'instant où elle est commise envers les particuliers par, notamment, tout moyen de communication audiovisuelle (articles 23 et 32 de la loi de 1881), même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, dès lors que l'identification est rendue possible par les termes employés. Peut importe, de même, qu'elle ne soit que la reproduction d'une allégation préexistante;
L'injure est, elle, "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" (article 29 de la loi de 1881). Commise envers les particuliers par le biais d'un réseau électronique et non précédée de provocations, elle est punie d'une amende de 12.000 euros (article 33).
Diffamation et injure publique à caractère discriminatoire :
Quand une diffamation ou une injure est commise, par le biais d'un réseau électronique, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les sanctions encourues sont beaucoup plus sévères (articles 32 et 33 de la loi de 1881) : un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende ou l'une de ces deux peines seulement pour la diffamation, six mois d'emprisonnement et/ou 22.500 euros d'amende en cas d'injure. Dans les deux cas, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée peut être ordonnée à titre de peine complémentaire.
La diffamation et l'injure non publiques :
L'injure (non précédée de provocation) et la diffamation non publiques, c'est à dire contenues par exemple dans un message électronique adressé à une personne définie, sont également réprimées de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 38 euros au plus (R. 621-1 et R. 621-2 du Nouveau Code Pénal).
La diffamation et l'injure non publiques à caractère discriminatoire :
Enfin, la diffamation ou l'injure non publiques, commises "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au plus (articles R. 624-3 et R. 624-4 du Nouveau Code Pénal).
L'exception de vérité :
Ajoutons que la preuve de la vérité de faits diffamatoires (et, dans un seul cas, de faits injurieux) peut mettre fin aux poursuites, sauf dans les nombreuses exceptions énumérées à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 (la preuve de la vérité d'un fait diffamatoire ne peut pas être rapportée, par exemple, lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, lorsqu'elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans - sauf, dans ces deux derniers cas, pour certains faits commis à l'encontre de mineurs - ou à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
3 - Internet, extraits de http://www.droitdunet.fr :
"Les auteurs de messages de forums de discussion sont susceptibles d'engager leur responsabilité civile sur le fondement de l'application de l'article 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
"Attention de ne pas vous rendre coupable de dénonciation calomnieuse (articles 226-10 et suivants du Code pénal) en portant plainte contre une personne nommément désignée. La dénonciation dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions que l'on sait totalement ou partiellement inexact, peut être punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende"
"Chaque participant (d'un forum) étant responsable de son propre message, à titre principal ou en tant que complice, il lui est conseillé de mesurer les propos qu'il tient au sein des forums de discussion pour éviter d'enfreindre les lois en vigueur et de porter atteinte aux droits des tiers. Il doit notamment veiller à ne pas proférer d'insultes ou de propos diffamant à l'encontre de toute personne morale ou physique, de ne poster aucun message à caractère raciste, violent ou faisant l'apologie des crimes de guerre ni aucun message à caractère pornographique dans des forums de discussion susceptibles d'être fréquentés par des mineurs."
"Si vous mettez en ligne un livre d’or non modéré, c'est-à-dire dont chacun des avis postés peut être lu par tous les visiteurs sans aucune validation de votre part, vous pourriez être tenu responsable de ces textes. En effet, des juges ont considéré que le responsable du site pouvait être tenu civilement et pénalement responsable des propos qui y étaient tenus. De même, le juge pourrait retenir votre responsabilité dès lors que des messages préjudiciables (diffamatoires, injurieux, etc.) sont diffusés dans votre livre d’or après validation de votre part. Néanmoins, les positions ne sont pas totalement figées, et un juge pourrait estimer que le créateur d’un site ne peut être retenu responsable en cas de publication de messages illicites sur un livre d’or. Devant une telle incertitude, il est recommandé d’exercer une surveillance des contenus diffusés dans cet espace afin de repérer et éventuellement supprimer les messages qui pourraient être manifestement illicites."
Vous pouvez vous abonner à une lettre d'information diffusée par une avocate parisienne à partir de son site : http://www.murielle-cahen.com
Maître Murielle Cahen n'est en aucune manière liée à l'action de ce site ou même à une minorité spirituelle. Elle n'est citée ici en référence que pour son travail d'information sur la législation dans le cadre d'internet et parce qu'elle rend compte de nombreuses procédures judiciaires gagnées contre la diffamation sur Internet.
Art. 225-1 et 225-2 du Code Pénal
Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse.Emprisonnement de 2 ans au plus et de 200 000F au plus
Art. 432-7 du Code Pénal
Discrimination commise par un représentant de l'autorité publiqueEmprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300 000 F au plus
Loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 *, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
* discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Vous subissez une discrimination, un harcèlement ou vous êtes victime d'une diffamation ?
Madame, Monsieur,Vous subissez une discrimination ou un harcèlement. Vos activités, ou les croyances que vous affichez, relèvent, aux yeux d'autres personnes, d'un engagement spirituel "suspect". Votre situation présente s’inscrit dans le contexte particulier de la « chasse aux sectes » telle qu’elle se perpétue depuis de nombreuses années dans notre pays.Le CICNS peut vous soutenir et vous proposer ses conseils. Si vous souhaitez connaître la marche à suivre en pareil cas, vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone.
Merci de bien vouloir répondre au questionnaire ci-dessous. Ces informations resteront strictement confidentielles et ne seront divulguées à personne sans votre consentement écrit. Elles nous permettront de connaître votre situation afin d’envisager avec vous un soutien personnalisé et adapté.Nous vous invitons à vous rendre sur notre site http://www.cicns.net. Les pages que vous y trouverez vous permettront de situer votre cas dans le contexte politique, juridique et social de la France d'aujourd'hui, à la lumière de notre expérience.La situation que vous subissez n’est hélas sans doute pas un cas unique, mais il pourrait s’avérer très profitable d'en relater les étapes et le déroulement au fur et à mesure. Cela pourrait d'une part contribuer à aider d’autres personnes confrontées à des difficultés similaires, et d’autre part vous permettre de recevoir vous aussi d’utiles éléments d’information. À travers de tels outils, la solidarité peut commencer à œuvrer concrètement.
TARIFSLe CICNS est une association non subventionnée qui ne vit que de la générosité de ses membres. Aussi vous comprendrez, si vous souhaitez poursuivre les contacts avec notre centre, que nous vous demandions de bien vouloir vous acquitter de la cotisation annuelle qui est au minimum de 25 euros (bulletin d'adhésion). Vous trouverez sur notre site ou notre brochure la charte du CICNS ; nous vous proposons de la lire avec attention, afin de bien comprendre l’esprit dans lequel nous travaillons.Nous espérons que vous trouverez auprès de notre équipe, ainsi que des outils qu’elle mettra à votre disposition, matière à clarifier et résoudre la situation délicate que vous traversez actuellement. Nous restons à votre disposition, et vous souhaitons bon courage.Nous vous assurons, Madame, Monsieur, de nos sentiments les plus cordiaux.
Pour le CICNS , le président contact@cicns.net
INSCRIPTION À UNE DEMANDE DE SOUTIEN (à envoyer par mail ou courrier postal)
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Qu’attendez-vous du CICNS ? Merci d’exprimer le plus clairement possible vos besoins.
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