Lundi 15 septembre 2008
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15/09/08 - La modification d’un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
La personne qui a écrit sous le pseudo d’Henri de Fersan a été condamnée à 5 mois de prison ferme pour avoir publié sur son blog un texte faisant l’apologie de crime de guerre. Dans son jugement du 9 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Tulle n’a pas accordé de sursis dans la mesure où le prévenu avait déjà été condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis mais il a néanmoins prévu que ce père de sept enfants exécuterait sa peine sous le régime du placement sous surveillance électronique.Les juges ont rejeté l’exception de prescription, du fait que le prévenu avait modifié son texte, faisant ainsi repartir le point de départ du délai de prescription. Cet auteur connu pour ses positions d’extrême-droite assumées avait diffusé un texte qui justifiait le massacre de Tulle en Corrèze, soit 99 pendaisons et une centaine de déportations, par les Allemands en 1944 en réponse aux actions des maquisards. Le texte avait été mis en ligne le 10 février 2007, puis modifié le 17 janvier 2008, suite à la garde à vue du responsable du blog incriminé. Cette date a été retenue par le tribunal comme « première mise à disposition effective des utilisateurs du réseau ». Les faits n’étaient donc pas prescrits au moment de l’engagement des poursuites.Cette décision se situe dans la jurisprudence édifiée par la Cour de cassation qui se prononce pour l’application à internet du régime de prescription des délits de presse après trois mois. Les juges de Tulle citent d’ailleurs expressément l’arrêt du 27 novembre 2001, rendu par la chambre criminelle qui avait fixé le point de départ du délai de prescription à la date de la première mise en ligne.